Le 16 septembre 2014
Depuis le 1er avril 2014, c’est le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) qui traite les comptes insolvables, comme les faillites, les propositions de consommateur et les ordonnances de fusion en vertu du Programme de paiement méthodique des dettes dans le cas des prêts d’études canadiens qui ne sont pas en défaut de paiement.
Les responsabilités suivantes, qui concernent les prêts actuellement administrés par le CSNPE, incombent dorénavant au personnel du Centre de service national :
- soumettre des preuves de réclamations et des relevés de comptes;
- voter et négocier les modalités relatives aux propositions de consommateur;
- collaborer à la préparation des réponses aux avis de motion.
Ce changement s’harmonise avec les activités que le CSNPE accomplit déjà en lien avec les emprunteurs détenant des prêts directs et des prêts intégrés et à qui on a accordé une suspension de procédures en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, y compris :
- accepter des paiements d’intérêt seulement qui proviennent directement des emprunteurs;
- imputer les paiements autorisés par le syndic au capital du prêt ou aux intérêts, ou aux deux à la fois;
- traiter les demandes présentées dans le cadre du Programme d’aide au remboursement (PAR) et les demandes relatives à des paiements abordables;
- informer les emprunteurs de leurs obligations en ce qui a trait au remboursement de leurs prêts à la suite de la libération du syndic, le cas échéant.
Pour éviter les délais de traitement, veuillez poster les avis d’insolvabilité relatifs aux prêts d’études au :
Centre de service national de prêts aux étudiants
C.P. 4030
Mississauga (Ontario) L5A 4M4
Le CSNPE a mis en place un numéro de téléphone sans frais en vue de répondre expressément à tous les appels de syndics relatifs à des prêts d’études canadiens qui ne sont pas en défaut de paiement et qui sont liés à un compte insolvable. Vous pouvez téléphoner sans frais aux spécialistes du CSNPE au numéro 1-855-783-1760, du lundi au vendredi, entre 9 h et 17 h (HNE).
Le Bureau des services fiscaux de London de l’Agence du revenu du Canada continuera de gérer les comptes insolvables liés aux prêts d’études canadiens non remboursés et transmettra tous les avis d’insolvabilité appropriés au CSNPE. En ce qui concerne les demandes relatives à des prêts d’études canadiens non remboursés, veuillez continuer d’envoyer vos questions à votre personne-ressource actuelle au Bureau des services fiscaux de London.
Cette modification opérationnelle ne touche pas les prêts actuellement administrés par une institution financière. Par conséquent, il faut continuer de transmettre à l’institution financière concernée tous les documents relatifs à l’insolvabilité.