Le 3 août 2021
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a publié un exposé de position qui fournit des précisions sur le moment où les intérêts postérieurs au dépôt sur les réclamations prouvées devraient être payés dans le cadre des faillites et des propositions.
La position du BSF est que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité exige que le paiement des intérêts postérieurs au dépôt sur une réclamation prouvée soit traité de façon uniforme dans le cadre des faillites et des propositions. Par conséquent, si des fonds suffisants sont disponibles, les intérêts postérieurs au dépôt sont payables sur les réclamations prouvées dans le cadre des faillites ainsi que dans le cadre des propositions dans la mesure où les modalités de la proposition permettent le paiement d’intérêts postérieurs au dépôt.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’exposé de position sur le site Web du BSF.