Statistiques sur la LACC — Premier trimestre de 2020

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Statistiques sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) au Canada—Premier trimestre de 2020

1 141 Ko, 9 pages

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Point saillants

Onze procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2020. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées
Nom de la compagnieProvinceSecteurContrôleurPassif
(en millions de dollars)
CannTrust Holdings Inc, CannTrust Inc., CTI Holdings (Osoyoos) Inc. and Elmcliffe Investments Inc. Ontario Fabrication Ernst & Young Inc. 57,8 $
Pure Global Cannabis Inc., Puresinse Inc., 237A Advance Inc., 237B Advance Inc., SPRQ Health Group Corp., and The Great Canadian Hemp Company Ltd. Ontario Agriculture, foresterie, pêche et chasse Ernst & Young Inc. 13,6 $
Spectra Premium Industries Inc., Spectra Premium Holdings (USA) Corp., Spectra Premium (USA) Corp., Spectra Premium Properties (USA) Corp., Spectra Premium Taiwan Co. Ltd., Spectra Premium (Shanghai) Automotive Technical Services Co. Ltd. and Spectra Premium (Chongqing) Automotive Services Co. Ltd. Québec Fabrication Ernst & Young Inc. 264,6 $
2607380 Ontario Inc. Ontario Services immobiliers et services de location et de location à bail Richter Advisory Group Inc. 27,8 $
Invictus MD Strategies Corp., Greener Pastures MD Ltd., Acreage Pharms Ltd., and 2015059 Alberta Ltd. Colombie-Britannique Gestion de sociétés et d'entreprises PricewaterhouseCoopers Inc. 36,5$
Ontario Graphite Ltd. Ontario Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Deloitte Restructuring Inc. 25,7 $
1034179 B.C. Ltd. Colombie-Britannique Construction The Bowra Group Inc. 16,7 $
Rebuts Solides Canadiens Inc., La Compagnie de Recyclage de Papiers MD Inc., Col Sel Transit Inc., Recy-Compact Inc. et Transport de Matières Recyclables Optimum Inc. Québec Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets PricewaterhouseCoopers Inc. 21,0 $
SFP Canada Ltd. Ontario Commerce de détail Richter Advisory Group Inc. 15,6 $
Quest University Canada Colombie-Britannique Services d'enseignement PricewaterhouseCoopers Inc. 47,5 $
101098672 Saskatchewan Ltd., Morris Industries Ltd., Morris Sales and Service Ltd., Contour Realty Inc. and Morris Industries (USA) Inc. Saskatchewan Fabrication Alvarez & Marsal Canada Inc. 62,5 $

Figure 1 : Dépôts par régionFootnote*

Graphique linéaire illustrant les dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du premier trimestre de 2018 au premier trimestre de 2020. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du premier trimestre de 2018 au premier trimestre de 2020.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 7 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région l'Est et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est monté à un dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trios dans la région de l'Ontario, est monté à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région de l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région de l'Est.

Au troisième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ouest, est monté à deux dans la région de l'Ontario, et est descendu à un dans la région de l'Est. 

Au quatrième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à cinq dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est monté à six dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2020, le nombre de dépôts est descendu à deux dans la région de l'Est, est resté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à cinq dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au premier trimestre de 2020, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : trois en Colombie-Britannique (27 %), deux au Québec (18 %), cinq en Ontario (45 %), et un en Saskatchewan (10 %).

 

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIANS

Graphique à barres représentant les dépôts par secteur économique du SCIANS (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le premier trimestre de 2020.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du premier trimestre de 2020. Les barres bleues verticales, qui représentent les huit secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la fabrication comptait trois dépôts.
  2. Le secteur de la gestion de sociétés et d'entreprises comptait un dépôt.
  3. Le secteur de l'agriculture, foresterie, pêche et chasse comptait un dépôt.
  4. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  5. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.
  6. Le secteur des services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement comptait un dépôt.
  7. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.
  8. Le secteur des services immobiliers et services de location et de location à bail comptait un dépôt.
  9. Le secteur des services d'enseignement comptait un dépôt. 

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 4 et augmentent par tranches d'une unité.

[Texte en marge] Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du premier trimestre est celui de la fabrication. 

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote*
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)		 Passif
(en millions de dollars)
Express Fashion Apparel Canada Inc. and Express Canada GC GP, Inc. Commerce de détail Alvarez & Marsal Canada Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 218 11,9 $
Target Canada Co., et al Commerce de détail Alvarez & Marsal Canada Inc. Une transaction ou un arrangement réalisé 1 737 5 118,2 $
Souris Mini Inc., Les Boutiques Souris Mini Inc. et Souris Mini International Inc. Commerce de détail Richter Advisory Group Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 788 17,8 $
Divestco Inc. Services professionnels, scientifiques et techniques Grant Thornton Limited Transféré sous le régime de LFI 336 20,9 $
Footnote *

Certains dossiers peuvent avoir été fermés avant le début du trimestre. Pour connaître les dates exactes, veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC.

Retour à la référence de la note de page *

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
 VolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2020T4 2019T1 2019T4 2019 –
T1 2020		T1 2019 –
T1 2020		31-03-202031-03-2019Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote1111513-4-236297
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
24106152-82-128195210-15
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
353-201147
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
81010-2-225250
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Footnote2$589,213$3 811,814$3 633,198-$3 222,601-$3 043,985$6 113,614$5 162,486$951,128
Passif garanti (en %)
49,02%75,62%37,76%s.o.s.o.67,58%41,41%s.o.
Passif non garanti (en %)
50,98%24,38%62,24%s.o.s.o.32,42%58,59%s.o.
Valeur comptable du total de l'actif (en millions de dollars)$1 059,618$8 775,944$10 633,090-$7 716,326-$9 573,472$11 844,675$11 857,239-$12,564
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
VolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2020T4 2019T1 2019T4 2019 – T1 2020T1 2019 – T1 202031-03-202031-03-2019Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador00000101
Île-du-Prince-Édouard00000000
Nouvelle-Écosse0010-103-3
Nouveau-Brunswick00000000
Québec252-30963
Ontario566-1-114113
Manitoba00000000
Saskatchewan10011101
Alberta042-4-2541
Colombie-Britannique30231651
Territoires du Nord-Ouest00000000
Yukon00000000
Nunavut00000000
Canada111513-4-236297
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote 3
VolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2020T4 2019T1 2019T4 2019 – T1 2020T1 2019 – T1 202031-03-202031-03-2019Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse130-21514
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz142-3-11046
Services publics0000001-1
Construction11001321
Fabrication33300761
Commerce de gros013-1-323-1
Commerce de détail1011023-1
Transport et entreposage011-1-113-2
Industrie de l'information et industrie culturelle011-1-1110
Finance et assurances0010-101-1
Services immobiliers et services de location et de location à bail11001202
Services professionnels, scientifiques et techniques0010-102-2
Gestion de sociétés et d'entreprises10011101
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissemen1001112-1
Services d'enseignement10011101
Soins de santé et assistance sociale00000000
Arts, spectacles et loisirs00000000
Hébergement et services de restauration00000000
Autres services (à l'exception des administrations publiques)00000000
Administrations publiques00000000
Canada111513-4-236297
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