Catégorie : Général
Date de publication : 2023-01-16
Date d'entrée en vigueur : 2023-01-16
Numéro de révision : 2
Remplace : GEN-28 (rév. 1)
Table des matières
- 1.0 Domaine d'application
- 2.0 But
- 3.0 Références
- 4.0 Contexte
- 5.0 Responsabilités
- 6.0 Équipement nécessaire à l'inspection et à la mise à l'essai de compteurs
- 7.0 Révisions
1.0 Domaine d'application
Le présent bulletin s'applique à tous les demandeurs d'approbation de type (p. ex. les fabricants) et à tous les fournisseurs qui se sont engagés à fournir de l'électricité ou du gaz à tout consommateur.
2.0 But
Le présent bulletin vise à apporter des précisions sur l'obligation de chaque demandeur d'approbation et de chaque fournisseur de fournir de l'électricité ou du gaz, de l'équipement d'essai ou des installations aux fins de l'inspection et des essaisNote de bas de page 1 de tout compteur ou de tout autre appareil servant à la fourniture d'électricité ou de gaz.
3.0 Références
- Loi sur l'accès à l'information
- Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz
- Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz
4.0 Contexte
Les demandeurs d'approbation et les fournisseurs sont parfois réticents à fournir à Mesures Canada (MC) l'équipement d'essai nécessaire, comme les logiciels, parce que l'industrie de haute technologie est grandement exposée au piratage informatique. Par conséquent, le personnel de MC a éprouvé de la difficulté à obtenir des logiciels, des câbles de raccordement ou tout autre équipement informatique requis pour l'inspection et la mise à l'essai de compteurs et d'autres appareils. MC comprend cette inquiétude et veille à la protection de tout logiciel et de tout équipement informatique fourni aux fins d'inspection et d'essai.
Il existe également des inspections et des essais pour lesquels l'équipement de MC pourrait ne pas convenir. Par exemple, la méthode d'essai actuellement acceptée pour l'inspection des distributeurs de gaz naturel comprimé (GNC) est la méthode gravimétrique qui nécessite l'utilisation de cylindres d'essai et de balances étalonnées. Dans certains cas, l'équipement d'essai de MC peut avoir une capacité insuffisante et les inspecteurs doivent alors utiliser l'équipement d'essai fourni par le fournisseur. De plus, l'élimination du gaz distribué après les essais, qui est contenu dans les cylindres d'essai, peut s'avérer problématique en raison de la capacité toujours croissante des distributeurs de GNC et de l'évolution de la réglementation et des restrictions environnementales.
5.0 Responsabilités
5.1 Demandeurs et fournisseurs
Conformément à l'article 19 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEG) et à l'article 14 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG), tout demandeur d'approbation de type ou tout fournisseur doit fournir gratuitement à MC l'électricité ou le gaz (le cas échéant), l'équipement et les installations adéquates nécessaires à l'inspection ou à la mise à l'essai de compteurs et d'autres appareils.
5.2 Mesures Canada
Conformément à la Loi sur l'accès à l'information, MC doit respecter les dispositions sur la divulgation de tout renseignement pouvant porter préjudice à son propriétaire.
6.0 Équipement nécessaire à l'inspection et à la mise à l'essai de compteurs
6.1 Généralité
Tout équipement et toute installation jugés nécessaires pour procéder à l'inspection et à la mise à l'essai de compteurs conformément à la LIEG et au RIEG doivent être fournis gratuitement par le demandeur d'approbation ou le fournisseur. L'équipement nécessaires comprennent les logiciels d'exploitation, de communication et de surveillance, le soutien et les manuels techniques ainsi que tout autre appareil ou équipement de mesure, selon les besoins.
6.2 Distributeurs de gaz naturel compressé
Sauf indication contraire de la part de MC, des dispositions doivent être prises aux stations de ravitaillement en GNC pour que le produit d'essai soit retourné en stockage ou disposé rapidement et en toute sécurité et en temps opportun pendant ou après l'inspection ou la mise à l'essai de distributeurs de GNC.
Nota :
- Ces dispositions peuvent inclure des conduites de retour ou, lorsque cela n'est pas possible, des cylindres dont la conception, la taille et le nombre sont suffisants pour permettre l'inspection et la mise à l'essai des distributeurs.
- Pour les stations de ravitaillement en GNC construites après la publication du présent bulletin, il est préférable que ces dispositions privilégient les conduites de retour.
Au moment de l'approbation de type, la Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire (DISL) de MC déterminera si de telles dispositions sont nécessaires pour évaluer la performance des distributeurs de GNC.
7.0 Révisions
Le but de la révision 2 visait à :
- inclure les demandeurs d'approbation de type au domaine d'application du bulletin;
- ajouter la sous-section 6.2 pour clarifier et résumer la politique de MC concernant les dispositions à prendre aux stations de ravitaillement en GNC pour l'inspection et la mise à l'essai des distributeurs de GNC.
Le but de la révision 1 visait à :
- supprimer les références au bulletin GEN-11 qui a été retiré;
- publier le bulletin avec la signature du président.