Politique sur la rectification des statuts ou d’un certificat
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Cette politique présente les renseignements nécessaires pour préparer une demande de rectification des statuts ou d'un certificat émis en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Note: Le document fournit des renseignements et des lignes directrices. Il ne s'agit pas d'une déclaration contraignante de la décision qui sera prise à l'égard d'un cas précis. En outre, il ne vise pas non plus à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. En cas de doute, consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel.

Rectification

La rectification permet de corriger une erreur figurant dans les statuts ou sur le certificat qui s'est produite lors de la préparation ou de l'émission du certificat.

Lorsqu'une demande de rectification est approuvée par Corporations Canada ou survient à la suite d'une ordonnance du tribunal, Corporations Canada émet un certificat ou des statuts rectifiés en remplacement du document erroné.

Le certificat rectifié porte la date du document qu'il remplace. Toutefois, si la rectification vise la date du certificat, le certificat rectifié portera la date rectifiée.

Tous les statuts déposés auprès de Corporations Canada, même ceux comportant des erreurs, font partie des livres tenus par Corporations Canada. Aucuns statuts ou certificat, même ceux comportant des erreurs, ne seront retirés de ce livre.

Un avis de la rectification est publié dans les transactions mensuelles de Corporations Canada.

Sur réception des statuts et du certificat rectifiés, l'organisation doit remplacer les statuts et le certificat erronés dans ses livres corporatifs par les statuts et certificat rectifiés et doit en fournir une copie aux tiers avec lesquels elle a utilisé les statuts et le certificat erronés. L'organisation doit s'engager à ne plus utiliser la version erronée des statuts et du certificat.

Critères pour permettre la rectification

Une demande de rectification de statuts ou du certificat sera approuvée seulement si Corporations Canada est satisfait que la rectification des statuts ou du certificat :

  • reflète l'intention d'origine de l'organisation
  • ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres

Erreur de jugement ou conséquences indésirables ou imprévues

Corporations Canada refusera de rectifier une erreur dans les statuts ou le certificat résultant d'une erreur de jugement. Par exemple :

  • L'organisation effectue des modifications aux catégories de membres dans le but d'effectuer ultérieurement une fusion. La fusion n'a pas lieu et l'organisation aimerait rectifier ses statuts pour refléter les dispositions existantes avant les modifications. Corporations Canada refusera de rectifier les statuts pour qu'ils reflètent les dispositions antérieures portant sur les catégories de membres. Une modification des statuts est recommandée dans ce cas.
  • L'organisation modifie ses statuts afin que les dispositions répondent aux critères de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) relativement aux organismes de bienfaisance. L'ARC détermine que l'organisation ne rencontre pas les exigences pour obtenir le statut d'organisme de  bienfaisance et que de nouvelles modifications doivent être apportées aux statuts. Corporations Canada refusera de rectifier les statuts pour répondre aux critères de l'ARC même si l'intention d'origine était de modifier les statuts pour satisfaire aux critères de l'ARC. Il ne s'agit pas d'une erreur s'étant produite lors de la préparation des statuts ou de l'émission du certificat. Dans ce cas, une modification aux statuts est recommandée.

Corporations Canada refusera de rectifier une erreur dans les statuts ou le certificat même si les dispositions comprises ou manquantes dans les statuts produisent des conséquences indésirables ou imprévues.

Correction d'une erreur se trouvant dans des documents autres que les statuts ou un certificat

Si vous trouvez une erreur dans l'un des formulaires suivants, votre organisation doit corriger les renseignements erronés le plus rapidement possible en déposant une nouvelle version du formulaire :

  • Formulaire 4002 – Adresse initiale et premier conseil d'administration
  • Formulaire 4003 – Changement d'adresse du siège
  • Formulaire 4006 – Changements concernant les administrateurs

Vous pouvez utiliser le Centre de dépôt en ligne ou compléter un formulaire d'incorporation fédérale et le retourner par courriel ou par la poste.

Afin de corriger les erreurs dans le rapport annuel, votre organisation doit compléter un nouveau Formulaire 4022 – Rapport annuel et le déposer en indiquant « modifié ». Déposez le formulaire modifié par courriel ou par la poste.

Afin de corriger les erreurs dans les règlements administratifs ou les états financiers déposés auprès de Corporations Canada, voir règlements administratifs et états financiers.

Demande de rectification

La rectification des statuts ou du certificat peut résulter d'une demande de l'organisation auprès de Corporations Canada, d'une ordonnance du tribunal ou encore d'une demande de Corporations Canada auprès de l'organisation.

Demande de rectification auprès de Corporations Canada

Avant de présenter une demande de rectification auprès de Corporations Canada, l'organisation devrait considérer le dépôt de clauses modificatrices (voir modification des statuts d'une organisation à but non lucratif) pour corriger une erreur dans les statuts.

Vous devez envoyer une demande de rectification à Corporations Canada en incluant les renseignements et les preuves documentaires exigés selon le type d'erreur (erreur évidente, erreur non évidente, erreur uniquement attribuable à Corporations Canada). La qualification de l'erreur dépend toujours des circonstances particulières. Corporations Canada ne détermine pas le type d'erreur avant d'avoir reçu une demande complète.

Erreur évidente

Il s'agit d'une erreur qui s'est produite lors de la préparation et dépôt des statuts et dont l'intention d'origine est évidente à la simple lecture des statuts ou du certificat. Selon les circonstances, une erreur typographique, une faute d'orthographe ou une erreur de formatage pourrait être considérée comme étant une erreur évidente. Par exemple :

  • Erreur typographique : La dénomination indiquée à la rubrique 1 des statuts constitutifs est « La fondation La miason hantée ». La dénomination devrait plutôt être « La fondation La maison hantée ».
  • Erreur de formatage : la description des catégories de membres doit comporter trois catégories : « Catégorie A », « Catégorie B » et « Catégorie C ». Les titres des catégories de membres sont « Catégorie A » et le titre « Catégorie B » apparaît deux fois. La demande de rectification vise à faire corriger le deuxième titre « Catégorie B » par le titre « Catégorie C ». L'erreur est considérée comme étant une erreur évidente. Toutefois, aucune rectification ne sera apportée aux descriptions des catégories de membres.

Comment présenter une demande lorsque l'erreur est évidente

Votre demande doit :

  • expliquer l'erreur et comment elle doit être rectifiée
  • démontrer que la rectification de l'erreur ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres
  • inclure les pages de remplacement des statuts, s'il y a lieu
  • être signée par un administrateur, un dirigeant autorisé de l'organisation ou encore un représentant professionnel (avocat, notaire)
  • indiquer la date de la signature
  • inclure les frais.

Voir le Modèle de demande de rectification – Erreur évidente suggéré.

Vous devez envoyer votre demande par courriel ou par la poste (voir Comment déposer une demande et payer les frais).

Erreur non évidente

Il s'agit d'une erreur qui s'est produite lors de la préparation et du dépôt des statuts, faisant en sorte que les statuts ne reflètent pas l'intention d'origine de l'organisation. L'intention d'origine n'est pas évidente à la simple lecture des statuts ou du certificat. Toutefois, l'intention d'origine peut être clairement démontrée par une preuve documentaire. Par exemple :

  • À la rubrique 3 des statuts constitutifs, il est indiqué que l'organisation compte quatre catégories de membres, mais seulement trois catégories sont décrites. L'intention d'origine de l'organisation n'est pas évidente, car il n'est pas possible de déterminer si l'intention était d'avoir trois ou quatre catégories de membres. Toutefois, l'intention d'origine peut être clairement démontrée par des instructions du fondateur, fournis à son conseiller juridique indiquant que l'organisation devait avoir trois catégories de membres.
  • Le nombre minimal d'administrateur est d'un et le nombre maximal est de 55. L'intention d'origine est que le nombre maximal soit de cinq. Il s'agit d'une erreur typographique toutefois l'erreur est non évidente, car on ne peut déterminer l'intention de l'organisation par rapport aux nombres d'administrateurs à la simple lecture des statuts. L'intention d'origine peut être clairement démontrée par une résolution des membres approuvant le changement dans le nombre d'administrateurs pour un nombre minimal d'un et un nombre maximal de cinq.

La demande de rectification d'une erreur non évidente doit être autorisée par une résolution des administrateurs de l'organisation.

Comment présenter une demande lorsque l'erreur est non évidente

Votre demande doit :

  • expliquer l'erreur et comment elle doit être rectifiée
  • indiquer que la demande de rectification est autorisée par une résolution des administrateurs de l'organisation
  • démontrer qu'en raison de l'erreur, les statuts ne reflètent pas l'intention d'origine de l'organisation et inclure une preuve documentaire. La preuve documentaire doit être datée et être antérieure au dépôt des statuts erronés, démontrer clairement l'intention d'origine et permettre de constater qu'une erreur s'est produite dans la préparation des statuts. Par exemple, la preuve documentaire peut être :
  • une copie certifiée conforme de la résolution originale des administrateurs
  • un contrat pré-constitutif
  • une entente de financement
  • un mémo fiscal
  • démontrer que la rectification de l'erreur ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres
  • inclure les pages de remplacement des statuts, s'il y a lieu
  • être signée par un administrateur ou un dirigeant autorisé de l'organisation
  • indiquer la date de la signature
  • inclure les frais

Voir le Modèle de demande de rectification – Erreur non évidente suggéré.

Vous devez envoyer votre demande par courriel ou par la poste (voir Comment déposer une demande et payer les frais).

Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada

Il s'agit d'une erreur qui s'est produite uniquement lors du traitement de la demande par Corporations Canada faisant en sorte que les statuts ou le certificat émis ne reflète pas les documents déposés par l'organisation. Généralement, il s'agit d'une erreur d'entrée de données attribuable au personnel de Corporations Canada. Par exemple :

  • la dénomination entrée dans la base de données de Corporations Canada ne reflète pas celle qui est indiquée sur le formulaire déposé par l'organisation. Ceci fait en sorte que la dénomination indiquée sur le certificat émis par Corporations Canada est différente de celle indiquée sur le formulaire déposé.
  • la date d'entrée en vigueur du certificat n'est pas celle demandée par l'organisation dans sa lettre de présentation.

Il pourrait arriver qu'une erreur soit causée uniquement par un défaut de fonctionnement du système informatique de Corporations Canada. Toutefois, une erreur du demandeur dans l'utilisation du système en ligne n'est pas considérée comme une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada. Par exemple, le demandeur joint une annexe pour décrire les catégories de membres dans les instructions spéciales au lieu de joindre l'annexe à l'endroit prévu à cette fin. L'annexe décrivant les catégories de membres ne se retrouve pas dans les statuts. Il ne s'agit pas d'une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada mais d'une erreur du demandeur dans l'utilisation du Centre de dépôt en ligne.

Comment présenter une demande lorsque l'erreur est attribuable uniquement à Corporations Canada

Votre demande doit :

  • expliquer l'erreur et comment elle doit être rectifiée
  • démontrer que la rectification de l'erreur ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres
  • inclure les pages de remplacement des statuts, s'il y a lieu
  • être signée par un administrateur, un dirigeant autorisé de l'organisation ou encore un représentant professionnel (avocat, notaire)
  • indiquer la date de la signature

Il n'y a pas de frais.

Voir le Modèle de demande de rectification – Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada suggéré.

Vous devez envoyer votre demande par courriel ou par la poste (voir Comment déposer une demande et payer les frais).

Examen de la demande par Corporations Canada

Corporations Canada examine votre demande de rectification en s'appuyant sur les renseignements et les preuves documentaires que vous avez fournis pour s'assurer que la rectification reflète clairement l'intention d'origine et qu'elle ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres.

Si Corporations Canada détermine que votre demande n'a pas été faite selon le bon type d'erreur (par exemple, la demande est en fonction d'une erreur évidente mais qu'il s'agit d'une erreur non évidente), Corporations Canada vous retournera la demande accompagnée d'une lettre indiquant de soumettre votre demande selon un autre type d'erreur ou de fournir plus de renseignements ou de preuves à l'appui.

Corporations Canada peut en tout temps vous demander des renseignements ou des preuves documentaires supplémentaires.

Les frais ne sont pas remboursés si la demande n'est pas approuvée ou si elle est abandonnée par le demandeur.

Appel de la décision de Corporations Canada

La décision de Corporations Canada peut être portée en appel devant un tribunal en vertu de l'article 258 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Demande de rectification des statuts ou du certificat au tribunal

Lorsque l'organisation ne peut démontrer l'intention d'origine car elle est dans l'impossibilité de produire une preuve documentaire satisfaisante ou encore que la rectification risque de porter préjudice aux créanciers ou aux membres, l'organisation ou toute personne intéressée peut demander au tribunal de rectifier par ordonnance les statuts ou le certificat. Le tribunal peut établir les droits des parties en cause et, s'il y a lieu, rendre une ordonnance afin de rectifier les statuts ou le certificat. Si vous décidez de présenter une demande de rectification au tribunal, un avis de la demande doit être envoyé à Corporations Canada. Corporations Canada déterminera s'il comparaîtra ou non.

Dans les cas suivants, Corporations Canada est d'avis que la rectification risque de porter préjudice aux créanciers ou aux membres et recommande fortement que votre organisation dépose des clauses modificatrices pour modifier les statuts ou encore ou s'adresse au tribunal pour obtenir une ordonnance pour rectifier le certificat ou les statuts:

il y a eu des modifications de structure ultérieures à l'émission du certificat erroné. Par exemple, la demande de rectification vise une description erronée d'une catégorie de membres se trouvant dans les statuts de constitutifs. Par la suite, un certificat de fusion a été émis. Corporations Canada refusera de rectifier la description erronée de la catégorie de membre se trouvant dans les statuts constitutifs.

Rectification à la demande de Corporations Canada

Corporations Canada pourrait découvrir une erreur dans les statuts ou sur le certificat de votre organisation. Dans ce cas, Corporations Canada communiquera avec votre organisation et indiquera les démarches pour rectifier l'erreur.

Modèle de demande de rectification – Erreur évidente

Il s'agit d'un modèle général de demande de rectification.

Le demandeur peut modifier les énoncés proposés pour être adaptés à la situation spécifique de l'organisation. Les énoncés doivent satisfaire à Corporations Canada que les créanciers et les membres ne subiront pas de préjudice.

Votre demande doit fournir les coordonnées de la personne-ressource, y compris son adresse électronique et inclure les frais.

Voir comment présenter une demande lorsque l'erreur est évidente.

Demande de rectification

Demande de rectification de [indiquez la dénomination et le numéro d'organisation].

Les statuts [indiquez le nom des statuts devant être rectifiés] déposés auprès de Corporations Canada ou le certificat [indiquez le nom du certificat] émis par Corporation Canada le [indiquez la date d'émission du certificat] contiennent des erreurs.

L'erreur consiste [décrivez l'erreur et démontrez clairement qu'il s'agit d'une erreur évidente].

Les statuts ou le certificat doit être rectifié [expliquez la rectification qui doit être apportée]. Les pages de remplacement des statuts sont jointes à la demande, s'il y a lieu.

[Inclure les énoncés appropriés relativement à la transmission des statuts, aux catégories de membres et à la dénomination]


Transmission des statuts [choisir un énoncé]

Les statuts ou le certificat n'a pas été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.

Ou

Les statuts ou le certificat a été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc. La partie ayant reçu les statuts ou le certificat a été informée de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.


Si la rectification concerne les catégories de membres [choisir un énoncé]

La rectification n'aura pas de conséquences pour les membres.

Ou

La rectification aura les conséquences suivantes pour les membres : [expliquez clairement quelles seront les conséquences pour les membres]. Les membres ont été informés de la demande de rectification et n'ont soulevé aucune objection.


Si la rectification concerne la dénomination [choisir l'énoncé approprié]

L'organisation n'a pas signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée.

Ou

L'organisation a signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée. La partie contractuelle a été informée de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.

(choisir l'énoncé approprié)

La dénomination erronée n'a pas fait l'objet d'une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières.

Ou

La dénomination erronée a fait l'objet d'une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières. L'administrateur du registre a été informé de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.

[choisir l'énoncé approprié]

L'organisation n'a pas traité avec des tiers (institution financière, un fournisseur, un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée.

Ou

L'organisation a traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée. Tous les tiers ayant traités avec l'organisation en utilisant la dénomination erronée ont été informé de la demande de rectification et n'ont soulevé aucune objection.

Déclaration [Les énoncés suivants doivent se trouver dans votre demande et ne peuvent pas être modifiés]

J'atteste que je suis _____________ (un administrateur, dirigeant ou un représentant professionnel (avocat, notaire) et que :

  • J'ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  • Les renseignements fournis ci-dessus sont vrais et exacts.
  • La rectification ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres de l'organisation.
  • Si la rectification est approuvée, les certificat et statuts erronés seront remplacés dans les livres de l'organisation par les certificats et statuts rectifiés et le certificat ou les statuts erronés ne seront plus utilisés.
  • Si la rectification est approuvée, le certificat et les statuts rectifiées seront transmis aux tiers ayant fait traités avec l'organisation sur la base des statuts ou du certificat erroné.

Signature

Nom en caractères d'imprimerie

Titre

[un administrateur ou dirigeant de l'organisation ou encore un représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire)]

Date

Modèle de demande de rectification – Erreur non évidente

Il s'agit d'un modèle général de demande de rectification.

Le demandeur peut modifier les énoncés proposés pour être adaptés à la situation spécifique de l'organisation. Les énoncés doivent satisfaire Corporations Canada que les créanciers et les membres ne subiront pas de préjudice.

Votre demande doit fournir les coordonnées de la personne-ressource, y compris son adresse électronique et inclure les frais.

Voir comment présenter une demande lorsque l'erreur est non évidente.

Demande de rectification

Demande de rectification de [indiquez la dénomination et le numéro d'organisation].

Les statuts [indiquez le nom des statuts devant être rectifiés] déposés auprès de Corporations Canada ou le certificat [indiquez le nom du certificat] émis par Corporation Canada le [indiquez la date d'émission du certificat] contient des erreurs.

Les statuts ou le certificat ne reflète pas l'intention d'origine parce qu'une erreur s'est produite lors de la préparation des statuts : [expliquez clairement cette erreur et pourquoi elle ne reflète pas l'intention d'origine].

La preuve documentaire [indiquez la référence à la preuve documentaire] ci-jointe démontre clairement l'intention d'origine de l'organisation.

Les statuts ou le certificat doit être rectifié [expliquez la rectification qui doit être apportée]. Les pages de remplacement des statuts sont jointes à la demande. [Indiquez cet énoncé si c'est applicable à votre demande]

[Inclure les énoncés texte appropriés relativement à la transmission des statuts, aux catégories de membres et à la dénomination]


Transmission des statuts [choisir un énoncé]

Les statuts ou le certificat n'a pas été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.

Ou

Les statuts ou le certificat a été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc. La partie ayant reçu les statuts ou le certificat a été informée de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.


Si la rectification concerne les catégories de membres [choisir un énoncé]

La rectification n'aura pas de conséquences pour les membres.

Ou

La rectification aura les conséquences suivantes pour les membres : [expliquez clairement quelles seront les conséquences pour les membres]. Les membres ont été informés de la demande de rectification et n'ont soulevé aucune objection.


Si la rectification concerne la dénomination [choisir l'énoncé approprié]

L'organisation n'a pas signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée.

Ou

L'organisation a signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée. La partie contractuelle a été informée de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.

[choisir l'énoncé approprié]

La dénomination erronée n'a pas fait l'objet d'une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières.

Ou

La dénomination erronée a fait l'objet d'une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières. L'administrateur du registre a été informé de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.

[choisir l'énoncé approprié]

L'organisation n'a pas traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée.

Ou

L'organisation a traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée. Tous les tiers ayant traités avec l'organisation en utilisant la dénomination erronée ont été informé de la demande de rectification et n'ont soulevé aucune objection.

Déclaration [Les énoncés suivants doivent se trouver dans votre demande et ne peuvent pas être modifiés]

J'atteste que je suis _____________ (un administrateur, dirigeant) de l'organisation et que :

  • J'ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  • Le conseil d'administration a autorisé par résolution la demande de rectification
  • Les renseignements fournis ci-dessus sont vrais et exacts.
  • La rectification reflète l'intention d'origine de l'organisation.
  • La rectification ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres de l'organisation.
  • Si la rectification est approuvée, les certificat et statuts erronés seront remplacés dans les livres de l'organisation par les certificats et les statuts rectifiés et le certificat ou les statuts erronés ne seront plus utilisés.
  • Si la rectification est approuvée, le certificat et les statuts rectifiées seront transmis aux tiers ayant fait traités avec l'organisation sur la base du certificat erroné.

Signature

Nom en caractères d'imprimerie

Titre

Date

Modèle de demande de rectification – Erreur attribuable uniquement à Corporations Canada

Il s'agit d'un modèle général de demande de rectification.

Le demandeur peut modifier les énoncés proposés pour être adaptés à la situation spécifique de l'organisation. Les énoncés doivent satisfaire Corporations Canada que les créanciers et les membres ne subiront pas de préjudice.

Voir comment présenter une demande lorsque l'erreur est attribuable uniquement à Corporations Canada.

Votre demande doit fournir les coordonnées de la personne-ressource, y compris son adresse électronique. Il n'y a pas de frais.

Demande de rectification

Demande de rectification de (indiquez la dénomination et le numéro d'organisation).

Les statuts (indiquez le nom des statuts devant être rectifiés) déposés auprès de Corporations Canada ou le certificat (indiquez le nom du certificat devant être rectifiés) émis par Corporation Canada le (indiquez la date d'émission du certificat) contient des erreurs.

L'erreur consiste (décrivez l'erreur et clairement démontrez qu'il s'agit d'une erreur attribuable uniquement à Corporations Canada).

Les statuts ou le certificat doit être rectifié (expliquez la rectification qui doit être apportée). Les pages de remplacement des statuts sont jointes à la demande. (Indiquez cet énoncé si c'est applicable à votre demande)

Inclure les énoncés appropriés relativement à la transmission des statuts, aux catégories de membres et à la dénomination.


Transmission des statuts [choisir un énoncé]

Les statuts ou le certificat n'a pas été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.

Ou

Les statuts ou le certificat a été transmis à une institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc. La partie ayant reçu les statuts ou le certificat a été informée de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.


Si la rectification concerne les catégories de membres [choisir un énoncé]

La rectification n'aura pas de conséquences pour les membres.

Ou

La rectification aura les conséquences suivantes pour les membres : [expliquez clairement quelles seront les conséquences pour les membres]. Les membres ont été informés de la demande de rectification et n'ont soulevé aucune objection.


Si la rectification concerne la dénomination (choisir l'énoncé approprié)

L'organisation n'a pas signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée.

Ou

L'organisation a signé un contrat de sûreté ou autre document similaire en utilisant la dénomination erronée. La partie contractuelle a été informée de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.

[choisir l'énoncé approprié]

La dénomination erronée n'a pas fait l'objet d'une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières.

Ou

La dénomination erronée a fait l'objet d'une inscription au Canada en vertu de dispositions législatives sur les sûretés mobilières. L'administrateur du registre a été informé de la demande de rectification et n'a soulevé aucune objection.

[choisir l'énoncé approprié]

L'organisation n'a pas traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée.

Ou

L'organisation a traité avec des tiers (institution financière, à un fournisseur, à un potentiel investisseur, une compagnie d'assurance, un bailleur de fond, un organisme gouvernemental etc.) en utilisant sa dénomination erronée. Tous les tiers ayant traités avec l'organisation en utilisant la dénomination erronée ont été informé de la demande de rectification et n'ont soulevé aucune objection

Déclaration [Les énoncés suivants doivent se trouver dans votre demande et ne peuvent pas être modifiés]

J'atteste que je suis _____________ (un administrateur, dirigeant ou un représentant professionnel (avocat, notaire) de l'organisation et que :

  • J'ai une connaissance personnelle de la présente affaire.
  • Les renseignements fournis ci-dessus sont vrais et exacts.
  • La rectification ne portera pas préjudice aux créanciers ni aux membres de l'organisation.
  • Si la rectification est approuvée, les certificat et statuts erronés seront remplacés dans les livres de l'organisation par les certificats et les statuts rectifiés et le certificat ou les statuts erronés ne seront plus utilisés.
  • Si la rectification est approuvée, le certificat et les statuts rectifiées seront transmis aux tiers ayant fait traités avec l'organisation sur la base du certificat erroné.

Signature

Nom en caractères d'imprimerie

Titre

(un administrateur ou dirigeant de l'organisation ou encore un représentant professionnel (par exemple, un avocat, un notaire).

Date