Contexte
Mesures Canada (MC) a été informé d'une pratique dans l'industrie selon laquelle les organismes utilisent des compteurs pour mesurer le gaz propane récupéré d'un réservoir aux fins de vente à plus d'un client. Certains organismes convertissent le volume mesuré en litres, puis émettent une facture pour le propane fourni en litres. En outre, de récentes enquêtes sur des différends relatifs aux compteurs ont démontré que certains détaillants de propane pourraient ne pas :
- utiliser des compteurs approuvés et vérifiés pour cette mesure;
- tenir les registres exigés;
- mettre en œuvre de façon efficace plusieurs des exigences de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG).
Exigences relatives à la métrologie légale
Les organismes qui vendent du gaz (gaz propane) sur la base de la mesure sont tenus de se conformer aux exigences de la LIEG et de mettre en œuvre des processus qui permettent de le faire. À cet effet, les documents applicables sont disponibles dans le site Web de MC. Les organismes qui souhaitent obtenir des clarifications sont invités à communiquer avec le bureau local de MC.
Il est à noter que les unités de mesure fondées sur le volume, reconnues en vertu de la LIEG pour la vente d'un gaz au Canada, doivent être établies dans des conditions normales. Selon ces conditions à la pression et à la température normales, le propane est à l'état gazeux. Bien que le prix de la quantité de gaz fournie doive être fondé sur des unités de mesure permises (c'est-à-dire des unités de volume standard), les organismes peuvent aussi indiquer, à titre de renseignements supplémentaires, l'équivalent en litres liquides.
Les organismes qui utilisent un compteur pour mesurer le propane à l'état gazeux sont tenus de s'enregistrer à titre de fournisseurs en vertu de la LIEG. Les compteurs utilisés pour déterminer la base de facturation du gaz propane fourni doivent être conformes à toutes les exigences de la LIEG (c'est-à-dire l'approbation de type, la vérification, la revérification et le scellage).
Intervention requise
L'organisme qui ne se conforme pas aux exigences applicables devra élaborer et mettre en œuvre un plan d'actions correctives pour assurer sa conformité. En reconnaissant que plusieurs organismes auraient pu ne pas avoir été mis au courant de ces exigences légales et que les plans d'actions correctives devront être mis en œuvre de façon efficiente et rentable, on a accordé aux détaillants de gaz propane un délai pour engager des actions correctives et apporter les changements nécessaires.