Obtenir un certificat de conformité ou un certificat d’existence

Introduction

Ce document vous aidera à obtenir un certificat de conformité ou un certificat d’existence pour une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Table des matières

Qu’est ce qu’un certificat de conformité et un certificat d’existence?

Certificat de conformité

Le certificat de conformité est émis par Corporations Canada et indique qu’une organisation :

  • existe en vertu de la Loi BNL, c’est-à-dire que l’organisation n’est pas dissoute, ne s’est pas fusionnée avec une autre organisation ou ne s’est pas prorogée, faisant en sorte que l’organisation est devenue régie par une autre loi;
  • a déposé auprès de Corporations Canada les rapports annuels exigés;
  • a acquitté les droits prescrits.

Certificat d’existence

Le certificat d’existence indique qu’une organisation existe à une date précise. En d’autres mots, le certificat indique qu’à une date spécifique, l’organisation n’est pas dissoute, n’était pas fusionnée avec une autre organisation ou n’était pas prorogée (exportation). Corporations Canada peut aussi émettre un certificat d’existence pour une période de temps spécifique en autant que l’organisation n’était pas dissoute et qu’elle ne s’est pas fusionnée ou prorogée (exportation) à un moment donné au cours de cette période.

Le certificat d’existence n’atteste pas qu’une organisation a déposé tous les documents requis auprès de Corporations Canada et payé tous les droits requis.

Lorsque l’organisation ne satisfait pas les exigences pour l’émission du certificat, Corporations Canada donnera un avis au demandeur indiquant les motifs.

Qui peut obtenir un certificat de conformité ou un certificat d’existence pour une organisation à but non lucratif?

Toute personne peut demander un certificat de conformité ou un certificat d’existence pour une organisation auprès de Corporations Canada.

Que doit inclure une demande pour un certificat de conformité ou un certificat d’existence?

Vous devez envoyer une demande écrite à Corporations Canada spécifiant :

  • le type de certificat que vous désirez obtenir, dans le cas d’un certificat d’existence, indiquer la date ou la période précise;
  • la dénomination de l’organisation pour laquelle le certificat est demandé;
  • le nom et le numéro de téléphone du demandeur;
  • le courriel, l’adresse postale ou le numéro de télécopieur où Corporations Canada doit envoyer le certificat.
  • les frais.

Est-ce que le certificat de conformité peut porter la date de la demande?

Non. Le certificat de conformité porte la date du jour de son émission par Corporations Canada.

La date d’émission peut ne pas être la date à laquelle la demande de certificat est reçue par Corporations Canada. Corporations Canada traitera la demande de certificat dans les 24 heures suivant la réception de la demande. Il n’est pas possible de demander qu’un certificat porte une date antérieure à sa date d’émission.

Lorsque la dénomination de l’organisation a été modifiée, quelle sera la dénomination indiquée sur le certificat d’existence?

Lorsque la dénomination de l’organisation a été modifiée, le certificat d’existence indiquera la dénomination actuelle de l’organisation malgré que l’organisation ait existé sous une dénomination différente au cours de la période spécifique pour laquelle le certificat d’existence est émis.

Peut-on obtenir un certificat de conformité ou un certificat d’existence pour une période à laquelle elle était régie par la Loi sur les corporations canadiennes (LCC)?

Corporations Canada ne peut pas émettre un certificat de conformité ou un certificat d’existence en vertu de la Loi BNL pour une période à laquelle une organisation était régie par la LCC. Toutefois, Corporations Canada peut, sur demande, émettre une lettre d’existence attestant que la corporation a existé en vertu de la LCC à une date précise ou pendant une période précise. Il n’y a aucun droit à payer pour obtenir une lettre d’existence.

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