Statistiques sur la LACC — Quatrième trimestre de 2017

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux..

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Douze procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du quatrième trimestre de 2017. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) déposées auprès du BSF
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Java-U Group Inc., Java-U Food Services Inc., Café Java-U Inc., Java-U RTA Inc. QC Gestion de sociétés et d'entreprises Raymond Chabot 9
BuildDirect.com Technologies Inc. BC Commerce de détail PWC 117
1031084 Alberta Ltd. et 623735 Saskatchewan Ltd. AB Commerce de détail KPMG 13
All Canadian Investment Corp. BC Finance et assurances Boale, Wood & Company Ltd. 8
RCR International Inc. et WJ Dennis & Company QC Commerce de gros EY 58
669699 N.B. Ltd., New Future Lumber Ltd., MP Atlantic Wood Ltd. NB Fabrication Powell Associates Ltd. 15
Souris Mini Inc. QC Commerce de détail Richter Advisory Group Inc. 17
Atlantica Diversified Transportation Systems Inc. NS Transport et entreposage BDO Canada Ltd. 10
Copper Sands Land Corp. SK Gestion de sociétés et d'entreprises Deloitte Restructuring Inc. 11
9333-9109 Québec Inc., 9333-9315 Québec Inc., 9333-9331 Québec Inc., 9333-9026 Québec Inc., 9333-8424 Québec Inc., 9333-9059 Québec Inc., 9333-9125 Québec Inc., 9333-9216 Québec Inc., 9335-5923 Québec Inc. QC Construction André Allard & Associés Inc. 17
Azzimov Inc., Azzimov Mobilité Inc., Azzimov Mobile Inc. QC Gestion de sociétés et d'entreprises PWC 18
Banro Corporation, Banro Group (Barbados) Ltd., Banro Congo (Barbados) Ltd., Namoya (Barbados) Ltd., Lugushwa (Barbados) Ltd., Twangiza (Barbados) Ltd., Kamituga (Barbados) Ltd. ON Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz FTI Consulting Canada Inc. 449

Figure 1 : Dépôts par régionNote de bas de page*

Grapphique linéaire représentant les dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du quatrième trimestre de 2015 au quatrième trimestre de 2017. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du quatrième trimestre de 2015 au quatrième trimestre de 2017.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée d'astérisques désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au quatrième trimestre de 2015 d'abord, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à trois dans la région de l'Ouest, égalant celui observé dans la région de l'Est.

Au premier trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est demeuré à trois dans la région de l'Est, est monté à trois dans la région de l'Ontario et est passé à quatre dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à cinq dans la région de l'Ontario et est passé à sept dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC était de trois dans chacune des trois régions. Ce nombre s'était accru dans la région de l'Est et avait diminué tant dans la région de l'Ontario que dans celle de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2016, le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC est descendu à un dans la région de l'Est, est monté à six dans la région de l'Ontario et est demeuré à trois dans la région de l'Ouest.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est passé à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, à quatre dans la région de l'Ouest et à un dans la région de l'Ontario.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au quatrième trimestre de 2017, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : 1 (8 %) en Alberta, 2 (17 %) en Colombie-Britannique, 1 (8 %) en Saskatchewan, 1 en Ontario (8%), 5 (42 %) en Québec, 1 (8 %) en Nouveau-Brunswick et 1 (8 %) en Nouvelle-Écosse.

Au premier trimestre de 2017, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est descendu à un dans la région de l'Ontario et est passé à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au troisième trimestre de 2017, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un (33 %) en Alberta et deux (67 %) en Ontario.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

graphique à barres les dépôts par secteur économique du SCIAN (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le quatrième trimestre de 2017.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du quatrième trimestre de 2017. Les barres bleues verticales, qui représentent les 8 secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de la gestion de sociétés et d'entreprises comptait trois dépôts.
  2. Le secteur du commerce de détail comptait trois dépôts.
  3. Le secteur de la finance et des assurances comptait un dépôt.
  4. Le secteur du commerce de gros comptait un dépôt.
  5. Le secteur de la fabrication comptait un dépôt.
  6. Le secteur du transport et de l'entreposage comptait un dépôt.
  7. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  8. Le secteur de l'extraction minière et extraction de pétrole et de gaz comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 3 et augmentent par tranches de 1 unité.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada.

Dossiers fermés récemmentNote de bas de page*
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée
(en jours)
Passif
(en millions de dollars)
Rubicon Minerals Corporation Extraction de minerais d'or et d'argent EY Clos – transaction ou arrangement conclu 61 192
The John Forsyth Shirt Company Ltd. Fabrication de vêtements BDO Canada Ltd. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 767 19
1031084 Alberta Ltd. et 623735 Saskatchewan Ltd. Commerce de détail KPMG Transféré sous le régime de la LFI 29 13
Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Type Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2017 T3 2017 T4 2016 T3 2017 –
T4 2017
T4 2016 –
T4 2017
31-12-2017 31-12-2016 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote de bas de page1 12 3 10 9 2 23 42 -19
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt
28 9 182 19 -154 215 261 -46
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions
0 0 3 0 -3 2 11 -9
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées
12 3 7 9 4 21 31 -10
Valeur comptable du total du passif (en millions de dollars)Note de bas de page2 732.732 $ 611.930 $ 1 423.305 $ -120.802 $ -690.573 $ 3 457.767 $ 15 717.570 $ -12 259.803 $
Passif garanti (en %) 84,75 % 69,77 % 65,48 % s.o. s.o. 46,91 % 25,97 % s.o.
Passif non garanti (en %) 15,25 % 30,23 % 34,52 % s.o. s.o. 53,09 % 74,03 % s.o.
Valeur comptable du total de l' actif (en millions de dollars) 868.293 $ 672.687 $ 1 478.489 $ -195.605 $ -610.196 $ 3 818.977 $ 12 191.298 $ -8 372.321 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2017 T3 2017 T4 2016 T3 2017 – T4 2017 T4 2016 –
T4 2017
31-12-17 31-12-16 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 0 0 0 0 0 0 0 0
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 1 0 0 1 1 1 2 -1
Nouveau-Brunswick 1 0 0 1 1 1 0 1
Québec 5 0 1 5 4 9 6 3
Ontario 1 2 6 -1 -5 6 16 -10
Manitoba 0 0 0 0 0 0 1 -1
Saskatchewan 1 0 0 1 1 1 1 0
Alberta 1 1 1 0 0 3 14 -11
Colombie-Britannique 2 0 2 2 0 2 2 0
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 12 3 10 9 2 23 42 -19
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaFootnote 3
Sector Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T4 2017 T3 2017 T4 2016 T3 2017 – T4 2017 T4 2016 – T4 2017 31-12-17 31-12-16 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 0 0 0 0 0 0 1 -1
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz 1 0 1 1 0 1 11 -10
Services publics 0 1 0 -1 0 1 1 0
Construction 1 0 3 1 -2 1 8 -7
Fabrication 1 0 1 1 0 2 4 -2
Commerce de gros 1 0 0 1 1 1 0 1
Commerce de détail 3 1 0 1 3 6 5 1
Transport et entreposage 1 0 1 1 0 1 2 -1
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 0 2 0 -2 0 4 -4
Finance et assurances 1 0 0 1 1 1 1 0
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 1 0 -1 2 1 1
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 0 0 0 0 0 1 -1
Gestion de sociétés et d'entreprises 3 0 1 3 2 3 3 0
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 0 0 0 0 0 0 0 0
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
Hébergement et services de restauration 0 1 0 -1 0 1 0 1
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 12 3 10 9 2 20 42 -22
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