Procédure provisoire pour soumettre des avis d’audition comportant des détails sur l’audition virtuelle

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Puisque les versions XML des formulaires d’avis d’audition ne permettent pas présentement d’ajouter des détails exhaustifs sur la vidéoconférence ou la téléconférence, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a créé une procédure provisoire pour fournir ces renseignements. Celle-ci entre en vigueur immédiatement. Elle permettra de soumettre les formulaires, par voie électronique, dans le format XML requis, en les accompagnant d’un message d’alerte fournissant les détails sur l’audition virtuelle au BSF.

La procédure s’applique dans le cas des formulaires suivants :

  • Formulaire 17 (Avis de l’audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic)
  • Formulaire 40.1 (Avis d’audition de la demande d’approbation par le tribunal d’une proposition)
  • Formulaire 51.1 (Avis de l’audition d’une demande de révision judiciaire d’une proposition de consommateur)
  • Formulaire 59 (Avis de l’audition de la taxation des comptes et de la libération de l’administrateur)
  • Formulaire 81 (Avis de la demande de libération du failli)

Procédure provisoire pour soumettre par voie électronique les documents de l’avis d’audition :

  • Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) doivent remplir les formulaires XML, en ajoutant l’adresse physique du tribunal, comme ils le feraient lors d’une audition en personne.
  • Les SAI doivent ensuite créer un message d’alerte de dépôt électronique qui accompagnera le document. Il doit comprendre les détails sur l’audition virtuelle (voir l’exemple ci-dessous)
    • IMPORTANT : La première ligne du texte devrait indiquer clairement le but du message d’alerte (p. ex. Formulaire 81 – détails sur l’audition virtuelle). Cela permettra au BSF d’y accorder immédiatement son attention.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez communiquer avec l’équipe chargée du dépôt électronique du BSF, à ic.osbefilingsupport-supportdepotelectroniquebsf.ic@canada.ca.


Alert

Détails sur l'audition virtuelle

L'audition du jj/mm/aaaa se déroulera virtuellement. Vous trouverez ci-dessous les renseignements pour la connexion :

Pour participer par vidéo :
https://virtualhearinglinkdetails.com
ou
https://othervirtualhearinglinkdetails.com

Pour participer par téléphone :
Numéro à composer : 123-456-7890
Code d'accès : 000 111 222
ou
Numéro à composer : 456-789-0123
Code d'accès : 333 444 555