Liste des procédures sous la LACC

Vous trouverez ci-après la liste de toutes les entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) depuis le 18 septembre 2009. La LACC est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances.

Remarque : Les nouveaux dossiers seront ajoutés dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt de l'ordonnance initiale devant le tribunal. Pour plus de détails sur un dossier en particulier, cliquez sur le nom de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le contrôleur responsable de la procédure.

Pour plus d'information, consultez soit la page pour les créanciers ou les contrôleurs, ou contactez l'équipe de la LACC.

Abonnez-vous au fil RSS pour recevoir une notification lorsqu'une procédure est déposée sous le régime de la LACC.