Date : 2004-06-28
Bulletin : M-18 (rév. 2)
Catégorie : Masse
Remplace : M-18 (rév. 1)
Table des matières
1.0 But
Le présent bulletin vise à établir la politique concernant l'approbation et l'inspection des balances et des systèmes de pesage aux points de vente intégrant une tare proportionnelle.
2.0 Domaine d'application
Le présent bulletin s'applique aux balances ou systèmes de pesage aux points de vente pourvus de fonctions de tare proportionnelle, ou modifiés afin d'en comporter.
3.0 Procédure
3.1 La tare proportionnelle désigne la valeur de la tare, calculée automatiquement par la balance ou la caisse enregistreuse électronique (CEE), qui est proportionnelle au poids brut du produit. Elle est obtenue d'un pourcentage du poids brut et exprimée en unités de poids. Afin d'assurer qu'une seule norme est appliquée à l'échelle de l'industrie, la formule suivante doit être utilisée lorsque les balances établissent la tare proportionnelle :
% de la tare = (Tare ÷ Poids brut) × 100
3.2 Le pourcentage obtenu est ensuite utilisé afin de calculer la tare pour le poids brut donné d'un produit, si la tare est proportionnelle au poids brut; la valeur réelle de la tare sera basée sur la quantité de produit vendue (p. ex. confiseries enveloppées individuellement).
4.0 Évaluation
4.1 Les nouvelles balances dotées de la tare proportionnelle, soumises au Laboratoire des services d'approbation pour évaluation à des fins d'approbation, seront traitées de la façon habituelle.
4.2 Les balances déjà approuvées, qui sont modifiées par le fabricant de façon à établir la tare proportionnelle, seront traitées de la façon suivante :
4.2.1 Le requérant doit communiquer avec le Laboratoire des services d'approbation par écrit et fournir le numéro de l'avis d'approbation, le numéro de modèle de l'instrument et une description des modifications apportées aux fonctions de l'instrument.
4.2.2 Le laboratoire doit coordonner l'essai d'au moins un modèle de balance modifiée à un endroit convenant aux deux parties, tel que les locaux du fabricant, du fournisseur ou un autre endroit convenable.
4.2.3 Les données de l'essai seront transmises au Laboratoire des services d'approbation et l'avis d'approbation sera révisé en fonction du succès de l'évaluation.
4.3 Lorsque le logiciel d'une caisse enregistreuse électronique comporte des fonctions de tare proportionnelle, le fabricant, l'importateur ou leur représentant doit communiquer avec le spécialiste régional en gravimétrie avant de se départir de la caisse enregistreuse :
4.3.1 Le spécialiste en gravimétrie prendra les dispositions nécessaires pour vérifier les fonctions de tare proportionnelle de chaque modèle de caisse enregistreuse électronique. Les droits et frais prévus pour les inspections sur demande s'appliquent.
4.4 Les balances et caisses enregistreuses électroniques déjà en service, qui sont modifiées afin d'y incorporer une fonction de tare proportionnelle approuvée ou déjà vérifiée, ne requièrent pas une inspection initiale. Un rapport soumis au bureau de district de Mesures Canada le plus près, conformément à l'article 41 du Règlement sur les poids et mesures, suffira.
4.5 Dans tous les cas, les procédures et critères d'évaluation seront ceux présentés dans le Manuel de laboratoire pour l'évaluation des appareils de pesage à fonctionnement non automatique et/ou dans le Manuel de l'inspecteur - Appareils de pesage à fonctionnement non automatique.
5.0 Révision
La présente révision vise à :
- enlever la référence aux numéros de téléphone des spécialistes régionaux
- ajouter les crochets applicables à la formule pour déterminer le pourcentage de la tare;
- ajouter une référence aux procédures d'essai pour évaluer la tare proportionnelle.
Le but de la révision 1 était :
- d'enlever la référence à la période de temps durant laquelle la priorité était accordée aux essais d'évaluation à des fins d'approbation des balances dotées de la tare proportionnelle.
- d'enlever la référence à une liste de caisses enregistreuses électroniques dotées de la tare proportionnelle.
- de mettre à jour les numéros de téléphone des spécialistes régionaux en gravimétrie;
- d'effectuer des changements mineurs au texte.