Statistiques sur la LACC — Premier trimestre de 2021

Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) :
Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.
Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :
Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Douze procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2021. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
EncoreFX Inc. Colombie-Britannique Finance et assurances Ernst & Young Inc. 135 $
Hydrx Farms Ltd., Cannscience Innovations Inc. et Scientus Pharma Inc. Ontario Fabrication Schwartz Levitsky Feldman Inc. 20 $
Just Energy Group (48 entités déposantes) Ontario Services publics FTI Consulting Inc. 1 285 $
Ardenton Capital Corporation et Ardenton Capital Bridging Inc. Colombie-Britannique Finance et assurances KSV Restructuring Inc. 346 $
Atis Group Inc., 10422916 Canada Inc., 8528853 Canada Inc., 9060642 Canada Inc., 9092455 Canada Inc., Distributeur Vitro Clair Inc., Solarcan Architectural Holding Limited, Vitrerie Lévis Inc., et Vitrotec Portes & Fenêtres Inc. Québec Fabrication Raymond Chabot Inc. 97 $
TGF Acquisition Parent Ltd., Sun Rich Fresh Foods Inc. & Tiffany Gate Foods Inc. Ontario Fabrication Ernst & Young Inc. 187 $
Calgary Oil & Gas Syndicate Group Ltd., Calgary Oil and Gas Intercontinental Group Ltd., T5 SC Oil and Gas Limited Partnership, Calgary Oil and Syndicate Partners Ltd. et Petroworld Energy Ltd. Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz BDO Canada Limited 43 $
Laurentian University of Sudbury Ontario Services d'enseignement Ernst & Young Inc. 322 $
Kanwal Inc. et 9058- 0150 Quebec Inc. Québec Commerce de gros PricewaterhouseCoopers Inc. 26 $
Yatsen Group of Companies Inc., SAR Real Estate Inc. et al. Ontario Services d'hébergement et de restauration Alvarez & Marsal Canada Inc. 79 $
FIGR Brands, Inc., Canada's Island Garden Inc., et FIGR Norfolk Inc. Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse FTI Consulting Inc. 203 $
Boutique Tristan & Iseut Inc. Québec Commerce de détail MNP Ltd. 39 $

Dépôts par régionNote de bas de page *

Version textuelle

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du premier trimestre de 2019 au premier trimestre de 2021. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du premier trimestre de 2019 au premier trimestre de 2021.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 14 et augmentent par tranches de deux unités. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est. 

Au quatrième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Est, est resté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

Au deuxième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à dix dans la région de l'Ontario, est monté à cinq dans la région l'Est et est monté à 12 dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est monté à sept dans la région de l'Est, est descendu à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à quatre dans la région de l'Ontario.

Au quatrième trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est demeuré à quatre dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2021, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Est ainsi que dans la région de l'Ouest, et est monté à six dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au premier trimestre de 2021, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : deux en Colombie-Britannique (17%), trois au Québec (25%), six en Ontario (50%), et un en Alberta (8%).  

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province

Dépôts par secteur économique du SCIANS

Version textuelle

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le premier trimestre de 2021.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du premier trimestre de 2021. Les barres bleues verticales, qui représentent les neuf secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la fabrication comptait trois dépôts.
  2. Le secteur de la finance et assurances comptait deux dépôts.
  3. Le secteur des services d'hébergement et de restauration comptait un dépôt.
  4. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.
  5. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.
  6. Le secteur des services publics comptait un dépôt.
  7. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.
  8. Le secteur des services d'enseignement comptait un dépôt.
  9. Le secteur du commerce de gros comptait dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du premier trimestre est celui de la fabrication.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page **

Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Gestion Maison Éthier Inc. et Gestion Immobilière Maison Éthier Inc. Commerce de détail KPMG Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 391 23 $
Java-U Group Inc., Java-U Food Services Inc., Café Java-U Inc. et Java-U RTA Inc. Gestion de sociétés et d'entreprises Raymond Chabot Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 1074 10 $
Korite International Inc. Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement BDO Canada Limited Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 164 16 $
MM Project Management Services Inc. Construction The Bowra Group Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 460 108 $
Wicker Emporium Limited Commerce de détail MNP Ltd. Transféré sous le régime de LFI 1014 5 $
Ghana Gold Corporation Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Collins Barrow LLP Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 2730 7 $
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
- Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2021 T4 2020 T1 2020 T4 2020 - T1 2021 T1 2020 - T1 2021 03-31-2021 03-31-2020 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page 1 12 6 11 6 1 61 36 25

Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt

104 23 24 81 80 310 195 115

Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions

1 2 3 -1 -2 11 11 0

Nombre de procédures déposées par des entreprises privées

11 4 8 7 3 50 25 25
Valeur comptable du total du passifNote de bas de page 2 2 777,853 $ 394,204 $ 589,213 $ 2 383,649 $ 2 188,640 $ 10 947,202 $ 6 113,614 $ 4 833,589 $

Passif garanti (en %)

19,97% 38,49% 49,02% s.o. s.o. 41,12% 67,58% s.o.

Passif non garanti (en %)

80,03% 61,51% 50,98% s.o. s.o. 58,88% 32,42% s.o.
Valeur comptable du total de l'actif 2 388,875 $ 326,549 $ 1 059,618 $ 2 062,326 $ 1 329,257 $ 10 749,660 $ 11 844,675 $ -1 095,015 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
- Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2021 T4 2020 T1 2020 T4 2020 - T1 2021 T1 2020 - T1 2021 03-31-2021 03-31-2020 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 1 -1
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 0 0
Québec 3 1 2 2 1 16 9 7
Ontario 6 4 5 2 1 22 14 8
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 0 1 0 -1 0 1 -1
Alberta 1 0 0 1 1 11 5 6
Colombie-Britannique 2 1 3 1 -1 9 6 3
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 12 6 11 6 1 58 36 22
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote de bas de page 3
- Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T1 2021 T4 2020 T1 2020 T4 2020 - T1 2021 T1 2020 - T1 2021 03-31-2021 03-31-2020 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 2 1 -1  0 7 5 2
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 1 1 1  0 9 10 -1
Services publics 1  0 1 1 1 1
Construction 0 1  0 -1 2 3 -1
Fabrication 3 1 3 2 10 7 3
Commerce de gros 1 0  0 1 1 1 2 -1
Commerce de détail 1 1 1 0 0 12 2 10
Transport et entreposage 0 0 0 0 0 0 1 -1
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 0 0 0 0 1 -1
Finance et assurances 2 0 0 2 2 3 0 3
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 1 0 -1 3 2 1
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 0 0 0 1 0 1
Gestion de sociétés et d'entreprises 0 0 1 0 -1 3 1 2
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets 0 0 1 0 -1 3 1 2
Services d'enseignement 1 0 1 1 0 1 1 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 1 0 -1 0 2 0 2
Hébergement et services de restauration 1 1 0 0 1 2 0 2
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 1 0 1
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 12 6 11 6 1 61 36 25