Choisir une dénomination sociale

Corporations Canada vérifie que la dénomination sociale que vous désirez utiliser pour votre entreprise se conforme à certains critères et n'entre pas en conflit avec celle d'une entreprise déjà en activité.

Corporations Canada exige un « rapport NUANS de recherche de dénominations couvrant l'ensemble du Canada » pour considérer la désignation sociale que vous proposez. Vous pouvez obtenir ces rapports à l'aide du Système NUANS en temps réel (STR) ou par l'intermédiaire des Membres homologués NUANS. Veuillez noter que la Province de Québec ne fournit pas à l'heure actuelle de données au NUANS. Pour votre protection, si vous faites ou avez l'intention de faire affaire dans cette province, vous auriez intérêt à effectuer une recherche dans la base de données du Registraire des entreprises du Québec.

Vous n'êtes pas tenu de soumettre un rapport NUANS de recherche de dénominations si vous désirez que Corporations Canada vous assigne un numéro matricule.

Afin d'obtenir des précisions sur les mesures à prendre pour « Choisir une dénomination sociale », consultez la section portant sur ce sujet dans le menu gauche de cette page.

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