Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par le Ministère sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera votre consentement.
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Le formulaire ci-dessous est réservé aux plaintes. Si vous avez une question, veuillez utiliser le formulaire « Poser une question au BSF ».Plus d’information concernant les plaintes
Veuillez sélectionner la phrase qui s’applique à votre situation : (obligatoire)
Veuillez indiquer le nom et les coordonnées de la personne au nom de laquelle vous déposez cette plainte :
Il s’agit d’un numéro de référence, aussi couramment appelé « numéro d’actif », qui figure sur tous les documents officiels déposés auprès du BSF.
Télécharger un ou des fichiers Veuillez joindre tout document à l’appui de votre plainte. (Taille maximale de 15 Mo)
Lorsque le Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF) doit communiquer avec d’autres parties (p. ex. un syndic autorisé en insolvabilité (SAI), un failli ou un créancier) pour enquêter sur les préoccupations dont vous l’avez informé, les renseignements que vous lui avez fournis leur seront communiqués. Conformément aux principes d’équité procédurale et aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le BSF communiquera la plainte reçue à la partie contre laquelle la plainte a été déposée et, dans certains cas, au SAI qui administre le dossier. Votre identité sera également divulguée. Une fois la plainte examinée, le BSF communiquera ses conclusions à toutes les parties concernées.
Le BSF répondra à une plainte dans les 30 jours suivants sa réception. Dans le cas de plaintes plus complexes, le BSF pourrait avoir besoin de plus de temps pour régler les problèmes soulevés. Si tel est le cas pour votre plainte, vous en serez avisé dans le délai de 30 jours.
*Veuillez indiquer dans la partie supérieure du formulaire si vous présentez cette demande de renseignements en votre nom personnel, au nom de quelqu’un d’autre ou à titre anonyme.
