S-02—Application des normes relatives à l’échantillonnage statistique et à l’incertitude de mesure dans le cadre de la vérification et de la revérification des compteurs d’électricité et de gaz

Catégorie : Méthodes statistiques
Date de publication :
Date d'entrée en vigueur :
Numéro de révision : 6
Remplace : S-02 (rév. 5)

1.0 Objectif

Le présent bulletin décrit la politique de Mesures Canada (MC) concernant l'application des normes relatives à l'échantillonnage statistique et à l'incertitude de mesure dans le cadre de la vérification et de la revérification des compteurs d'électricité et de gaz.

2.0 Références

3.0 Définitions

Compteur
(Meter)
Se référer à la définition figurant dans la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Compteur de gaz domestique à ultrasons
(Ultrasonic domestic gas meter)
Compteur de gaz à ultrasons comportant un indicateur alimenté par batterie et des circuits de traitement connexes, tous abrités dans le même boîtier de compteur et servant à mesurer les volumes de gaz à des pressions de service ne dépassant pas 200 kPa.
  Échantillonnage d'acceptation
(acceptance sampling)
Processus permettant d'accepter ou de rejeter un lot de compteurs en contrôlant un échantillon conformément à un plan d'échantillonnage prédéterminé. Le but du processus est de s'assurer que la probabilité d'acceptation des lots de qualité acceptable est élevée.
 Échantillonnage de conformité
(compliance sampling)
Type spécialisé d'échantillonnage d'acceptation de lots isolés de compteurs en service dont le but est de s'assurer que la probabilité de rejet des lots de qualité inacceptable est élevée.
 Système de mesurage à clients multiples
(multiple customer metering system)
Système de mesurage qui nécessite un traitement central, sur le lieu d'exploitation, des informations métrologiques pour plus d'un point de mesurage.

4.0 Normes relatives à la vérification et à la revérification des compteurs

4.1 Généralités

Les normes relatives à la vérification et à la revérification des compteurs visés par le présent bulletin sont indiquées à la section 2.0.

4.2 Compteurs de gaz à parois déformables

Depuis le , la limite de spécification supérieure pour la mesure de l'écart moyen absolu de la cible est réduite de 0,80 à 0,60 aux fins de vérification et de revérification par un contrôle à 100 % des compteurs de gaz à parois déformables à grande capacité.

5.0 Application des normes relatives à l'échantillonnage d'acceptation (S-S-01, S-S-03 et S-S-04)

5.1 Généralités

Tout contrôle de lots isolés et de courtes séries de lots par échantillonnage d'acceptation doit être réalisé conformément aux normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04, aux lignes directrices complémentaires du bulletin S-01 et à la norme applicable pour la vérification et la revérification du type de compteurs en question.

5.2 Domaine d'application

Le contrôle par échantillonnage d'acceptation est actuellement limité aux types de compteurs suivants :

  • Compteurs d'électricité électromécaniques (énergie seulement) ;
  • Compteurs électroniques d'électricité avec ou sans fonctions avancées, y compris les systèmes de mesurage à clients multiples ;
  • Compteurs de gaz à parois déformables.

Remarque : D'autres types de compteurs seront ajoutés à cette liste au fur et à mesure que les normes applicables seront élaborées ou mises à jour pour permettre le contrôle par échantillonnage d'acceptation conformément aux normes S-S-01, S-S-03 et S-S-04.

6.0 Application des normes relatives à l'échantillonnage de conformité (S-S-01 et S-S-06)

6.1 Généralités

Tout contrôle de lots isolés de compteurs en service par échantillonnage de conformité doit être réalisé conformément aux normes S-S-01 et S-S-06, aux lignes directrices complémentaires du bulletin S-01 et à la norme applicable pour la vérification et la revérification du type de compteurs en question.

6.2 Domaine d'application

Bien que la norme S-S-06 s'applique à tous les types de compteurs, le contrôle par échantillonnage de conformité est actuellement limité aux compteurs suivants :

  • Compteurs d'électricité électromécaniques (énergie seulement) ;
  • Compteurs d'électricité électroniques avec ou sans fonctions avancées, y compris les systèmes de mesurage à clients multiples ;
  • Compteurs de gaz à parois déformables ;
  • Compteurs de gaz domestiques à ultrasons (conversion de température seulement) ;
  • Modules de conversion de température (CT) électroniques.
Remarque :
  • Tout module de CT électronique de l'un des types suivants peut être inclus dans un lot soumis à un contrôle par échantillonnage de conformité :
    • Un dispositif ou un module de conversion du volume électronique (CVE) conçu aux fins d'utilisation avec un seul débitmètre de gaz volumétrique, fournissant uniquement une conversion du volume en fonction de la température, ayant son propre avis d'approbation et sa propre période de revérification.
    • Une fonction CVE approuvée par MC en tant que composant interchangeable d'un débitmètre de gaz volumétrique, fournissant uniquement une conversion du volume en fonction de la température, vérifiée et scellée en tant que composant interchangeable du compteur hôte avec sa propre période de revérification.
  • D'autres types de compteurs seront ajoutés à cette liste au fur et à mesure que les normes de vérification et de revérification applicables seront élaborées ou mises à jour pour permettre le contrôle par échantillonnage de conformité conformément aux normes S-S-01 et S-S-06, ou selon ce qui est autorisé par MC.

6.3 Systèmes de mesurage à clients multiples

Tout système de mesurage à clients multiples dont la conformité avec la norme S-E-04 n'a pas été évaluée et confirmée ne peut être inclus dans un lot qui doit être soumis à un contrôle par échantillonnage de conformité.

6.4 Modules de conversion de température électroniques

Les modules de CT électroniques pour lesquels une dispense temporaire a été accordée conformément au paragraphe 9(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz peuvent être inclus dans un lot qui doit être soumis à un contrôle par échantillonnage de conformité si les exigences applicables sont respectées.

7.0 Application de la norme relative à l'incertitude de mesure (S-S-02)

7.1 Contrôle à 100 %

Sous réserve de la section 7.5, l'incertitude-type composée associée aux résultats des essais de performance doit d'abord être établie conformément à la norme S-S-02 et aux lignes directrices complémentaires du bulletin S-01, et ce, avant le contrôle à 100 % des types de compteurs suivants :

  • Compteurs d'électricité électromécaniques (énergie seulement) ;
  • Compteurs d'électricité électroniques avec ou sans fonctions avancées, y compris les systèmes de mesurage à clients multiples ;
  • Compteurs de gaz à parois déformables.

Remarque : D'autres types de compteurs seront ajoutés à cette liste au fur et à mesure que les normes de vérification et de revérification par un contrôle à 100 % seront élaborées ou mises à jour pour permettre l'application de l'incertitude de mesure dans l'évaluation de la conformité des résultats aux essais de performance.

7.2 Échantillonnage d'acceptation

Sous réserve de la section 7.5 et avant le contrôle par échantillonnage d'acceptation des types de compteurs indiqués à la section 5.2, l'incertitude-type composée associée aux résultats des essais de performance doit d'abord être établie conformément à la norme S-S-02 et aux lignes directrices complémentaires du bulletin S-01.

7.3 Échantillonnage de conformité

7.3.1 Lot de compteurs

L'incertitude de mesure n'est pas requise lors de la détermination du nombre de compteurs présentant une conformité marginale ou une non-conformité dans le cadre de l'évaluation d'un lot de compteurs aux fins de prolongation de sa période de revérification.

Remarque : L'application de l'incertitude de mesure lors de l'évaluation d'un lot de compteurs soumis à un contrôle par échantillonnage de conformité doit être considérée comme une décision de gestion des risques, laquelle revient au propriétaire des compteurs. MC recommande toutefois aux propriétaires de compteurs de bien tenir compte de leurs obligations en matière d'assurance de la conformité lorsqu'ils envisagent l'application de l'incertitude de mesure.

7.3.2 Compteurs individuels

Sous réserve de la section 7.5 et aux fins de l'évaluation de l'acceptabilité de chaque compteur de l'échantillon d'un type énuméré aux sections 6.2 et 7.1, l'incertitude-type composée associée aux résultats d'essai de sa performance doit être déterminée conformément à la norme S-S-02 et aux lignes directrices complémentaires du bulletin S-01.

7.4 Enquêtes en contestation de mesurage

Sous réserve de la section 7.5 et aux fins des enquêtes en contestation de mesurage réalisées conformément au bulletin GEN-43, l'application de l'incertitude de mesure (déterminée selon la norme S‑S-02 et les lignes directrices complémentaires du bulletin S-01) est limitée à l'évaluation de la conformité dans le cadre de la vérification des types de compteurs indiqués à la section 7.1.

7.5 Compteurs de gaz à parois déformables

Dans le cas des compteurs de gaz à parois déformables, une incertitude-type composée de 0,267 % peut être utilisée par défaut jusqu'à ce que la valeur réelle d'incertitude ait été établie par le fournisseur de services autorisé ou MC.

8.0 Révisions

La révision 6 visait à mettre à jour la section 6.0 afin d'inclure les modules de CT électroniques à la liste des types de compteurs qui peuvent faire l'objet d'un contrôle par échantillonnage de conformité conformément à la norme S-S-06.

La révision 5 visait à :

  • changer le titre pour mettre l'accent sur le domaine d'application des normes relatives à l'échantillonnage statistique et à l'incertitude de mesure plutôt que sur le calendrier d'application;
  • retirer le contenu portant sur les échéances de mise en œuvre puisqu'elles sont dépassées;
  • indiquer les types de compteurs d'électricité et de gaz qui peuvent être soumis à un contrôle par échantillonnage d'acceptation conformément aux normes S-S-03 et S-S-04;
  • indiquer les types de compteurs d'électricité et de gaz qui peuvent être soumis à un contrôle par échantillonnage de conformité conformément à la norme S-S-06;
  • iindiquer les types de compteurs d'électricité et de gaz dont l'incertitude de mesure doit être établie conformément à la norme S-S-02.

La révision 4 visait à :

  • inclure la norme S-S-06 relative à l'échantillonnage de conformité pour le contrôle de lots isolés de compteurs en service;
  • inclure le plan de mise en œuvre de la norme S-S-06, lequel a été publié dans un précédent bulletin d'information;
  • inclure l'application de l'incertitude de mesure aux compteurs d'électricité électromécaniques.