Instruction no 1R4 – Guide d’enregistrement

Processus d’enregistrement

Conformément à l’instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité (l’instruction), lorsqu’il voit à offrir des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), le syndic autorisé en insolvabilité (SAI) et/ou le SAI responsable doit enregistrer un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI en vertu de sa licence pour particulier et, s’il le souhaite, de sa licence pour personne morale.

L’enregistrement d’un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI est un processus ponctuel. Il convient de consulter l’instruction et les formulaires d’enregistrement afin de s’assurer que toutes les exigences liées à l’enregistrement sont respectées. En cas de divergence entre l’instruction et les formulaires/le guide d’enregistrement, l’instruction prévaudra.

Le formulaire A doit être rempli lorsqu’un SAI enregistre un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI en vertu d’une licence pour particulier

Le formulaire A et le formulaire B doivent être remplis si un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI est enregistré en vertu d’une licence pour personne morale (conformément au paragraphe 15 de l’instruction). 

Marche à suivre pour remplir le formulaire A et le formulaire B

Le formulaire A et le formulaire B sont tous les deux des formulaires PDF à remplir à l’écran. La manière la plus efficace de faire une demande d’enregistrement est de remplir en direct tous les champs du formulaire A et/ou du formulaire B, d’imprimer une copie, de la faire signer par l’inscrit et le SAI, puis de la numériser.

Les formulaires d’enregistrement doivent être remplis et soumis de la façon suivante :

Formulaire A : Enregistrement en vertu d’une licence pour particulier de syndic autorisé en insolvabilité (SAI)

Étape 1 : Renseignements sur l’inscrit

  • À la demande du SAI, l’inscrit fournit les renseignements pour les sections 1 à 6 directement au SAI ainsi que tous les documents additionnels requis.
  • Si l’espace alloué dans une partie est insuffisant, veuillez utiliser une feuille distincte en conservant la même présentation.

Remarque : Pour que la demande d’enregistrement soit validée, assurez-vous qu’elle contient tous les documents requis (voir ci-dessous). Si l’enregistrement vise une tierce partie, assurez-vous d’indiquer l’adresse ou les adresses nécessaires pour permettre au SAI de valider la section 11.

Étape 2 : Renseignements sur le SAI particulier

  • Le SAI valide les renseignements sur l’inscrit et remplit les sections 1 à 6 du formulaire. 
  • Le SAI remplit les sections 7 à 11 et imprime le formulaire A non signé. 
  • Le SAI et l’inscrit signent et datent les déclarations sur le formulaire A.
  • Une fois le formulaire A signé, celui-ci est numérisé en format PDF afin de le soumettre dans l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) (voir la section qui décrit comment soumettre les documents d’enregistrement au BSF).

Formulaire B : Enregistrement en vertu d’une licence pour personne morale (le cas échéant)

Lorsqu’un ou plusieurs SAI au sein du même bureau ont l’intention d’offrir des consultations en nommant le même conseiller en insolvabilité au titre de la LFI, il est possible de faire un seul enregistrement en vertu d’une licence pour personne morale (formulaires A et B) au lieu de plusieurs enregistrements en vertu d’une licence pour particulier. Une personne que l’on inscrit en vertu d’une licence pour personne morale est d’abord enregistrée en vertu d’une licence pour particulier (formulaire A), puis d’une licence pour personne morale (formulaire B). Le SAI responsable peut enregistrer le conseiller en insolvabilité au titre de la LFI en vertu d’une licence pour personne morale (formulaire B), à condition que l’inscrit respecte tous les critères d’admissibilité énoncés au paragraphe 15 de l’instruction.

Le formulaire B (enregistrement en vertu d’une licence pour personne morale) ne peut pas être rempli avant d’avoir soumis le formulaire A (enregistrement en vertu d’une licence pour particulier) ou doit être soumis en même temps que ce dernier.

Étape 3 : Renseignements sur le SAI responsable (le cas échéant)

  • Le SAI responsable examine et valide les renseignements sur l’inscrit, remplit les sections 13 à 15, imprime le formulaire B pour signature, et signe et date la déclaration (section 16).
  • Le formulaire B signé est numérisé en format PDF afin de le soumettre dans l’AALB (voir la section qui décrit comment soumettre les documents d’enregistrement au BSF).

Comment soumettre les documents d’enregistrement au BSF

  • Les SAI téléchargent tous les documents d’enregistrement en cliquant sur le lien « conseillers en insolvabilité » qui figure sur le tableau de bord dans la page d’enregistrement de l’Application pour l’administration des licences du BSF :
    • Copies numérisées des formulaires d’enregistrement dûment remplis et signés en format PDF
    • Copies des documents additionnels requis en format PDF (voir ci-dessous)

Remarque : Le formulaire B peut être soumis dans l’AALB par le SAI responsable ou le SAI qui signe le formulaire A, indépendamment du type d’enregistrement.

Remarque : Une demande d’enregistrement faite à l’aide du formulaire B peut être soumise en même temps que celle du formulaire A ou séparément à une date ultérieure. Lorsque la demande est soumise à une date ultérieure, seul le formulaire B doit être rempli, à condition que le numéro d’enregistrement du conseiller en insolvabilité au titre de la LFI y soit indiqué.

Remarque : Au moment de soumettre la demande d’enregistrement et les documents additionnels, on peut télécharger une ou plusieurs copies en format PDF. Lorsqu’il y a plusieurs documents, il faut nommer les fichiers de façon appropriée (p. ex. formulaire A, Études, etc.) et indiquer le nom de l’inscrit.

Remarque : S’il enregistre plus d’un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI, le SAI doit soumettre le formulaire A et/ou le formulaire B comme une demande d’enregistrement distincte dans l’AALB. Cette mesure permet au SAI de faire un suivi individuel des demandes de service dans l’AALB

Étape 4 : Validation de l’enregistrement par le BSF

Le BSF confirme auprès du SAI les demandes soumises dans l’AALB. Il peut communiquer avec les SAI pendant le processus de validation. Une fois que la demande d’enregistrement est validée, le SAI reçoit une notification par le biais de l’AALB, et un numéro d’enregistrement unique est attribué au conseiller en insolvabilité au titre de la LFI. Un enregistrement en vertu d’une licence pour particulier (formulaire A) s’affichera dans le profil de particulier du SAI dans l’AALB. Un enregistrement en vertu d’une licence pour personne morale (formulaire B) s’affichera dans le profil de personne morale du SAI responsable dans l’AALB. Le nom du conseiller en insolvabilité au titre de la LFI sera également affiché dans le registre public des SAI sur le site Web du BSF, de même que les licences de SAI en vertu desquelles il a été enregistré.

Les SAI peuvent vérifier l’état d’une demande d’enregistrement en effectuant une demande de service dans l’AALB.

Documents additionnels requis

Remarque : Pour s’assurer que les demandes d’enregistrement sont acceptées aux fins de validation, il est conseillé d’examiner attentivement les exigences relatives au contenu décrites ci-dessous.

Section 2 – Renseignements professionnels

  • L’inscrit doit fournir au SAI un curriculum vitæ à jour contenant les renseignements suivants :
    • La liste complète des noms et des adresses de tous les employeurs ou dénominations commerciales, y compris les dates de début et de fin de l’emploi et une description du titre de poste.
    • Les inscrits qui sont travailleurs indépendants ou consultants doivent indiquer la dénomination commerciale ou indiquer qu’ils exploitent l’entreprise sous leur nom, et fournir des détails relatifs à la nature du travail exécuté pendant les périodes de travail indépendant.

Section 3 – Études

  • S’il y a lieu, indiquer les trois (3) années d’expérience pratique de travail dans le curriculum vitæ (section 3 i)).
  • S’il y a lieu, joindre un relevé de notes faisant état d’un minimum de trente (30) heures-crédits d’étude postsecondaire dans un programme menant à l’obtention d’un diplôme ou d’un grade d’un établissement postsecondaire reconnu (section 3 ii)).
  • Si l’inscrit s’appuie sur le paragraphe 38 de l’instruction :
    • une copie du formulaire d’enregistrement antérieur démontrant que l’inscrit remplissait les fonctions de conseiller en insolvabilité au titre de la LFI auprès du BSF avant le 29 janvier 2018 doit être joint (section 3 iii)).
    • indiquer les cinq (5) années d’expérience de travail connexe dans le curriculum vitæ (section 3 iv)).

Section 4 – Connaissances et capacité de fournir des services de consultation en insolvabilité

  • Une copie du certificat du Cours pratique de consultations en insolvabilité (CPCI) ou du Cours de qualification pour les conseillers en insolvabilité (CQCI).
  • Si un inscrit a acquis des connaissances et la capacité de fournir des services de consultation en insolvabilité avant 1994, il peut produire un certificat ou un autre document pertinent qui sera considéré comme équivalent au certificat du CQCI.

Section 5 – Exigence en matière d’expérience

  • Les détails relatifs à la liste des séances doivent comprendre le nom de l’actif, le numéro de l’actif, le nom du SAI au dossier, la séance de consultation (1 ou 2) et la date à laquelle la séance a été donnée.

Section 9 – Connaissance du programme de consultations en insolvabilité au titre de la LFI

  • Les détails relatifs à la liste des séances doivent comprendre le nom de l’actif, le numéro de l’actif, le nom du SAI responsable, la séance de consultation (1 ou 2) et la date à laquelle la séance de consultation a été donnée.

Section 10 – Assurance responsabilité professionnelle

  • Dans le cas d’un non-salarié, le nom de l’inscrit doit figurer sur la police d’assurance.

Contactez-nous

Si vous avez des questions par rapport au processus d’enregistrement ou à la mise en œuvre de l’instruction, prière de communiquer avec le BSF :

Par téléphone : 613-203-4766
Par courriel : ic.osbcounsellingbsf-bkhq.ic@canada.ca

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