Demande d’enregistrement d’un conseiller en insolvabilité au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI)

Formulaire A

Description du Formulaire A

FORMULAIRE A : ENREGISTREMENT EN VERTU D’UNE LICENCE POUR PARTICULIER DE SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ (SAI)

(À FAIRE REMPLIR PAR L’INSCRIT ET LE SAI)

□ Original   □ Modifié


Avis à l’intention des SAI:

La conformité du SAI à l’instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité (l’instruction) est une condition de licence. L’exactitude et l’exhaustivité des renseignements fournis par les signataires de la présente demande seront prises en considération par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) à des fins de conformité. Il convient de consulter l’instruction et le Guide d’enregistrement pour s’assurer que toutes les exigences relatives à l’enregistrement sont respectées.


SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS SUR L’INSCRIT


Prénom(s) :

Nom de famille :

Date de naissance (AAAA-MM-JJ) :

Numéro d’enregistrement (à indiquer si l’inscrit était enregistré antérieurement en vertu de l’instruction no 1R4) :

Adresse du lieu de travail de l’inscrit

Adresse du lieu de travail de l’inscrit

Code postal :

Courriel au travail :

Téléphone au travail :

Remarque : L’inscrit doit fournir au SAI des documents d’identification acceptables émis par le gouvernement pour valider son nom et sa date de naissance. Le BSF n’a pas besoin d’en obtenir copie.


SECTION 2 : RENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS


Employé actuel du SAI ou du bureau de SAI qui soumet la présente demande : □ Oui □ Non

Si oui, indiquez la durée de l’emploi avec le SAI ou le bureau de SAI :
Années :
Mois :

Énumérez tout autre emploi ou employeur (y compris les SAI) des douze (12) derniers mois.

Remarque : Si vous êtes travailleur indépendant ou consultant, veuillez fournir le nom de votre dénomination commerciale ou indiquer que vous exploitez l’entreprise sous votre nom.

1: Nom de l’employeur ou de l’entreprise :
De (AAAA-MM-JJ) :
À (AAAA-MM-JJ) :
Adresse du lieu de travail de l’inscrit
Code postal :
Titre/description du poste :

2: Nom de l’employeur ou de l’entreprise :
De (AAAA-MM-JJ) :
À (AAAA-MM-JJ) :
Adresse du lieu de travail de l’inscrit
Code postal :
Titre/description du poste :

3: Nom de l’employeur ou de l’entreprise :
De (AAAA-MM-JJ) :
À (AAAA-MM-JJ) :
Adresse du lieu de travail de l’inscrit
Code postal :
Titre/description du poste :

Documents additionnels – SECTION 2

  • Joindre le curriculum vitæ de l’inscrit (voir les exigences relatives au contenu dans le Guide d’enregistrement).

SECTION 3 : ÉTUDES

(Conformément à l’alinéa 12a) ou au paragraphe 38 de l’instruction)


Je :

□ possède un diplôme d’études secondaires ou un certificat d’équivalence (avoir réussi le test de connaissances générales), et satisfais à l’un des critères suivants :

□ (i) compter au moins trois (3) ans d’expérience pratique de travail dans la prestation de soutien à un SAI ou à un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI enregistré;

□ (ii) compter au moins trente (30) heures-crédits d’études postsecondaires dans un programme menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade d’un établissement postsecondaire reconnu.

OU

Conformément au paragraphe 38 de l’instruction,

□ (iii) j’étais déjà enregistré comme conseiller en insolvabilité au titre de la LFI auprès du BSF) avant le 29 janvier 2018;

□ (iv) je possède cinq (5) ans d’expérience de travail connexe.

Documents additionnels – SECTION 3

  • S’il y a lieu, joindre une copie des relevés de notes aux fins de validation du point ii)
  • S’il y a lieu, joindre une copie du formulaire d’enregistrement approuvé aux fins de validation du point iii)

SECTION 4 : CONNAISSANCES ET CAPACITÉ DE FOURNIR DES SERVICES DE CONSULTATION EN INSOLVABILITÉ AU TITRE DE LA LFI

(Conformément aux alinéas 12b) et 12c) ou au paragraphe 40 de l’instruction)


J’ai:

□ un certificat du Cours pratique de consultations en insolvabilité (CPCI)

Numéro de certificat :

OU

□ un certificat du Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité (CQCI)

Documents additionnels – SECTION 4

  • Joindre une copie du certificat du CPCI ou du CQCI.

SECTION 5 : EXIGENCE EN MATIÈRE D’EXPÉRIENCE

(Conformément à l’alinéa 12f) ou au paragraphe 39 de l’instruction)


J’ai acquis de l’expérience relative à la prestation de consultations en insolvabilité au titre de la LFI à chacune des séances de consultation requises en vertu de l’instruction et offertes à des faillis ou à des débiteurs consommateurs lors d’au moins cinquante (50) séances de consultation :

En offrant des consultations en matière d’insolvabilité (cocher au moins un des énoncés) :

□ sous l’observation directe du SAI ou d’un SAI appartenant au même bureau qui soumet la présente demande;

  • s’il s’agit d’un SAI du même bureau, inscrire le numéro de licence du SAI :

□ sous l’observation directe d’un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI enregistré en vertu de la licence d’un SAI au moyen de l’Application pour l’administration des licences du BSF) (AALB), lequel possède au moins un an d’expérience relative à la prestation de consultations en matière d’insolvabilité pour le SAI demandeur ou un SAI appartenant au même bureau qui soumet la présente demande;

□ comme conseiller en insolvabilité au titre de la LFI ayant été précédemment enregistré en vertu de la licence d’un SAI au moyen de l’AALB, conformément à l’instruction et au cours des trente-six (36) mois qui précèdent la date de la présente demande.

OU

Conformément au paragraphe 39 de l’instruction :

□ j’étais enregistré comme conseiller en insolvabilité auprès du BSF) en date du 29 janvier 2018 et j’ai offert au moins cinquante (50) séances de consultation en vertu de la LFI pour un SAI lors de la période de 24 mois qui précède le 29 janvier 2018.

Documents additionnels – SECTION 5

  • Joindre les renseignements relatifs à l’actif et à la consultation pour au moins cinquante (50) séances de consultation (voir les exigences relatives au contenu dans le Guide d’enregistrement).

SECTION 6 : DÉCLARATION DE L’INSCRIT


Je, l’inscrit, atteste au mieux de mes connaissances et de ma croyance que tous les renseignements et documents justificatifs que j’ai fournis dans la présente demande d’enregistrement sont exacts et complets.

Je reconnais également et conviens que :

  • les renseignements contenus dans le présent formulaire et tout document joint que j’ai fourni au syndic autorisé en insolvabilité peuvent être validés par le SAI ou le BSF aux fins d’examen et de conformité;
  • si la demande d’enregistrement est validée, mon nom sera publié comme étant enregistré en vertu d’une licence pour particulier ou pour personne morale du SAI indiqué ci-après;
  • le BSF) peut aviser d’autres SAI (particuliers et personnes morales) auprès desquels je suis peut-être enregistré en vertu de leur licence lorsque l’enregistrement de mon nom expire ou est annulé.

Signature de l’inscrit
Space to insert Signature de l’inscrit

Date (AAAA-MM-JJ)
Space to insert date


SECTION 7 : RENSEIGNEMENTS SUR LE SAI


Prénom(s) :

Nom de famille :

Bureau du SAI :

Numéro de licence du SAI (particulier) :


SECTION 8 : INADMISSIBILITÉ

(Conformément au paragraphe 13 de l’instruction)


□ J’ai fait preuve d’une diligence raisonnable suffisante, et mené un examen des documents et une enquête appropriée, pour déterminer que l’inscrit n’est pas inadmissible en vertu du paragraphe 13 de l’instruction.


SECTION 9 : CONNAISSANCE DU PROGRAMME DE CONSULTATIONS EN INSOLVABILITÉ AU TITRE DE LA LFI ET VALIDATION DES COMPÉTENCES

(Conformément aux alinéas 12d) à 12g) de l’instruction)


J’ai validé les connaissances personnelles selon mon observation directe de la personne lors d’au moins trois (3) séances de consultation offertes à des faillis qui sont des personnes physiques ou à des débiteurs consommateurs pour lesquels j’ai déposé une procédure d’insolvabilité. L’inscrit :

□ a démontré une connaissance du programme de consultations en insolvabilité au titre de la LFI comme le spécifie l’instruction et conformément aux exigences décrites ou reconnues par le BSF);

□ possède les compétences nécessaires, une bonne réputation ainsi que les capacités, les connaissances les aptitudes et le savoir-faire voulus pour offrir des consultations en insolvabilité au titre de la LFI , conformément à l’instruction.

Documents additionnels – SECTION 9

  • Joindre les renseignements relatifs à un actif et aux consultations recueillis lors d’au moins trois (3) séances de consultation menées par l’inscrit sous l’observation directe du SAI (voir les exigences relatives au contenu dans le Guide d’enregistrement).
  • Si l’inscrit était enregistré comme conseiller en insolvabilité auprès du BSF en date du 29 janvier 2018 et que le formulaire B (enregistrement en vertu d’une licence pour personne morale) est également présenté pour lui, il n’est pas nécessaire de joindre les documents additionnels demandés à la section 9.

SECTION 10 : ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

(Conformément à l’alinéa 12h) de l’instruction)


L’inscrit (cocher un énoncé) :

□ est couvert par mon assurance responsabilité professionnelle et mon assurance contre la malhonnêteté des employés (aussi connue sous le nom d’assurance 3D);

□ m’a fourni, dans le cas d’un non-salarié, des documents à jour démontrant qu’il est couvert par sa propre assurance responsabilité professionnelle.

Documents additionnels – SECTION 10

  • Joindre une copie de la police d’assurance dans le cas d’un non-salarié (voir les exigences relatives au contenu dans le Guide d’enregistrement).

SECTION 11 : PRESTATION

(Conformément au paragraphe 20 de l’instruction)


Lorsque le débiteur en fait la demande ou lorsque les circonstances le justifient, j’offrirai exceptionnellement des consultations en insolvabilité au titre de la LFI à un bureau d’un tiers, conformément au paragraphe 20(2), tout en m’assurant que le ou les bureaux du tiers correspondent à la définition énoncée dans le paragraphe 1 de l’instruction.
□ Oui □ Non

Si oui, l’adresse ou les adresses où l’inscrit a offert des consultations sont :
□ Même adresse que l’adresse du lieu de travail de l’inscrit :

1: Adresse du lieu de travail de l’inscrit

Code postal :

2: Adresse du lieu de travail de l’inscrit

Code postal :

3: Adresse du lieu de travail de l’inscrit

Code postal :


SECTION 12 : DÉCLARATION DU SAI

(Conformément aux paragraphes 11 à 13 et aux paragraphes 38 à 40 de l’instruction)


Je, le syndic autorisé en insolvabilité, atteste, au mieux de mes connaissances et de ma croyance, que tous les renseignements et les documents justificatifs que j’ai fournis dans la Demande d’enregistrement d’un conseiller en insolvabilité au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI ) sont précis, exacts et complets, et que :

  • l’inscrit satisfait aux exigences d’enregistrement énoncées dans l’instruction no 1R4;
  • j’ai été témoin de la signature de la déclaration de l’inscrit et j’ai validé son identité.

Je m’engage à ce que le Bureau du surintendant des faillites soit informé de tout changement significatif susceptible d’avoir une incidence sur l’admissibilité de l’inscrit.

Signature du syndic autorisé en insolvabilité
Champ de saisie de la  signature du syndic autorisé en insolvabilité

Date (AAAA-MM-JJ)
Champ de saisie de la date

Formulaire B

Description du Formulaire B

FORMULAIRE B : ENREGISTREMENT EN VERTU D’UNE LICENCE POUR PERSONNE MORALE

(À FAIRE REMPLIR PAR LE SYNDIC AUTORISÉ EN INSOLVABILITÉ (SAI) RESPONSABLE)

□ Original   □ Modifié


Avis à l’intention des SAI responsables

La conformité du SAI responsable à l’instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité (l’instruction) est une condition de licence. L’exactitude et l’exhaustivité des renseignements fournis par les signataires de la présente demande seront prises en considération par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) à des fins de conformité. Il convient de consulter l’instruction et le Guide d’enregistrement pour s’assurer que toutes les exigences relatives à l’enregistrement sont respectées.

Remarque : Le formulaire B doit être soumis en même temps que le formulaire A ou après celui-ci.


SECTION 13 : RENSEIGNEMENTS SUR LE SAI RESPONSABLE


Société :

Numéro de licence pour personne morale :


SECTION 14 : RENSEIGNEMENTS SUR L’INSCRIT


Prénom(s) :

Nom de famille :

Date de naissance (AAAA-MM-JJ) :

Numéro d’enregistrement (à indiquer si l’inscrit était enregistré antérieurement en vertu de l’instruction no 1R4) :


SECTION 15 : ADMISSIBILITÉ

(Conformément au paragraphe 15 de l’instruction)


Je, le SAI responsable, confirme que l’inscrit :

□ est déjà enregistré ou est en cours d’enregistrement par l’un des SAI particuliers du bureau comme conseiller en insolvabilité au titre de la LFI , conformément aux exigences du processus d’enregistrement (licence pour particulier) défini dans l’instruction;

□ est employé par la personne morale agissant en qualité de SAI;

□ n’est pas employé par des intermédiaires, des organisateurs d’acheminement, des personnes inadmissibles à l’enregistrement en vertu d’une licence de SAI conformément au paragraphe 13 de l’instruction, ou toute autre tierce partie sans licence qui mène des activités dans l’industrie des conseils en gestion de dettes, ni associé à ceux-ci, et ne reçoit aucune rémunération de leur part;

□ n’exerce pas d’activités professionnelles ni ne possède des investissements ou des intérêts financiers liés à des personnes insolvables autres qu’avec notre bureau;

□ est couvert en tant qu’employé par l’assurance responsabilité professionnelle et l’assurance contre la malhonnêteté des employés de la personne morale agissant en qualité de SAI (aussi connue sous le nom d’assurance 3D).


SECTION 16 : DÉCLARATION DU SAI RESPONSABLE


Je, le syndic autorisé en insolvabilité responsable, confirme, au mieux de mes connaissances et de ma croyance, que tous les renseignements indiqués à la section 14 de la Demande d’enregistrement d’un conseiller en insolvabilité au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI ) sont précis, exacts et complets.

Je m’engage à ce que le Bureau du surintendant des faillites soit informé de tout changement significatif susceptible d’avoir une incidence sur l’admissibilité du conseiller en insolvabilité au titre de la LFI à l’enregistrement en vertu d’une licence pour personne morale.

Signature du SAI responsable
Champ de saisie de la signature responsable

Date (AAAA-MM-JJ)
Champ de saisie de la date

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