Enregistrez-vous pour vendre de l'électricité ou du gaz naturel

Survol

Toute personne ou organisme voulant faire la vente d'électricité ou de gaz, si la vente est fondée sur des mesures, doit être titulaire d'un certificat d'enregistrement émis en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

S'enregistrer à titre de fournisseur

Pour s'enregistrer à titre de fournisseur, remplir une Demande de Certificat pour fournisseur enregistré et la retourner au bureau local de Mesures Canada.

Des problèmes relatifs à l'utilisation de Chrome et de Mozilla Firefox ont été signalés. Si vous utilisez ces navigateurs, vous pouvez télécharger le formulaire en l'enregistrant sur votre ordinateur.

  • Le bouton Enregistrer de Chrome se trouve dans le coin inférieur droit.
  • Le bouton Enregistrer de Mozilla Firefox se trouve dans le coin supérieur droit.

Registre des fournisseurs

Trouver des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel enregistrés.

Date de modification :