Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2018 — Instructions de levée des mesures conservatoires
- Instructions amendée à l’intention de Postes Canada –20 août, 2018
- Instructions à l’intention du séquestre officiel –20 mars, 2018
- Instructions à l’intention D’UBERbase et de M. Chris Panagapko –20 mars, 2018
2017 — Instructions de mesures conservatoires
- Instructions à l’intention de Michael Carson, Shannon Desaulniers et Surgeson Carson Associates Inc. – 11 décembre 2017
- Instructions à l’intention de Kim Desjardins, séquestre officielle – 11 décembre 2017
- Instructions à l’intention de Postes Canada – 11 décembre 2017
- Instructions à l’intention de M. Éric Daoust – 11 décembre 2017
- Instructions à l’intention du séquestre officiel – 11 décembre 2017
- Instructions à l’intention D’UBERbase et de M. Chris Panagapko – 20 décembre 2017