Aperçu des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI (instruction no 1R4)

Aperçu des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI (instruction n<sup>o</sup> 1R4)
Description longue pour le graphique

Un tableau de quatre rangées et quatre colonnes décrit les principaux changements apportés à l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité.

Les colonnes (de gauche à droite) s’intitulent « Admissibilité », « Enregistrement », « Nomination » et « Prestation ».
Les rangées (de haut en bas) s’intitulent « Responsable(s) », « Fréquence », « Principaux éléments » et « BSF ».

Colonne intitulée « Admissibilité »

Responsable(s) : Conseiller en insolvabilité proposé
Fréquence : Une fois

Principaux éléments :

Conditions préalables

  • Études
    • Diplôme d’études secondaires ou formation générale, plus : (Réf. 12a))
      • 3 années d’expérience de travail pertinente, ou
      • 30 heures-crédits d’études postsecondaires
  • Connaissances
    • Cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité (CPCI) ou certificat CQCI valide (Réf. 12b-c))
    • Programme de consultations en matière d’insolvabilité (Réf. 12d))
  • Expérience
    • Prestation de 50 séances de consultation en matière d’insolvabilité au titre de la LFI, sous observation directe (Réf. 12f))
  • Dispositions transitoires
    • Études / connaissances (Réf. 38, 40)
    • Reconnaissance de l’expérience (Réf. 39)

BSF : Collaboration entre le BSF et l’ACPIR concernant le CPCI

Colonne intitulée « Enregistrement »

Responsable(s) : SAI et SAI responsable
Fréquence : Enregistrement unique et renouvellement annuel

Principaux éléments :

Enregistrement – particulier
Le SAI vérifie et atteste l’admissibilité (Réf. 12)

  • Études, connaissances et expérience (Réf. 12 a-f))
  • Compétences (observation directe de 3 séances par le SAI) (Réf. 12g))
  • Assurance responsabilité professionnelle (Réf. 12h))
  • Aucune activité ni aucun rôle inadmissibles (Réf. 13)
    • Agir comme intermédiaire
    • Organisation d’acheminement
    • Services financiers et de prêt

Enregistrement – personne morale
Enregistrement en vertu d’une licence pour particulier, et le SAI responsable vérifie et atteste l’information : (Réf. 14, 15)

  • Employé d’une personne morale agissant en qualité de syndic
  • Aucune activité professionnelle liée à des personnes insolvables ou aux services consultatifs en gestion de dettes
  • Assurance responsabilité commerciale

BSF :

  • Validation des demandes d’enregistrement (Réf. 12-14)
  • Ajout du conseiller au registre public des SAI (Réf. 35)

Colonne intitulée « Nomination »

Responsable(s) : SAI
Fréquence : Chaque actif ou proposition

Principaux éléments :

Le SAI peut nommer un conseiller en insolvabilité enregistré (Réf. 19)

Déclaration au débiteur

  • Consent à la communication de renseignements à un tiers conseiller (s’il y a lieu) (Réf. 19(1)(b)
  • Peut demander à titre d’exception, à cause d’inconvénients ou de la distance, que les séances de consultation se fassent : (Réf. 20, 21, 22)
    • par vidéoconférence;
    • au bureau d’un tiers conseiller.

Déclaration du SAI

  • Aucun conflit d’intérêts chez le conseiller (Réf. 17)
  • Aucune contrepartie pour le conseiller autre que les frais de consultation (Réf. 18)
  • Peut convenir de faire une exception quant à la méthode de prestation, si cela est possible et approprié (Réf. 20, 21, 22)

Le SAI soumet au BSF le Formulaire de déclaration et de nomination aux fins des consultations en insolvabilité (Réf. 19c))

BSF :

  • Surveillance de la conformité et mise en application

Colonne intituler « Prestation »

Responsable(s) : SAI
Fréquence : Chaque actif ou proposition

Principaux éléments :

La méthode courante et privilégiée est de tenir les deux séances de consultation en personne au bureau du syndic. (Réf. 20(1))

Il faut remplir le Formulaire de demande de modification en cas de circonstances exceptionnelles  quant à la méthode de prestation. (Réf. 23)

Le SAI soumet au BSF le Formulaire d'attestation de participation aux consultations en matière d’insolvabilité, dans lequel il déclare que : (Réf. 27)

  • Il y a conformité à l’instruction;
    Ou que
  • Le débiteur consommateur ou le failli n’a pas  participé à toutes les séances de consultation.

BSF :

  • Enquêtes et réponse aux plaintes
  • Surveillance de la conformité et mise en application

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