Statistiques sur la LACC — Premier trimestre de 2019

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Treize procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du premier trimestre de 2019. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Vari-Form Inc. Ontario Fabrication Pricewaterhouse
Coopers Inc.
57,4 $
Taxelco Inc., Taxelco Permis Inc., Gestion de Parc de Véhicules Taxelco Inc., Téo Techno Inc., Armandy Inc., Cercle d'Or Taxi Ltée, Les Entreprises Phillip Cie Ltée, 9345-0351 Québec Inc., 9345-0427 Québec Inc., 9345-0559 Québec Inc., Taxi Hochelaga Inc., L'Association de Taxi Diamond de Montréal Ltée, et Centre de Répartition Taxelco Inc. Québec Transport et entreposage Richter Advisory Group Inc. 46,0 $
Quadriga Fintech Solutions Corp., Whiteside Capital Corporation and 0984750 B.C. Ltd. Nouvelle-Écosse Finance et assurances Ernst & Young Inc. 250,0 $
Sural Laminated Products Canada Inc., Sural Québec Inc. Québec Fabrication FTI Consulting Inc. 159,7 $
Payless ShoeSource Canada Inc., Payless ShoeSource GP Inc. and Payless ShoeSource LP Ontario Commerce de détail Pricewaterhouse
Coopers Inc.
192,2 $
Stantive Technologies Group Inc., 2441808 Ontario Inc., 2509876 Ontario Inc. and 1940857 Alberta Ltd. Ontario Industrie de l'information et industrie culturelle Ernst & Young Inc. 11,2 $
Nautilus Minerals Inc. and Nautilus Minerals Pacific Pty. Ltd. Colombie-Britannique Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Pricewaterhouse
Coopers Inc.
95,6 $
Elcano Exploration Inc., Elacno Energy Partnership, Elcano Exploration Ltd. Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Hardie & Kelly Inc. 18,3 $
Ascent Industries Corp., Agrima Botanicals Corp., Bloom Holdings Ltd., Bloom Meadows Corp., Agrima Scientific Corp., Pinecone Products Ltd., West Fork Holdings NV Inc. Colombie-Britannique Fabrication Ernst & Young Inc. 10,9 $
Divestco Alberta Services professionnels, scientifiques et techniques Grant Thornton Limited 20,9 $
JTI-MacDonald Corp. Ontario Commerce de gros Deloitte Restructuring Inc. 1433,0 $
Imperial Tobacco Canada Limited, Imperial Tobacco Company Limited Ontario Commerce de gros FTI Consulting Inc. 1088,0 $
Rothmans, Benson & Hedges Inc. Ontario Commerce de gros Ernst & Young Inc. 338,0 $

Figure 1 : Dépôts par régionNote*

Graphique linéaire illustrant les dépôts par région  (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2019. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du premier trimestre de 2017 au premier trimestre de 2019.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario, et est passé à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est monté à quatre dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région l'Est, est monté à trois dans la région de l'Ontario et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est monté à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à trois dans la région de l'Ontario et est monté à deux dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l’Est, est demeuré à deux dans la région de l’Ouest et est descendu à un dans la région de l’Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l’Ontario, est monté à quatre dans la région de l’Ouest, et est resté à trois dans la région l’Est.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au premier trimestre de 2019, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un en Nouvelle-Écosse (8 %), deux au Québec (15 %), six en Ontario (46 %) deux en Alberta (15 %) et deux en Colombie-Britannique (15 %).

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

Graphique à barre illustrant les dépôts par secteur économique du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (la description détaillée se trouve sous l’image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le premier trimestre de 2019.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du premier trimestre de 2019. Les barres bleues verticales, qui représentent les huit secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait deux dépôts.
  2. Le secteur de la fabrication comptait trois dépôts.
  3. Le secteur du commerce de gros comptait trois dépôts.
  4. Le secteur du commerce de détail comptait un dépôt.
  5. Le secteur de transport et entreposage comptait un dépôt.
  6. Le secteur de l'industrie de l'information et industrie culturelle comptait un dépôt.
  7. Le secteur de la finance et des assurances comptait un dépôt.
  8. Le secteur des services professionnels, scientifiques et techniques comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 3 et augmentent par tranches d'une unité.

Le secteurs comportant let plus de dépôts au courant du premier trimestre sont celui de la fabrication et commerce de gros.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada

Dossiers fermés récemmentNote *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Purcell Basin Minerals Inc., Bul River Mineral Corporation, Gallowai Metal Mining Corporation, Grand Mineral Corpooration, Jao Mine Developers Ltd., Stanfield Mining Group of Canada Ltd. Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz MNP Ltd. Clos – transaction ou arrangement conclu 274 5,0 $
Note *(2)

Certains dossiers peuvent avoir été fermés avant le début du trimestre. Pour connaître les dates exactes, veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC.

Retour à la référence de note de bas page*

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
TypeVolumeVariation +/-Période de 12 mois se terminant le
T1 2019T4 2018T1 2018T4 2018 – T1 2019T1 2018 – T1 201931-03-201931-03-2018Variation +/-
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote113 6 4 7 9 29 24 5
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
15220 11132 141210 222 -12
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
3 1 0 2 3 4 2 2
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
10 6 4 4 6 25 22 3
Valeur comptable du total du passifNote23 633,198 $ 200,879 $ 3 689,863 $ 3 432,318 $ -$56,666 $ 5 162,486 $ 6 994,410 $ -$1,831,924 $
Passif garanti (en %)
37,76 % 48,10 % 19,70 % s.o. s.o. 41,41 %33,14 % s.o.
Passif non garanti (en %)
62,24 % 51,90 % 80,30 % s.o. s.o. 58,59 % 66,86 % s.o.
Valeur comptable du total de l'actif 10 633,090 $ 175,103 $ 3 463,708 $ 10 457,987 $ 7 169,382 $ 11 857,239 $ 7 158,655 $ 4 698,584 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
VolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2019T4 2018T1 2018T4 2018 –
T1 2019
T1 2018 –
T1 2019
31-03-201931-03-2018Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador00000000
Île-du-Prince-Édouard00000000
Nouvelle-Écosse11001312
Nouveau-Brunswick0000001-1
Québec2210168-2
Ontario613531183
Manitoba00000000
Saskatchewan0000001-1
Alberta20022431
Colombie-Britannique22002523
Territoires du Nord-Ouest00000000
Yukon00000000
Nunavut00000000
Canada13647929245
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote 3
SecteurVolumeVariation (+/-)Période de 12 mois se terminant le
T1 2019T4 2018T1 2018T4 2018 –
T1 2019
T1 2018 –
T1 2019
31-03-201931-03-2018Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse010-10101
Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz20121422
Services publics010-10110
Construction011-1-1220
Fabrication30033615
Commerce de gros30033312
Commerce de détail1100136-3
Transport et entreposage11100321
Industrie de l'information et industrie culturelle10011101
Finance et assurances10011110
Services immobiliers et services de location et de location à bail0000001-1
Services professionnels, scientifiques et techniques10011202
Gestion de sociétés et d'entreprises0000003-3
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement010-10202
Services d'enseignement00000000
Soins de santé et assistance sociale00000000
Arts, spectacles et loisirs00000000
Hébergement et services de restauration0010-102-2
Autres services (à l'exception des administrations publiques)00000000
Administrations publiques00000000
Canada13647929227