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Catégorie : Général
Bulletin : GEN-16 (rév. 2)
Date de diffusion : 2011-02-24
Entrée en vigueur : 2011-05-01
Remplace : GEN-16 (rév. 1)
Table des matières
1.0 Domaine d'application
Le but de ce bulletin est de présenter la politique de Mesures Canada en ce qui a trait au respect des exigences de l'industrie en matière de santé et de sécurité.
2.0 Contexte
L'article 17 de la Loi sur les poids et mesures et l'article 26 de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz donnent aux inspecteurs de Mesures Canada le pouvoir d'entrer dans les locaux d'une entreprise afin d'exécuter leurs fonctions en vertu de ces Lois. C'est commettre une infraction que d'entraver ou de gêner le travail d'un inspecteur.
3.0 Politique
Quand un inspecteur de Mesures Canada se trouve dans les locaux d'une entreprise, il est un agent chargé d'exécuter la Loi qui remplit un devoir public. En sa qualité d'agent chargé d'exécuter la Loi, l'inspecteur est tenu de répondre aux exigences de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, mais il n'est pas obligé de se conformer aux exigences de l'entreprise en matière de santé et de sécurité.
Les inspecteurs de Mesures Canada se conformeront à toutes les pratiques pertinentes en matière de santé et de sécurité, mais ils ne donneront pas suite aux demandes qui ne sont pas directement liées à la réalisation en toute sécurité d'une inspection (c'est-à-dire les demandes de preuve d'assurance responsabilité civile, les demandes d'information au sujet de la position de Mesures Canada auprès de la Commission des accidents du travail). Les inspecteurs peuvent signer un formulaire dans lequel ils déclarent être disposés à se conformer aux exigences pertinentes en matière de santé et de sécurité du site, mais ils ne doivent pas signer un formulaire d'autorisation qui libère l'entreprise de toute demande d'indemnisation découlant d'accidents survenus qu'un inspecteur est sur les lieux.
4.0 Révision
4.1 Le but de la révision 1 était de changer toutes les occurences de « Direction de la métrologie légale » à « Mesures Canada ».
4.2 Le but de la révision 2 est d'ajouter une référence à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz dans l'article 3.0 de la version anglaise du bulletin.