Lettre du surintendant accompagnant l’instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité

Questions?

Les questions se rapportant à l’instruction doivent être envoyées à l’équipe des Affaires réglementaires du BSF.

Date : Le 29 janvier 2018

Destinataires : Syndics autorisés en insolvabilité et registraires

Objet : Instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a modifié l’instruction relative aux consultations en matière d’insolvabilité, à laquelle doivent se conformer les syndics autorisés en insolvabilité (SAI).

But

Les modifications répondent aux objectifs de la première phase d’un processus de renouvellement en deux phases des exigences liées aux consultations en matière d’insolvabilité établies en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). La phase I, décrite ci-après, favorisera le renforcement de la conformité des SAI aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, alors que la phase II comprendra la mise en œuvre d’un programme de consultations en matière d’insolvabilité et d’un modèle de prestation actualisés et améliorés.

Grâce aux modifications apportées aux mécanismes de contrôle actuels en matière d’enregistrement et de production de rapports qui aideront à prévenir et à détecter les cas de non-conformité, cette première phase de modifications apportées à l’instruction contribuera à équilibrer les règles du jeu pour tous les SAI. Les modifications réduiront notamment les risques qui pèsent sur l’intégrité du processus d’insolvabilité des consommateurs liés :

  • à la participation du SAI à des ententes d’acheminement interdites;
  • au recours à des intermédiaires dont les activités sont incompatibles avec les responsabilités légales et professionnelles du SAI.

Les modifications appuient également les Canadiens qui déposent une proposition de consommateur ou qui déclarent faillite en vertu de la LFI, en donnant aux SAI la souplesse de s’adapter aux circonstances du débiteur lors la prestation de consultations en matière d’insolvabilité et en garantissant que les Canadiens insolvables continuent de bénéficier de ce qui suit :

  • accès aux procédures d’insolvabilité à des taux réglementés;
  • libre choix d’un SAI;
  • protection contre les coûts inutiles et les activités prédatrices.

Vous trouverez ici des renseignements additionnels sur les questions de conformité des SAI liées aux modifications.

Commentaires découlant de la consultation publique

Les modifications apportées à l’instruction sont fondées sur les commentaires recueillis auprès des SAI et des intervenants concernés. Plus de 50 soumissions reçues au cours de la période de consultation publique de 40 jours ont été examinées avec soin et prises en considération, ce qui a permis d’apporter des améliorations à l’instruction et aux formulaires connexes.

Les commentaires que l’on a reçus appuyaient la révision de plusieurs exigences de l’instruction et apportaient des précisions supplémentaires à de nombreuses dispositions, en ce qui concerne notamment ce qui suit :

  • les exigences liées à l’enregistrement d’un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI et les dispositions transitoires;
  • les activités qui peuvent faire obstacle à l’admissibilité d’une personne à l’enregistrement comme conseiller en insolvabilité au titre de la LFI par un SAI;
  • des mesures visant à protéger l’intégrité des consultations lorsqu’un SAI convient de dérogations liées à la prestation de consultations par vidéoconférence ou au bureau d’un tiers conseiller en insolvabilité au titre de la LFI;
  • la simplification de l’administration et le renforcement de la surveillance de la conformité;
  • la conception des formulaires connexes.

Un certain nombre de soumissions comprenaient des commentaires relatifs à la deuxième phase du processus de renouvellement des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI; ces commentaires orienteront le travail en cours concernant le programme et le modèle de prestation actualisés et la mise en œuvre des modifications de la phase II. Une partie de cette initiative comprendra l’élaboration et le lancement d’un nouveau cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité, qui sera offert par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) et qui s’appuiera sur le cours actuellement offert.

Enfin, certaines soumissions comprenaient des commentaires et des recommandations qui allaient au-delà de la portée de la consultation actuelle et qui exigeraient des modifications législatives. On conservera ces commentaires et ces recommandations pour examen dans le contexte de tout examen législatif futur.

Conformément aux paramètres de consultation publiés, et pour favoriser la transparence concernant les commentaires reçus, vous trouverez ici les soumissions présentées au BSF.

Mise en œuvre

L’instruction modifiée entrera en vigueur le 1er octobre 2018, et l’instruction no 1R3 demeurera en vigueur jusqu’à cette date. Comme dans le cas des modifications antérieures apportées à l’instruction, la période entre la date d’émission et l’entrée en vigueur permet aux SAI de planifier la mise en œuvre de manière efficiente et efficace. À compter du 1er juin 2018 ou vers cette date, les SAI auront la possibilité d’enregistrer des conseillers en insolvabilité au titre de la LFI en vertu de leur licence. Les dispositions transitoires de l’instruction reflètent les commentaires formulés par l’ACPIR et favoriseront une mise en œuvre harmonieuse des nouvelles exigences et la confiance continue accordée par les SAI envers les conseillers en insolvabilité qualifiés et enregistrés antérieurement qui satisfont aux exigences de l’instruction no 1R4.

Les SAI recevront des renseignements concernant la mise en œuvre avant les dates clés. Une page Web spéciale a été créée afin de soutenir la planification de la mise en œuvre, et plusieurs communications directes auront lieu. Vous trouverez ici les renseignements relatifs à la mise en œuvre de l’instruction no 1R4 et les coordonnées à utiliser pour poser des questions.


Le surintendant des faillites,
William R. James

Notes sur la mise en œuvre de l’instruction no 1R4

Amélioration de la souplesse dans la prestation des consultations et renforcement de la protection des personnes insolvables

L’instruction no 1R4 comprend de nombreuses dispositions qui visent à mieux protéger les faillis et les débiteurs consommateurs vulnérables et à leur offrir plus de souplesse concernant la participation aux séances de consultation en matière d’insolvabilité au titre de la LFI. Il est obligatoire de participer aux séances de consultation afin d’obtenir une libération d’office à la suite d’une faillite ou pour recevoir un certificat d’exécution intégrale à la suite d’une proposition de consommateur.

Protection renforcée

Les modifications apportées aideront à s’assurer que l’on ne facture pas aux Canadiens des montants supérieurs à ceux prévus dans la LFI pour une procédure d’insolvabilité. À cette fin, le BSF a introduit des mesures qui empêchent les personnes offrant des consultations en matière d’insolvabilité au nom d’un SAI de participer à la prestation d’un amalgame de services inutiles et non réglementés ou d’exercer des activités prédatrices. L’instruction confirme aussi que les faillis et les débiteurs consommateurs peuvent choisir eux-mêmes un SAI au lieu d’être dirigés vers un SAI choisi pour eux en vertu d’une entente négociée par la personne qui leur fournira ensuite les consultations en matière d’insolvabilité.

Afin que les faillis et les débiteurs consommateurs reçoivent des renseignements clairs et exacts, l’instruction no 1R4 exige la communication d’information concernant la responsabilité des consultations en matière d’insolvabilité, les honoraires connexes ainsi que les rôles et responsabilités des débiteurs, des SAI et des conseillers en insolvabilité au titre de la LFI enregistrés. En outre, le SAI doit obtenir le consentement éclairé du failli ou du débiteur consommateur pour être autorisé à communiquer des renseignements sur l’insolvabilité à un tiers conseiller en insolvabilité au titre de la LFI. Ce dernier devra par ailleurs éviter tout conflit d’intérêts et être couvert par une assurance responsabilité professionnelle.

Amélioration de la souplesse dans la prestation des consultations

L’instruction no 1R4 offre la souplesse voulue pour s’adapter à la situation particulière d’un débiteur insolvable en ce qui a trait à la participation aux consultations en matière d’insolvabilité. Les consultations en personne au bureau autorisé d’un SAI demeurent la méthode courante et privilégiée. Toutefois, à la demande du failli ou du débiteur consommateur, le SAI peut convenir qu’il est possible et approprié de faire une dérogation et d’offrir la consultation par vidéoconférence afin d’éviter des inconvénients importants ou dans les bureaux d’un tiers conseiller en insolvabilité au titre de la LFI enregistré et désigné par le SAI pour des raisons de proximité géographique par rapport au débiteur.

Le BSF renouvellera bientôt le programme de consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI. Il apportera d’autres améliorations concernant la prestation des consultations, par exemple l’ajout de modules d’apprentissage en ligne gratuits pour les débiteurs.

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SAI ayant recours à de tiers conseillers en insolvabilité au titre de la LFI

En vertu de l’instruction no 1R4, les SAI peuvent continuer d’avoir recours à de tiers conseillers en insolvabilité au titre de la LFI, à la condition que ces conseillers se conforment aux exigences d’enregistrement énoncées dans l’instruction et aux normes professionnelles imposées aux SAI. Ces normes comprennent le respect de toutes les dispositions pertinentes de la LFI, des Règles générales — y compris le Code de déontologie des SAI — et des instructions du BSF.

L’instruction no 1R4 donne aux SAI une souplesse renforcée quant aux méthodes de prestation des consultations en matière d’insolvabilité afin de répondre aux besoins des faillis et des débiteurs consommateurs, entre autres lorsqu’un SAI offre la consultation par l’intermédiaire d’un tiers conseiller en insolvabilité au titre de la LFI. L’instruction renferme de nombreuses dispositions particulières qui portent, par exemple, sur la protection des renseignements personnels des débiteurs, l’assurance responsabilité professionnelle et les moyens de valider la consultation lorsqu’elle est offerte par des méthodes non courantes. Ces dispositions visent à faciliter la participation de tiers conseillers en insolvabilité au titre de la LFI, tout en protégeant les intérêts et la situation des faillis et des débiteurs consommateurs insolvables.

Lorsqu’ils se préparent à enregistrer un tiers conseiller en insolvabilité au titre de la LFI, les SAI devraient passer en revue leurs pratiques faisant appel à des tiers (p. ex. éviter les « dons » substantiels à des particuliers et à des organisations auxquels ils ont recours pour offrir les consultations en matière d’insolvabilité) et exercer une diligence raisonnable pour s’assurer que les conseillers ne participent pas à des activités susceptibles d’empêcher leur enregistrement. Pour plus de détails, reportez-vous à la note sur la mise en œuvre de l’instruction no 1R4 intitulée « Planification en prévision de la mise en œuvre de l’instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité ». Le BSF publiera des lignes directrices opérationnelles au besoin au cours des prochains mois.

Précisons que l’instruction no 1R4 porte uniquement sur les responsabilités des SAI envers les personnes insolvables qui déposent une proposition de consommateur ou une cession de faillite. Elle ne limite pas la capacité d’un intermédiaire ou d’un autre tiers à offrir des produits et services non réglementés aux Canadiens à l’extérieur du champ d’application et des paramètres de la législation fédérale en matière d’insolvabilité et n’a aucune incidence sur sa capacité à le faire.

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Planification en prévision de la mise en œuvre de l’instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité

Pour se préparer efficacement en prévision de la mise en œuvre de l’instruction no 1R4, Consultations en matière d’insolvabilité, les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) devraient se familiariser avec les modifications apportées. Ils devront examiner leurs pratiques actuelles relativement à la prestation des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI pour déterminer si elles sont conformes aux exigences énoncées dans l’instruction. Avant les communications officielles concernant la mise en œuvre de l’instruction, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) recommande aux SAI de prendre connaissance de l’information qui suit. En outre, il les invite à communiquer en tout temps avec les personnes-ressources mentionnées ci-après pour poser toute question ayant trait à l’interprétation ou à la mise en œuvre de l’instruction.

Planification (de février à mai 2018)

Examen et évaluation

  • Le SAI devra examiner à fond l’instruction no 1R4 dès sa publication afin d’en connaître les exigences et d’assurer une mise en œuvre harmonieuse, en particulier s’il a régulièrement recours à des tiers pour offrir des consultations en matière d’insolvabilité ou à des intermédiaires.
  • Si le SAI a recours à des membres de son personnel ou à des tiers pour offrir des consultations en matière d’insolvabilité, il devrait déterminer toute activité qu’il faudra peut-être modifier ou éliminer pour pouvoir enregistrer ces personnes. Le SAI devra aussi consulter les tiers pour déterminer quelles activités pourraient empêcher leur enregistrement, par exemple des ententes d’acheminement et l’imposition de frais à des personnes insolvables avant de les diriger vers un SAI.
  • Le SAI doit cerner toute lacune en matière de compétences et d’expérience des conseillers enregistrés par le passé qu’il prévoit d'enregistrer conformément à la nouvelle instruction et, le cas échéant, prendre des mesures pour y remédier.
  • Le SAI qui prévoit d’appliquer des dérogations pour les débiteurs, notamment pour offrir des consultations par vidéoconférence ou en personne au bureau d’un tiers, devra s’assurer qu’il dispose des moyens adéquats pour faire un enregistrement audio temporaire.

Préparation en prévision de l’enregistrement

  • Le SAI devra passer en revue le guide et le formulaire d’enregistrement qui seront fournis avant le début de la période d’enregistrement et s’assurer que les personnes à enregistrer ont réuni tous les documents à l’appui nécessaires.
  • Il lui faudra déterminer si les conseillers en insolvabilité au titre de la LFI seront enregistrés individuellement ou en vertu d’une licence pour personne morale. Soulignons que le SAI responsable devra aussi apposer sa signature dans ce dernier cas.
  • Le SAI s’assurera que les justificatifs d’identité donnant accès à l’Application pour l’administration des licences du BSF (AALB) et permettant de l’utiliser sont à sa disposition et à jour.

Enregistrement (du 1er juin au 15 septembre 2018)

Demandes d’enregistrement

  • Le SAI devra confirmer que toute personne à enregistrer en tant que conseiller en insolvabilité au titre de la LFI ne participe pas à des activités non admissibles.
  • Le SAI devra accéder à l’AALB afin de déposer la demande d’enregistrement et de télécharger les documents à l’appui requis.

Validation des demandes d’enregistrement

  • Le BSF examinera et validera les demandes d’enregistrement et attribuera des numéros d’enregistrement aux conseillers en insolvabilité au titre de la LFI. S’il y a un problème de validation ou que l’enregistrement n’est pas confirmé, le BSF en avisera le SAI.
  • Le SAI présentera les demandes d’enregistrement des conseillers en insolvabilité au titre de la LFI en fonction d’un calendrier que communiquera le BSF.
  • Les enregistrements validés s’afficheront dans le profil du SAI dans l’AALB et dans le registre public des SAI tenu par le BSF.

Préparation en prévision de la prestation des consultations

Le SAI devra :

  • s’assurer que le personnel se familiarise avec les exigences énoncées dans les formulaires modifiés (annexes I, II et III);
  • s’assurer que tous les logiciels ont été mis à jour et sont prêts à l’utilisation avant le 1er octobre 2018;
  • mettre à jour les procédures internes de fonctionnement afin de pouvoir remplir les formulaires modifiés (annexes I, II et III).

Nomination et rapports (date d’entrée en vigueur de l’instruction no 1R4 : le 1er octobre 2018)

  • Le SAI offre ou voit à offrir des consultations en matière d’insolvabilité conformément aux dispositions de l’instruction no 1R4.
  • Le SAI doit déposer les documents suivants :
    • annexe I – Formulaire de déclaration et de nomination aux fins des consultations en matière d’insolvabilité;
    • annexe II – Formulaire d’attestation de participation aux consultations en matière d’insolvabilité.
  • Au besoin, le SAI devra envoyer au BSF l’annexe III – Formulaire de demande de modification, pour la prestation des consultations dans des circonstances exceptionnelles. Ce formulaire remplacera les demandes de consultation à distance.
  • Il se peut que le BSF demande au SAI de lui présenter une copie des formulaires originaux.
  • Le BSF veillera à ce que le SAI se conforme à l'instruction no 1R4 en adoptant une approche fondée sur le risque.

Renseignements et questions concernant la mise en œuvre

Page Web du BSF sur les consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI

Avis directs

  • Le BSF fera parvenir des courriels aux SAI concernant les principales étapes du processus de mise en œuvre.

Forums de l’ACPIR

  • Des renseignements supplémentaires sur le renouvellement des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI seront communiqués dans le cadre d’activités éducatives organisées par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR). Les renseignements seront aussi affichés sur le site Web du BSF.

Envoi de questions

  • Le BSF a créé une adresse de courriel où l’on peut envoyer expressément les demandes de renseignements concernant la mise en œuvre ou l’interprétation de l’instruction : ic.osbcounsellingbsf-bkhq.ic@canada.ca.
  • On encourage les SAI à proposer des thèmes à aborder sur la page des questions fréquemment posées. Ils peuvent aussi poser des questions précises afin d’obtenir une réponse directe.

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Renouvellement du programme de consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI et du modèle de prestation (phase II)

À la lumière des conclusions d’un rapport d’évaluation publié en 2013 et de consultations menées en 2015 auprès des SAI et des conseillers en insolvabilité, le BSF collaborera en 2018 avec les SAI et les conseillers en insolvabilité au titre de la LFI au sujet de la mise en place du programme à l’intention des débiteurs et du modèle de prestation améliorés. Ces éléments seront mis en œuvre au moyen de modifications à l’instruction no 1R4 au cours de la phase II du renouvellement des consultations en matière d’insolvabilité.

Certaines soumissions reçues dans le cadre de la consultation publique tenue à l’automne 2017 ont abordé la question du programme de consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI et de la prestation des consultations. Ils aideront à éclairer le travail en cours pour la phase II.

Le paysage financier des consommateurs et la technologie ont évolué considérablement depuis l’instauration des séances de consultation en insolvabilité au titre de la LFI en 1992. Un objectif du renouvellement consiste à s’assurer que le programme de consultations est adapté aux besoins de la majorité des faillis et des débiteurs consommateurs d’aujourd’hui. Il vise aussi à concevoir et à mettre en œuvre des méthodes de prestation novatrices et efficaces qui tirent le maximum de la technologie pour les besoins des consultations.

Le lancement d’un outil d’autoapprentissage en ligne mis à la disposition des faillis et des débiteurs consommateurs viendra compléter les séances de consultation en personne que les SAI offriront ou verront à offrir. Les débiteurs auront ainsi accès gratuitement à d’importantes ressources de littératie financière en tout temps et où qu’ils soient au pays. Les séances de consultation avec un conseiller en insolvabilité au titre de la LFI pourront donc consister surtout à aider les faillis et les débiteurs consommateurs à comprendre et mettre en pratique l’information reçue et à acquérir des compétences en résolution de problèmes adaptées expressément à leur situation.

Cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité

Parallèlement à l’élaboration d’un programme à l’intention des débiteurs et d’un modèle de prestation améliorés pour les consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI, l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation élaborera un nouveau cours pratique sur les consultations en matière d’insolvabilité. Ce cours, qui sera reconnu par le BSF, permettra aux participants d’acquérir les connaissances et les compétences requises pour offrir des consultations en matière d’insolvabilité au titre de la LFI.

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