Conformément aux dispositions du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, il est permis de briser le sceau d'un compteur de gaz à parois déformables en service afin d'y installer un lecteur automatique de compteur (LAC). Lorsque le sceau d'un compteur de gaz naturel est brisé à cette fin, le compteur est exempté de l'exigence de revérification pourvu:
- que le sceau du compteur ait été brisé et que le compteur ait été rescellé par un vérificateur de compteurs accrédité;
- qu'aucun composant autre que le registre du compteur n'ait été retiré pendant la procédure d'installation du LAC.
Lorsque le LAC est d'un type ou d'un modèle à couplage mécanique, il faut tenir compte des répercussions potentielles de la procédure d'installation du LAC sur le rendement du compteur à parois déformables.
Étant donné que les entrepreneurs en gaz naturel (p. ex. les services publics) sont, dans tous les cas, responsables de la précision de leurs compteurs en service et que les compteurs de gaz dotés d'un LAC pour le rattrapage en service pourraient ne pas être soumis à une revérification (c.-à-d. aux essais de précision) à la suite de l'installation du LAC, on conseille aux propriétaires de compteurs de s'assurer que des pratiques de gestion des risques adéquates sont adoptées et qu'elles sont appliquées avec diligence lorsque nécessaire. Plus particulièrement, le bulletin G-19 - (Politique relative au rattrapage sur place de compteurs à membrane au moyen d'un lecteur automatique de compteur (LAC)) exige que les propriétaires de compteurs prouvent que des essais de rendement ont été effectués pour évaluer l'adéquation de la procédure d'installation du LAC. À cette fin, Mesures Canada a élaboré deux procédures modèles pour aider les propriétaires de compteurs à évaluer les répercussions potentielles sur le rendement du compteur de l'installation d'un LAC à couplage mécanique. Ces documents sont intitulés P-S-01 - Procédure expérimentale par observations appariées, et P-G-03 - Procédure de validation de l'installation d'un appareil de télémesure.
Lorsqu'un propriétaire de compteurs et une entreprise de réparation et d'entretien de compteurs souhaitent être accrédités pour installer des LAC sur des compteurs de gaz en service, on s'attend à ce que le propriétaire ou l'entreprise, dans le cadre du processus d'accréditation, fournit à Mesures Canada des données empiriques qui appuient sa conclusion sur le rendement des compteurs (p. ex. fournir des résultats d'essais qui prouvent que la procédure d'installation d'un LAC en service ne nuira pas au rendement des compteurs de gaz à parois déformables en question). Il convient de prendre note que Mesures Canada ne prendra pas de décisions d'acceptation à ce sujet. Il exigera seulement que les propriétaires de compteurs s'appuient sur des données empiriques lorsqu'ils concluent que leur procédure d'installation des LAC est adéquate.
On avise aussi les propriétaires de compteurs que le fait d'obtenir une accréditation afin d'installer des LAC en service ou d'utiliser les services d'une entreprise de réparation et d'entretien de compteurs accréditée à cette fin n'exempte ni l'entrepreneur ni le propriétaire de compteurs de leurs responsabilités prévues par la loi quant au rendement des compteurs en service. Plus particulièrement, les propriétaires de compteurs devraient porter attention aux répercussions potentielles d'installation LAC sur les prochains résultats d'échantillonnage de conformité et aux obligations connexes de leur entreprise en ce qui concerne les lots de compteurs (c.-à-d. compteurs rattrapés) qui n'ont pas obtenu une prolongation de leur période de validité du sceau à cause d'un rendement d'un compteur non conforme.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le présent bulletin d'information, veuillez communiquer avec :
Steve Clyens
Agent de programme, Gaz
Direction du développement des programmes
Mesures Canada