Ce qu’il faut savoir au sujet des prochaines modifications de frais

Le remplacement de la Loi sur les frais d’utilisation (LFU) par la Loi sur les frais de service (LFS) a entraîné des ajustements annuels aux frais énumérés ci-après dès le 1er septembre 2020 :

  • Frais de dépôt
  • Frais de renouvellement de licence
  • Frais de demande de licence
  • Prélèvement pour les administrations sommaires

Les ajustements annuels auront normalement lieu chaque 31 mars et seront établis en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC). Les modifications qui entreront en vigueur le 31 mars de chaque année seront établies en fonction du taux de variation annuel de l’ IPC de l’exercice précédant.Note de bas de page1 La modification de frais qui entrera en vigueur le 31 mars 2024 sera de 6,8 %.

En juin 2023, la LFS a été modifiée, ce qui a permis au Bureau du surintendant des faillites (BSF) de recommander de ne plus modifier le prélèvement prévu par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en fonction de la LFS dans les administrations sommaires.

Ajustements des frais du BSF

Frais

Jusqu’au 31 août 2020

Dès le 1er septembre 2020

Dès le 31 mars 2021

Dès le 31 mars 2022

Dès le
31 mars 2023

Dès le
31 mars 2024

Frais de dépôt

(voir le tableau détaillé des frais de dépôt plus bas)

Frais de renouvellement de licence

(individuelle et pour personne morale)

850,00 $

868,70 $

886,07 $

884,30 $

914,37 $ 976,55 $

Frais de demande de licence

(individuelle et pour personne morale)

300,00 $

306,60 $

312,73 $

312,10 $

322,71 $

344,65 $

Prélèvement pour administrations sommaires

(lorsque le taux de prélèvement maximal de 100% est atteint)

200,00 $

204,40 $

208,49 $

208,07 $

215,14 $

215,14 $

 

Tableau détaillé des changements de frais de dépôts
Règlement général Type d’administration Frais
Jusqu’au 31 août 2020 Dès le 1er septembre 2020 Dès le 31 mars 2021 Dès le 31 mars 2022 Dès le 31 mars 2023 Dès le 31 mars 2024
Administrations sommaires
132 (1) (a) Sommaire - Individuelle 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $ 78,02 $ 80,67 $ 86,16 $
132 (1) (a) Sommaire - Individuelle, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
132 (1) (a) Sommaire – Premier dépôt conjoint 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $ 78,02 $ 80,67 $ 86,16 $
132 (1) (a) Sommaire – Premier dépôt conjoint, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
132 (1) (a) Sommaire - Dépôt conjoint lié 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
132 (1) (a) Sommaire - Premier dépôt d’entreprise 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $ 78,02 $ 80,67 $ 86,16 $
132 (1) (a) Sommaire - Premier dépôt d’entreprise, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
132 (1) (a) Sommaire - Dépôt d’entreprise lié 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $ 78,02 $ 80,67 $ 86,16 $
132 (1) (a) Sommaire - Dépôt d’entreprise, cession antérieure 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161.37 $ 172,34 $
Administrations ordinaires
132 (1) (a) Ordinaire 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
132 (1) (a) Ordinaire - Premier dossier d’entreprise 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
Propositions
132 (1) (b) Proposition individuelle – section I 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
132 (1) (b) Première proposition conjointe – section I 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
132 (1) (b) Proposition conjointe liée – section I 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
132 (1) (c) Proposition individuelle – section II 100,00 $ 102,20 $ 104,24 $ 104,03 $ 107,57 $ 114,88 $
132 (1) (c) Première proposition conjointe – section II 100,00 $ 102,20 $ 104,24 $ 104,03 $ 107,57 $ 114,88 $
132 (1) (c) Proposition conjointe liée – section II 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Mises sous séquestre
136 Mise sous séquestre 70,00 $ 71,54 $ 72,97 $ 72,82 $ 75,30 $ 80,42 $
136 Première mise sous séquestre conjointe 70,00 $ 71,54 $ 72,97 $ 72,82 $ 75,30 $ 80,42 $
136 Mise sous séquestre conjointe 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $
Autres
132 (1) (a) Conversion – De sommaire à ordinaire 150,00 $ 153,30 $ 156,37 $ 156,06 $ 161,37 $ 172,34 $
132 (1) (d) Conversion – De sommaire conjoint à ordinaire 75,00 $ 76,65 $ 78,18 $ 78,02 $ 80,67 $ 86,16 $
s.o. Exemption de frais de dépôt autorisée 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $ 0,00 $

Qu'avez-vous besoin de faire?

Les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) devront peut-être mettre à jour leur logiciel avant le 31 mars 2024 afin que ces frais (dépôt) soient mis en œuvre. Les SAI concernés doivent communiquer avec leur fournisseur afin de coordonner les mesures à prendre pour mettre à jour leur logiciel en temps opportun. Le BSF collabore avec des fournisseurs de logiciels externes afin de garantir une transition harmonieuse et continuera à travailler avec eux pour s’assurer que le logiciel est mis à jour tous les ans au 31 mars.