Instruction no 1R4 – Renseignements relatifs à la période d’enregistrement

Les Notes sur la planification en prévision de la mise en œuvre de l’instruction n1R4, Consultations en matière d’insolvabilité du 29 janvier 2018 informaient les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) qu’ils auraient à soumettre des demandes d’enregistrement de conseillers en insolvabilité au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), conformément à un calendrier établi par le Bureau du surintendant des faillites (BSF). L’échelonnement des périodes d’enregistrement facilitera la planification des SAI et la validation opportune des demandes d’enregistrement.

Processus

Présenter une demande d’enregistrement au plus tard à la date d’enregistrement fixée

Le 7 mai 2018 ou vers cette date, les SAI particuliers recevront un courriel indiquant une période d’enregistrement de trois semaines qui commence le 1er juin 2018 ou après cette date. Cette période leur a été réservée pour présenter leurs demandes d’enregistrement de conseillers en insolvabilité au titre de la LFI. Les SAI peuvent aussi soumettre des demandes d’enregistrement avant la période assignée.

Les SAI qui ne reçoivent pas une période d’enregistrement assignée d’ici le 15 mai 2018 doivent communiquer par courriel avec le BSF à l’adresse ic.osbcounsellingbsf-bkhq.ic@canada.ca.

Rappel : les SAI ayant l’intention d’offrir des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI directement aux débiteurs ne sont pas tenus de s’enregistrer.

Report

Les demandes visant à reporter des enregistrements de conseillers en insolvabilité au titre de la LFI sont assujetties à la disponibilité et à la confirmation du BSF. Le SAI doit les envoyer au BSF à l’adresse ic.osbservice-bsfservice.ic@canada.ca dans les deux semaines après avoir reçu sa date d’enregistrement assignée. Toutes les demandes doivent comprendre un motif, le numéro d’enregistrement prévu du conseiller en insolvabilité au titre de la LFI et un bloc de trois semaines privilégié pour l’enregistrement qui se termine avant le 15 septembre 2018.

Demandes d’enregistrement tardives

Les SAI qui omettent de soumettre des demandes d’enregistrement pendant la période réservée ne sont pas assurés d’obtenir l’enregistrement du conseiller en insolvabilité au titre de la LFI avant le 1er octobre 2018. 

Temps de validation

Le BSF accuse réception d’une demande d’enregistrement au moment de sa soumission dans l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB). Le temps nécessaire au BSF pour valider une demande d’enregistrement d’un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI varie en fonction des caractéristiques de l’inscrit ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité de la demande. Les SAI qui, dans un délai de trois semaines, n’ont pas été contactés au sujet d’une demande d’enregistrement peuvent s’informer sur l’état de celle-ci par l’intermédiaire de l’AALB.

Contactez-nous

Pour les demandes de renseignements généraux relatifs à la période d’enregistrement, veuillez communiquer avec le BSF à l’adresse ic.osbcounsellingbsf-bkhq.ic@canada.ca.

Date de modification :