Protection du public — Infractions en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et du Code criminel

Quelles sont les infractions?

Les infractions les plus fréquentes à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et au Code criminel prennent la forme suivante :

  • disposer de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la faillite;
  • faire de fausses inscriptions dans un état de compte ou cacher, détruire ou falsifier un document se rapportant à ses biens ou à ses affaires;
  • obtenir du crédit ou tout autre bien au moyen de fausses déclarations;
  • cacher ou transporter frauduleusement un bien ou cacher une créance ou une dette;
  • obtenir du crédit ou entreprendre un commerce sans informer les personnes avec lesquelles on traite de son statut de failli;Footnote 1
  • refuser de répondre en toute honnêteté aux questions posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la LFI .

Pour obtenir la liste complète des infractions, se reporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (articles 198 à 201) et au Code criminel

Comment les infractions sont-elles repérées?

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) met au jour des infractions possibles dans le cadre de ses programmes de détection ou par suite de plaintes déposées par des créanciers, des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) ou le public. En apprendre davantage sur les droits et les responsabilités des créanciers, des SAI et du BSF

Lorsque le BSF a des raisons de croire qu'une infraction a été commise, il envoie le dossier à l'une de ses trois unités des enquêtes spéciales. Ces unités travaillent en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Certains dossiers sont aussi transférés à la GRC .

Peut-on dénoncer une infraction?

Si vous soupçonnez des activités frauduleuses en relation avec un dossier de faillite, communiquez avec le BSF en composant sans frais le 1-877-376-9902. Les commentaires ou les plaintes ainsi reçus seront enregistrés et examinés par un analyste des faillites. L'analyste fera les vérifications ou les enquêtes qui s'imposent.

Quelles sont les sanctions?

Les sanctions varient selon le cas. On trouvera ci-après des résumés de cas d'abus et de fraude ainsi que des sanctions qui ont été imposées par le tribunal.


Résumés de cas

Les résumés comprennent des exemples de dossiers criminels ou pénaux rédigés en vue de faciliter la compréhension. Les utilisateurs qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements sur les cas devraient consulter la décision du tribunal, laquelle prévaut.

2023

Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-000441-222
No du BSF  : 41-2101656


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 176 306 $. Le failli a attribué sa faillite à la malchance et à un manque de travail. Au cours des quatre mois qui ont précédé sa faillite, le failli a accumulé une dette de 209 000 $ sur cinq cartes de crédit, quatre marges de crédit et trois prêts automobiles. Le failli a obtenu 24 000 $ en avances de fonds, a dépensé 27 158 $ en achats et a obtenu trois prêts automobiles pour un montant total d’environ 133 634 $. Le failli a fait des déclarations trompeuses pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir disposé de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir omis, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 68 ou de faire l’une des choses exigées du failli en vertu de l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004771-222
No du BSF  : 41-2306963


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 197 296 $. Le failli a attribué sa faillite à une mauvaise gestion financière, au chômage de sa conjointe, à la dépression et au fait d’avoir été escroqué par des amis. Au cours des onze mois précédant la faillite, le failli a accumulé une dette de plus de 149 814 $ sur neuf cartes de crédit, trois marges de crédit et un prêt. Le failli a obtenu 85 000 $ en avances de fonds, a dépensé un total de 14 970 $ au casino, et a dépensé 33 985 $ en achats de toutes sortes. Le failli a fait des déclarations trompeuses pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et honnêtement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004772-220
No du BSF  : 41-2123507


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 125 439 $. Le failli a attribué sa faillite à l’utilisation de cartes de crédit personnelles pour investir dans une entreprise en faillite, au chômage et à un revenu insuffisant. Au cours des sept mois précédant sa faillite, le failli a contracté une dette de plus de 174 087 $ répartie sur neuf cartes de crédit et un prêt automobile. Le failli a obtenu 17 200 $ en avances de fonds, a dépensé un montant total de 49 771 $ au casino, et a dépensé 54 825 $ en achats extravagants. Ces transactions ont été rendues possibles grâce à 22 paiements par chèque sans provision pour un total de 120 790 $. Le failli a fait des déclarations trompeuses pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir obtenu du crédit et s’être procuré des biens en faisant de fausses déclarations après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions et d’une obligation de payer un dédommagement de 5 000 $.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004822-223
No du BSF  : 41-2314508


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 155 006 $. Le failli a attribué sa faillite à une mauvaise gestion financière. Au cours des cinq mois qui ont précédé sa faillite, le failli a accumulé une dette de plus de 215 000 $ sur cinq cartes de crédit, cinq marges de crédit et un prêt automobile. Le failli a obtenu plus de 139 000 $ en avances de fonds, a transféré 48 000 $ à des tiers et a dépensé plus de 28 000 $ en achats extravagants. Le failli a fait des déclarations trompeuses pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 2111036108P1-01-002
No du BSF  : 25-2184673


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un actif de 1 372 253 $ et un passif non garanti de 45 090 482 $. Le failli a attribué sa faillite à la garantie personnelle des obligations pour une société qu’il n’était pas en mesure de fournir. Avant la cession en faillite, le failli a effectué plusieurs virements électroniques totalisant environ 12,3 millions de dollars à un membre de la famille. Le failli a déclaré au syndic autorisé en insolvabilité (SAI) que ces transferts étaient en fait des fonds qu’il gardait en fiducie pour le membre de la famille. Au cours de l’année précédant la faillite, le failli a vendu deux de ses entreprises et un bien locatif, remettant tous les fonds à ce même membre de la famille, déclarant au SAI que les fonds avaient été détenus en fiducie et qu’il ne faisait que les restituer. Le failli n’a pas fourni de renseignements ou de documents à l’appui de ces déclarations qui auraient permis au SAI d’enquêter correctement sur les transactions financières.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse inscription ou avoir sciemment fait une omission importante dans un état de compte.
  • Avoir omis, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 68 ou de faire l’une des choses exigées du failli en vertu de l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le failli a reçu une ordonnance conditionnelle de libération, et a été condamné à 12 mois de probation assortie de six conditions, y compris 60 heures de travaux communautaires.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 220295117P1-01-001
No du BSF  : 25-2252778


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un actif de 85 350 $ et un passif non garanti de 109 342 $. Le failli a attribué sa faillite au chômage depuis 2015, à la faillite d’une entreprise et à de l’aide accordée à de la famille à l’étranger. Au cours des 12 mois précédant la faillite, le failli a obtenu du crédit en faisant de fausses déclarations et a sciemment fait des omissions importantes dans son bilan. Le failli n’a pas déclaré tous ses créanciers.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir omis, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 68 ou de faire l’une des choses exigées du failli en vertu de l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs ses créanciers d’un montant de plus de 5 000 $ en accédant au crédit rendu disponible à la suite de paiements effectués sur des comptes pour lesquels il n’y avait pas suffisamment de fonds.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le failli a été condamné à 12 mois de probation et à 75 heures de travaux communautaires.


2022

Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004749-210 / 500-73-004755-217
No du BSF  : 41-2216670


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 53 037 $. Le failli a attribué sa faillite à une mauvaise gestion financière. Depuis 1988, le failli a déposé six dossiers de faillite au total et a fait des déclarations mensongères pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir obtenu du crédit et s’être procuré des biens en faisant de fausses déclarations après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir omis, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 68 ou de faire l’une des choses exigées du failli en vertu de l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Avoir obtenu un crédit de 1 000 $ ou plus auprès d’une ou plusieurs personnes sans les informer de son statut de failli non libéré.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 10 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004734-204
No du BSF  : 41-1931728


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un actif de 278 820 $ et un passif de 754 011 $, dont 387 443 $ en dettes fiscales. Le failli a attribué sa faillite à l’établissement d’une nouvelle cotisation par le gouvernement et à des revenus insuffisants. Au cours des six mois précédant la faillite, le failli a contracté une dette de 52 801 $ sur des cartes de crédit. Le failli a obtenu 40 538 $ en avances de fonds et a dépensé plus de 35 000 $ en achats extravagants. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse inscription ou avoir sciemment fait une omission importante dans un état de compte.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 4 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-00417-198
No du BSF  : 41-1838777


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 128 230 $. Le failli a attribué sa faillite à la maladie, au chômage et à un surendettement. Au cours des deux mois précédant la faillite, le failli a contracté une dette de 112 308 $ sur quinze cartes de crédit. Le failli a obtenu 47 731 $ en avances de fonds et a dépensé plus de 82 276 $ en achats extravagants. Le failli a fait des déclarations mensongères pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir refusé ou négligé de répondre pleinement et sincèrement à toutes les questions pertinentes qui lui ont été posées lors de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir fait une fausse inscription ou avoir sciemment fait une omission importante dans un état de compte.
  • Avoir obtenu du crédit et s’être procuré des biens en faisant de fausses déclarations après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir hypothéqué, mis en gage, donné en nantissement ou disposé d’une valeur de 50 $ ou plus après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 558-31529
No du BSF  : 21-2407898


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 1 138 004 $. Le failli a attribué sa faillite à la faillite d’une entreprise. Le failli n’a pas déclaré la disposition ou la possession de biens au moment de sa cession en faillite. Le failli a fourni des déclarations contradictoires et n’a pas identifié correctement tous ses biens au SAI pendant l’administration des actifs.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse inscription ou avoir sciemment fait une omission importante dans un état de compte.
  • Avoir omis, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 68 ou de faire l’une des choses exigées du failli en vertu de l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 3 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 556-55670
No du BSF  : 21-1991395


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 112 400 $. Le failli a attribué sa faillite à un abus du crédit, à une mauvaise gestion financière, à une séparation et à une incapacité de rembourser ses dettes. Au cours des trois mois précédant la faillite, le failli a acheté des bijoux d’une valeur de plus de 40 000 $, les a revendus pour environ 6 000 $ et n’a effectué aucun paiement sur ses cartes de crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir hypothéqué, mis en gage, donné en nantissement ou disposé de tout bien obtenu à crédit et non payé après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 6 mois à purger dans la collectivité.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 4911-998-19-09563-00
No du BSF  : 31-2459248


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un actif de 14 700 $ et un passif non garanti de 164 208 $. Le failli a attribué sa faillite au chômage et à des problèmes de santé. Au cours des 24 mois précédant sa faillite, le failli a accumulé une dette de 218 000 $ sur trois cartes de crédit et un prêt automobile. Le failli a fait des déclarations mensongères pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir refusé ou négligé de répondre pleinement et sincèrement à toutes les questions pertinentes qui lui ont été posées lors de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir obtenu du crédit et s’être procuré des biens en faisant de fausses déclarations après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de trois chefs d’accusation en vertu du Code criminel, et a été condamné à une peine avec sursis d’un an.


2021

Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004439-168 / 500-73-004440-166
No du BSF  : 41-1645896


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 359 364 $. Le failli a attribué sa faillite au chômage et à un surendettement. Au cours des 36 mois précédant la faillite, le failli a contracté une dette de 363 386 $ sur 35 cartes de crédit et marges de crédit. Au cours d’une période de trois mois, le failli a obtenu plus de 89 000 $ en avances de fonds, a dépensé 68 322 $ en achats extravagants, et a effectué deux paiements par chèques sans provision pour un total de 20 000 $. Le failli a fait des déclarations mensongères pour obtenir du crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé de ses biens de façon frauduleuse avant ou après la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir fait une fausse inscription ou avoir sciemment fait une omission importante dans un état de compte.
  • Avoir obtenu du crédit et s’être procuré des biens en faisant de fausses déclarations après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel, et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 12 mois à purger dans la collectivité.



Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004664-195
No du BSF  : 41-2039917


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 97 750 $. Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le failli a accumulé une dette de 97 700 $ sur dix cartes de crédit, a effectué 61 200 $ en avances de fonds et a dépensé 34 300 $ en achats de nature extravagante. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. De plus, le failli a omis de déclarer au syndic une entrée de fonds de 46 700 $ qui a servi au bénéfice de tierces personnes. Le failli a attribué sa faillite à un manque de travail.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir obtenu du crédit et s’être procuré des biens en faisant de fausses déclarations.
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.
  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
N° de cour : 500-73-004709-206
N° du BSF : 41-1937062


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 330 044 $. Au cours des 36 mois précédant la faillite, le failli s’est endetté de 215 361 $ sur onze cartes de crédit et trois marges de crédit. Le failli a obtenu 133 783 $ en avances de fonds, a fait des achats extravagants de 69 337 $ et a effectué trente-cinq paiements par chèques sans provision pour un total de 141 640 $. Le failli a obtenu une hypothèque de 200 495 $ et un prêt automobile de 77 845 $ en utilisant des renseignements trompeurs et des documents falsifiés. Le failli a fait des déclarations trompeuses lorsqu’il a obtenu du crédit. Le failli a prétendu que sa faillite était le résultat d’une perte d’emploi.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par un faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
N° de cour : 500-73-004657-207
N° du BSF : 41-2240392


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 274 780 $, dont une dette de 227 000 $ envers Revenu Québec. Au cours des 24 mois précédant la faillite, le failli a contracté une dette de 35 523 $ sur trois cartes de crédit. Le failli a fait des achats de 38 931 $ et a effectué six paiements par chèques sans provision pour un total de 16 400 $. Le failli n’a pas respecté ses obligations en tant que contribuable. Le failli a affirmé que sa faillite était due à une incapacité à respecter ses obligations financières.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir omis, sans motif raisonnable, de se conformer à une ordonnance du tribunal rendue en vertu de l’article 68 ou de faire l’une des choses exigées du failli en vertu de l’article 158 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a reçu une peine avec sursis, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions et d’une obligation de payer un dédommagement de 5 000 $.


Cas criminel ou pénal
N° de cour : 700-73-001491-184
N° du BSF : 41-1779628


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré des dettes non garanties de 304 303 $. Au cours des 36 mois précédant la faillite, le failli a contracté une dette de 420 857 $ sur douze cartes de crédit et une marge de crédit. Le failli a obtenu 419 142 $ en avances de fonds, a fait des achats extravagants de 163 602 $ et a effectué quatre paiements par chèques sans provision pour un total de 2 556 $. Le failli a obtenu huit nouvelles cartes de crédit dans les mois suivant sa déclaration de faillite afin de rembourser un créancier privilégié. Le failli a fait de fausses déclarations lorsqu’il a obtenu du crédit. Le failli a attribué sa faillite au soutien financier qu’il a apporté à une entreprise qui a fermé ses portes.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir refusé ou négligé de répondre pleinement et sincèrement à toutes les questions pertinentes qui lui ont été posées lors de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir fait une fausse inscription ou a sciemment fait une omission importante dans un état de compte.
  • Avoir hypothéqué, mis en gage, donné en nantissement ou disposé de tout bien obtenu à crédit et non payé après ou dans l’année précédant immédiatement la date de l’événement initial de la faillite.
  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel, et a été condamné à 12 mois de prison suivis d’une probation de 12 mois assortie de diverses conditions. 


Cas criminel ou pénal
N° de cour : 500-73-004698-201
N° du BSF : 41-2277339


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré des dettes non garanties de 115 195 $. Au cours des 24 mois précédant la faillite, le failli a contracté une dette de 113 035 $ sur six cartes de crédit. Le failli a obtenu 71 409 $ en avances de fonds, a fait des achats de 3 588 $ et a effectué trente-six paiements par chèques sans provision pour un total de 129 054 $. Le failli a fait de fausses déclarations lorsqu’il a obtenu du crédit. Le failli a attribué sa faillite à un manque de revenu et au fait d’être victime d’une fraude.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fraudé, par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs, les sociétés de cartes de crédit de diverses sommes d’argent.
  • Avoir obtenu un crédit par un faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis de 18 mois à purger dans la collectivité.


Cas criminel ou pénal
N° de cour : 200222821P1
N° du BSF : 25-2093714


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré des dettes non garanties de 76 044,77 $.  Au cours des six mois précédant la faillite, le failli a effectué plusieurs paiements par chèques sans provision, ce qui lui a permis d’obtenir environ 33 365 $ en crédit au-delà des limites d’emprunt de sa carte de crédit. Le failli a attribué ses difficultés financières à un recours prolongé et excessif au crédit, à l’aide apportée à des membres de sa famille et à une saisie immobilière en instance.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir obtenu du crédit par un faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable et a été condamné à une peine avec sursis de 2 ans moins un jour assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
Numéro de cour : 3521:67649-1
N° du BSF : 11-2026192


Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré des dettes non garanties de 150 409 $. Au cours des trois mois précédant la faillite, le failli a obtenu 70 000 $ en avances de fonds sur des cartes de crédit et a utilisé les fonds pour jouer. Lors de la même période, le failli a aussi fait des achats extravagants, dont des cartes-cadeaux, des appareils électroniques et des bijoux, dépassant de 45 000 $ ses limites de crédit.  Le failli a attribué ses difficultés financières à plusieurs raisons, dont le jeu.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fraudé les institutions financières par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs en faisant appel au crédit sans avoir l’intention de rembourser les dettes ou en étant insouciant quant à sa capacité de le faire.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à l’infraction de fraude de plus de 5 000 $, en violation de l’article 380(1)(a) du Code criminel. La Cour l’a condamné à une peine avec sursis de neuf mois assortie de diverses conditions et à une ordonnance de prélèvement d’ADN.


2020

Cas criminel ou pénal
No de cour : 32-2267982
No du BSF  : 32-2267982

Contexte

Une personne a accumulé une dette totalisant approximativement 48 000 $ pendant l’année qui a précédé sa faillite. Au cours de cette période, le failli a utilisé des documents falsifiés, des renseignements falsifiés sur les revenus et des données financières personnelles altérées pour obtenir du crédit additionnel. Lorsque la personne a déposé son dossier de faillite, elle a déclaré une dette totale de 219 258 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir émis des documents falsifiés.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à trois chefs d’accusation d’obtention de crédit par faux semblant et à un chef d’accusation d’émission d’un document falsifié, en vertu du Code criminel. La personne a reçu une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une période de probation de 12 mois. La peine comprenait le paiement d’une ordonnance de dédommagement de 86 000 $ à l’actif au profit des créanciers.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004667-198
No du BSF  : 41-2005300

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 102 000 $. Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le failli a accumulé 102 000 $ de dettes sur douze cartes de crédit. Le failli a effectué 55 800 $ en avances de fonds, dépensé pour 41 700 $ en achats de nature extravagante et effectué quatre paiements totalisant 32 200 $ avec des chèques sans provision (NSF). Le failli a aussi contracté plus de 100 000 $ de dettes attribuées à deux contrats de financement pour deux véhicules de luxe, dont un aurait été vendu à un particulier. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à un manque de travail, des problèmes de jeu et des problèmes de santé.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir obtenu du crédit et s’être procuré des biens en faisant de fausses déclarations.
  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 3 mois, suivie d’une période de probation de 36 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004655-193
No du BSF  : 41-2025520

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 215 620 $ sur 16 cartes de crédit. Au cours des 24 mois qui ont précédé sa faillite, le failli a transféré 160 000 $ vers des comptes non identifiés, effectué 20 500 $ en avances de fonds et dépensé 41 700 $ en achats de nature extravagante. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à la perte de son entreprise.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 8 mois, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.

2019

Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1960607
No du BSF  : 31-1960607

Contexte

Une personne a déposé des chèques contrefaits et sans provisions dans des comptes de crédit et de dépôt. La personne a ensuite épuisé le crédit et les fonds fictifs déposés en achetant des biens et des traites bancaires et en retirant de l’argent comptant avant que les chèques soient retournés. Lorsque la personne a déposé son dossier de faillite, elle a déclaré un passif non garanti de 116 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé frauduleusement de biens avant ou après la date de l’ouverture de la faillite.
  • Avoir commis une omission importante dans son bilan.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d’accusation pour avoir commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte et à deux chefs d’accusation de disposition frauduleuse de biens en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 30 jours, une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis et une période de probation. La peine incluait le paiement d’une ordonnance de dédommagement de 92 093 $ à l’actif au profit des créanciers.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 4801:87285-1
No du BSF  : 11-1822690

Contexte

Le failli a fait une proposition à ses créanciers non garantis en décembre 2013 et a déclaré la valeur approximative de 0 $ en actifs réalisables nets et 676 455,46 $ en passif non garanti dans sa déclaration sous serment. Le failli a attribué le besoin de déposer une proposition à son divorce et à ses revenus insuffisants en raison d’un ralentissement de ses activités d’affaires. Le failli a offert de payer à ses créanciers non garantis une somme forfaitaire de 22 000 $ provenant d’un tiers, associée à une dette de 203 703 $. La proposition a été acceptée par les créanciers du failli et ratifiée par la cour. Le failli a fait le paiement proposé et la proposition a été certifiée en avril 2014 comme ayant été complètement exécutée.

À la première assemblée des créanciers, un seul créancier dissident demandait au syndic de revoir la disposition des biens matrimoniaux du failli après son divorce. Le failli a produit une lettre de la banque qui révélait un compte conjoint ouvert en avril 2013 avec un solde de 108 463 $ qui avait été fermé depuis. Le failli a été incapable de fournir au syndic la comptabilité de ces fonds.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées de bon droit au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.
  • Avoir omis de remplir ses obligations en tant que failli en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Décision du tribunal (2019)

Le failli a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et a obtenu une libération conditionnelle et une période de probation de 12 mois, qui comprenait l’obligation de payer un dédommagement de 108 468 $ au profit du syndic et de faire 30 heures de service communautaire.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 170157390P1-01-001
No du BSF  : 25-1595434

Contexte

En février 2012, le failli a fait une cession de faillite. De janvier 2011 à février 2012, le failli a obtenu à de multiples reprises des montants élevés en crédit grâce à des achats et des avances sur cartes de crédit. Durant la même période, le failli a acheté des marchandises pour une valeur approximative de 34 205 $ dans des bijouteries. La plupart de ces achats ont été effectués avec des cartes de crédit.

Entre octobre et novembre 2011, le failli a retiré d’importantes sommes d’argent au casino, générant par là même plusieurs déclarations d’opérations importantes en espèces.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.
  • Avoir commis des actes de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, a reçu une peine d’emprisonnement de 6 mois moins un jour à purger dans la collectivité en détention à domicile avec libération conditionnelle et est interdit d’entrée dans les établissements de jeu.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 161382908Q1-01-001 et 161382908P1-01-001
No du BSF  : 25-1729010

Contexte

En mars 2013, le failli a fait une cession de faillite. À l’époque, le failli était en cours de divorce. Dans le cadre de l’action en divorce, le failli s’est vu ordonner par le tribunal de ne disposer « d’aucun bien ni bien matrimonial ». L’ordonnance bloquait aussi tous les investissements d’une entreprise que possédait le failli.

Avant son divorce, le failli était l’unique propriétaire et exploitant d’une entreprise dont le principal actif était un bail rentable sur un terrain de camping. Le failli et sa partenaire vivaient et travaillaient au terrain de camping de 1995 jusqu’à la dissolution du mariage, en août 2009.

En janvier 2013, le failli a fait cession du bail sur le terrain de camping, en échange d’un montant de 2 $, à une entreprise dont l’unique propriétaire et exploitant était un membre de sa famille. Après la vente, le failli était ostensiblement à l’emploi de l’entreprise du membre de sa famille et recevait un salaire de 1 800 $ par mois.

La raison offerte pour la vente était que le failli, en tant que directeur, avait plongé le terrain de camping dans de sérieuses difficultés financières, que celui-ci était grevé de dettes et que les propriétaires menaçaient de mettre fin au bail. Toutefois, seul le bail du terrain de camping a été vendu en tant qu’actif et les dettes ne faisaient pas partie de la vente.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.
  • Avoir commis des actes de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à 2 ans moins un jour d’emprisonnement en détention à domicile, à effectuer 150 heures de service communautaire et à dédommager les parties concernées pour un montant total de 76 746,64 $.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 755-73-000781-159 et 755-73-000782-157
No du BSF  : 41-341712

Contexte

Une ordonnance de mise sous séquestre a été rendue contre l’entreprise d’un débiteur, un concessionnaire vendant des véhicules neufs et usagés. Peu de temps avant la faillite, l’administrateur de l’entreprise a disposé de 74 véhicules usagés. Les ventes n’ont pas été reflétées dans les livres du débiteur et l’administrateur du concessionnaire a tiré bénéfice de la vente des véhicules. De plus, l’administrateur a fait parvenir de faux états financiers à des créanciers.

Sommaire des infractions reprochées aux faillis

  • L’administrateur de l’entreprise en faillite a disposé d’une façon frauduleuse de biens avant ou après l’ouverture de la faillite.
  • L’administrateur a fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.
  • Après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, l’administrateur a caché, détruit, mutilé ou falsifié un livre ou document se rapportant aux biens ou aux affaires du failli, en a disposé ou en a fait une omission, ou a participé à ces actes, à moins que le failli n’ait eu aucunement l’intention de cacher l’état de ses affaires.
  • Après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, l’administrateur a obtenu du crédit ou des biens au moyen de fausses représentations faites par lui ou par toute autre personne à sa connaissance.
  • Après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, l’administrateur a caché ou transporté frauduleusement tout bien d’une valeur de cinquante dollars ou plus, ou une créance ou dette.
  • L’administrateur a, par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • L’administrateur a obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.
  • L’administrateur a aliéné des biens avec l’intention de frauder.
  • L’administrateur a commis un faux.

Décision du tribunal

L’administrateur a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois, suivie d’une période de probation de 6 mois assortie de diverses conditions. Le co-accusé dans ce dossier a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis à purger dans la collectivité, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004624-199
No du BSF  : 41-1864534 et 41-1864537

Contexte

À la date des faillites, les faillis ont déclaré un passif non garanti de 188 920 $ et 68 760 $ respectivement. Pendant une période de trois mois, le premier failli a accumulé 187 000 $ de dettes, dont 113 695 $ lié à l’achat de véhicules de luxe et 70 400 $ en avances de fonds. Le premier failli a effectué 26 paiements totalisant 126 030 $ avec des chèques sans provision qui ont rendu possible les achats et les avances de fond. Pendant une période de deux mois, le deuxième failli a accumulé une dette de 45 332 $, dont 28 400 $ pour l’achat de véhicules, 5 300 $ en produits électroniques, 4 700 $ en billets d’avion et 8 980 $ en avances de fonds. Le deuxième failli a effectué quinze paiements totalisant 61 350 $ avec des chèques sans provision qui ont rendu possible les achats. Les faillis ont fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Les faillis ont attribué leurs faillites à des intérêts accumulés et des revenus insuffisants.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé d’une façon frauduleuse de ses biens avant ou après l’ouverture de la faillite.
  • Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.
  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

La Couronne a retiré l’accusation portée contre le premier failli puisque le deuxième failli a plaidé coupable à l’accusation de fraude et a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 12 mois, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.

2018

Cas criminel ou pénal
No de cour : 32-2114175
No du BSF  : 32-2114175

Contexte

Le failli a négligé de répondre véridiquement aux questions au cours d’un interrogatoire du BSF sur l’emploi et les revenus, a omis de déclarer tous les emplois et les revenus et a globalement manqué à ses devoirs en tant que failli. Lorsque la personne a déposé son dossier de faillite, elle a déclaré un passif non garanti de 274 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées de bon droit au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir fait une fausse inscription dans son bilan.
  • Avoir globalement omis de remplir ses obligations en tant que failli en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d’accusation pour chacune des infractions suivantes en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : refuser ou négliger de répondre complètement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d’un interrogatoire du BSF , commettre sciemment une omission importante dans un état ou un compte, et omettre de remplir ses obligations en tant que failli. La personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 1051:39545-1
No du BSF  : 11-1710203

Contexte

En février 2011, la faillie et des membres de sa famille immédiate ont été désignés défendeurs dans le cadre d’une poursuite civile où la plaignante alléguait qu’elle avait été escroquée de plus de 4 millions $ par un membre de la famille de la faillie et sa famille élargie. La poursuite civile de la plaignante a finalement obtenu gain de cause, obligeant la faillie à restituer un véhicule évalué à 26 383 $ à la plaignante. Quand la faillie n’a pas restitué le véhicule, la plaignante a obtenu une ordonnance de saisie-arrêt pour la valeur du véhicule. Dès l’avis d’ordonnance de saisie-arrêt, la faillie a décidé de déposer son dossier de faillite.

À l’ouverture de la faillite, la faillie était employée comme commis à la paie et touchait un salaire d’environ 52 000 $ par année. Afin d’éviter de faire des versements de revenu excédentaire à son actif, la faillie a accédé à la base de données de la paie de son employeur, modifié son dossier de revenu pour faire état d’un revenu annuel très inférieur et généré un feuillet T4 frauduleux pour sa déclaration d’impôt sur le revenu de 2013. L’absence de versements de revenu excédentaire a aussi permis à la faillie d’obtenir une libération d’office de sa faillite après 9 mois, au lieu de 21 mois.

En janvier 2015, le superviseur de la faillie a découvert la fraude et une enquête interne a révélé qu’elle avait altéré ses revenus de 2013 et 2014. L’enquête a également révélé que pendant la même période, la faillie a accédé au site Web de Service Canada à l’aide de l’identifiant et du mot de passe d’un collègue pour produire deux relevés d’emploi officiels de Service Canada à son nom de manière frauduleuse, ce qui lui a permis de toucher 26 000 $ en prestations d’assurance-emploi.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir frauduleusement disposé de biens.
  • Avoir émis des documents falsifiés.

Décision du tribunal

La faillie a plaidé coupable à trois chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, en vertu du Code criminel, et à un chef d’accusation de faux en vertu du Code criminel. La faillie a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une période de probation de trois ans qui comprenait l’obligation de payer un dédommagement de 37 124 $.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 171354848P1-01-001
No du BSF  : 25-1841232

Contexte

Le failli a fait une cession volontaire de faillite en février 2014. À l’ouverture de la faillite, le failli a déclaré aucun actif avec une valeur réalisable et des obligations non garanties de 298 889,38 $. Le registre des titres fonciers a révélé que le failli avait des titres sur cinq propriétés, trois dont il avait disposé dans l’année précédant sa cession de faillite, une dont il avait disposé après sa cession de faillite et une pour laquelle il retenait le titre.

Un examen des dossiers financiers du failli a révélé qu’il avait épuisé son crédit entre la mi-novembre 2012 et la fin de janvier 2013. À la façon d’une fraude par tirage à découvert, des transactions impliquant des avances de fonds, des achats dans des bijouteries, des traites bancaires et des virements à l’étranger avaient été effectués alors que les montants crédités à ses comptes étaient retournés par les institutions financières auprès desquelles les instruments de paiement avaient été tirés.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal (2018)

Le failli a plaidé coupable à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et a obtenu une libération conditionnelle et une période de probation de 12 mois, qui comprenait l’obligation de payer un dédommagement de 108 468 $ au profit du syndic et d’effectuer 30 heures de service communautaire.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 170076608P1-01-001 et 180035305P1-01-002
No du BSF  : 25-1768196

Contexte

En juillet 2013, le failli a fait une cession volontaire de faillite. En raison de l’importance de sa dette de carte de crédit, le Bureau du surintendant des faillites a réalisé un examen plus détaillé de ses comptes pour les 14 mois précédant sa faillite.

Cet examen a révélé qu’avant sa faillite, le failli avait l’habitude de déposer des chèques provenant de comptes fermés ou à découvert dans ses comptes de crédit, puis d’utiliser le crédit pour obtenir des avances de fonds. Il avait également fait des achats inhabituels de meubles et d’appareils électroniques au cours de la même période.

Au moment de sa cession de faillite, le failli n’a pas divulgué qu’une des raisons de son insolvabilité était ses importantes activités liées aux jeux de hasard. Il a également omis de déclarer la disposition de biens qu’il s’était procurés à crédit et qu’il n’avait pas payés dans l’année précédant sa cession de faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.
  • Avoir globalement omis de remplir ses obligations en tant que failli en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal (2018)

Le failli a été condamné à un chef d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et a reçu une ordonnance d’emprisonnement de 2 ans moins un jour avec sursis en détention à domicile, suivi d’une période de probation de 1 an assortie de 240 heures de service communautaire et s’est fait interdire l’entrée dans tout casino, salle de bingo ou lieu où les jeux de hasard sont permis.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004477-176
No du BSF  : 41-1569424

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 99 980 $. Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le failli a accumulé une dette de 71 206 $ sur 13 cartes de crédit. Le failli a obtenu cinq cartes de crédits dans un intervalle de trois mois. Deux paiements sans provision ont rendu possibles les achats. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à des problèmes de santé et à sa séparation.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir, par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004524-175
No du BSF  : 41-1472204

Contexte

Le failli, par l’entremise de son entreprise, a acheté pour 276 000 $ en jeux vidéo sans payer ses fournisseurs. Le failli a effectué trois paiements totalisant 58 300 $ avec des chèques sans provision qui ont rendu possible une partie des achats. Le failli a attribué sa faillite au jeu et à la pression de ses créanciers.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir intentionnellement tenté de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis, suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions.

2017

Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1959632
No du BSF  : 31-1959632

Contexte

Une personne a fourni des documents falsifiés et de fausses informations, y compris des données financières personnelles altérées, pour faire des demandes de carte de crédit. La personne a également émis des chèques sans provision pour rembourser frauduleusement des comptes, dont ceux de cartes de crédit. Le nouveau crédit ainsi obtenu a été utilisé pour acheter des biens et obtenir des avances de fonds, fraudant à nouveau les créanciers. La personne a ensuite disposé frauduleusement de biens sous forme de marchandises et d’avances de fonds. De plus, le failli a négligé de répondre véridiquement aux questions au cours d’un interrogatoire du BSF . Lorsque la personne a déposé son dossier de faillite, elle a déclaré des dettes de 271 753 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir émis des documents falsifiés.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant, fraudé des créanciers par supercherie, mensonge ou autres moyens dolosifs.
  • Avoir disposé frauduleusement de biens avant ou après la date de l’ouverture de la faillite.
  • Avoir négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées de bon droit au cours de son interrogatoire sous serment.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’obtention de crédit par faux semblant, à un chef d’accusation d’émission de document falsifié et à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $, en vertu du Code criminel. De plus, le failli a plaidé coupable à un chef d’accusation de disposition frauduleuse de biens et à un chef d’accusation de refus ou de négligence de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d’un interrogatoire du BSF en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La personne a été condamnée à 90 jours d’emprisonnement, suivi d’une peine de 18 mois avec sursis. La peine incluait également le paiement d’une ordonnance de dédommagement de 271 753 $ à l’actif au profit des créanciers.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003987-134
No du BSF  : 41-1141305

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 217 900 $. Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit est passé de 111 125 $ à 236 900 $, ce qui représente une augmentation de 125 775 $. Cette dernière était due à 37 900 $ en achats de nature extravagante et 112 500 $ en avances de fonds. Le failli a effectué neuf paiements totalisant 259 000 $ avec des chèques sans provision qui ont rendu possible les achats et les avances de fonds. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à des problèmes de santé et une perte de revenu.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées de bon droit au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de cinq chefs d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis, suivie d’une période de probation de 36 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004194-144
No du BSF  : 41-1417064

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 147 500 $. Au cours des 24 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit est passé de 3 300 $ à 150 700 $, ce qui représente une augmentation de 147 400 $. Cette dernière était due à des achats et des avances de fonds. Le failli a également expédié et vendu en Europe deux véhicules et la recette provenant de la vente a servi à voyager. Le failli a attribué sa faillite à des problèmes de jeu et un manque de revenu.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.

2016

Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1421040
No du BSF  : 31-1421040

Contexte

Une personne a frauduleusement disposé de biens immobiliers à l’extérieur du Canada. Au cours d’un interrogatoire du BSF , le failli a omis de répondre véridiquement à des questions, a omis de répertorier tous ses biens, a dissimulé des dossiers concernant la propriété de biens et a manqué à ses devoirs en tant que failli. Lorsque la personne a déposé son dossier de faillite, elle a déclaré un passif de 216 918 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir dissimulé des dossiers concernant un bien.
  • Avoir omis de déclarer un bien dans son bilan.
  • Avoir frauduleusement disposé de biens avant ou après la date de l’ouverture de la faillite.
  • Avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées à bon droit au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Avoir omis de remplir ses obligations en tant que failli en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d’accusation pour chacune des infractions suivantes en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : cacher des dossiers concernant un bien, commettre sciemment une omission importante, disposer de biens d’une manière frauduleuse, refuser ou négliger de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui sont posées à bon droit au cours d’un interrogatoire du BSF et omettre de remplir ses obligations en tant que failli. La personne a reçu une peine d’emprisonnement de 15 mois avec sursis qui comprenait l’obligation de payer un dédommagement totalisant 75 000 $ à l’actif au profit des créanciers. Il y avait également une ordonnance de dédommagement distincte de 141 918 $ à l’actif au profit des créanciers.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 25-1512741
No du BSF  : 25-1512741

Contexte

Le failli a fait une cession volontaire de faillite en juin 2011 et a attribué sa faillite à des échecs en affaires et de mauvais investissements. Au moment de la faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 363 705 $.

Deux créanciers ont accusé le failli d’avoir obtenu des prêts de manière frauduleuse.

Le failli a négligé de déclarer l’existence de quatre créanciers supplémentaires dans son bilan. De plus, le failli a affirmé avoir vendu une propriété pour laquelle il a déclaré avoir 50 % des droits de propriété alors qu’en fait, l’entreprise dont il était l’administrateur possédait 100 % des actions avec droit de vote et figurait sur le titre de propriété. Le failli a aussi déclaré avoir vendu un véhicule pour 30 000 $ trois mois avant la faillite et utilisé la somme pour payer des factures et payer des dépenses courantes alors qu’un examen des transactions bancaires a démontré qu’une traite bancaire de 15 000 $ a été effectuée au nom d’un des membres de sa famille.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir frauduleusement disposé de biens avant et après la date de l’ouverture de la faillite.
  • Avoir fait une fausse inscription ou commis sciemment une omission importante dans un état ou un compte.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de deux chefs de fraude de plus de 5000 $ en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et a reçu une peine d’emprisonnement de 14 mois en détention à domicile, suivie d’une période de probation de 2 ans assortie de diverses conditions et de 120 heures de service communautaire, ainsi qu’une obligation de payer un dédommagement totalisant 159 815 $ à trois victimes.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004064-131 et 500-73-004063-133
No du BSF  : 41-1298149

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 294 079 $. Au cours des 24 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit est passé de 20 $ à 254 700 $, ce qui représente une augmentation de 254 680 $. Cette dernière était due à 42 213 $ en achats de nature extravagante et 185 687 $ en avances de fonds. Au cours des 18 mois qui ont précédé sa faillite, le failli n’a fait aucun paiement sur ses 21 cartes de crédit et trois marges de crédit. Le failli a attribué sa faillite à une mauvaise gestion financière.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de seize chefs d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 21 mois, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004155-145
No du BSF  : 41-1072537

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 234 180 $. Au cours des 14 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit est passé de 892 $ à 229 445 $, ce qui représente une augmentation de 228 553 $. Cette dernière était due entre autres à 37 668 $ en achats de nature extravagante et 164 578 $ en avances de fonds. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à l’échec de son entreprise et à un manque d’emploi.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées de bon droit au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, avoir hypothéqué ou mis en gage ou nanti tout bien qu’il a obtenu à crédit et qu’il n’a pas payé, ou en avoir disposé, à moins que, dans le cas d’un commerçant, l’acte ne soit effectué selon les pratiques ordinaires du commerce et à moins qu’il n’ait pas eu l’intention de frauder.
  • Sans motif raisonnable, ne pas s’avoir conformé pas à une ordonnance rendue en application de l’article 68 ou avoir omis de remplir une obligation imposée par l’article 158.
  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.

2015

Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1808706
No du BSF  : 31-1808706

Contexte

Une personne a émis des chèques tirés sur des marges de crédit sachant que les comptes étaient insuffisamment approvisionnés pour encaisser les chèques, a obtenu du crédit par faux semblant et a frauduleusement disposé de biens sous forme d’avances de fonds tirés sur des marges de crédit dans l’année précédant la faillite. Lorsque la personne a déposé son dossier de faillite, elle a déclaré un passif non garanti de 149 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir fait une fausse déclaration par écrit.
  • Avoir disposé frauduleusement de biens avant ou après la date de l’ouverture de la faillite.
  • Avoir obtenu du crédit au moyen de fausses représentations.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef de fraude en vertu du Code criminel et à trois chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dont un de fraude. La personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis. La peine incluait le paiement d’une ordonnance de dédommagement de 144 064 $ à l’actif au profit des créanciers et le paiement de 5 000 $ au syndic de l’actif au profit des créanciers.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-004171-142
No du BSF  : 41-1315018

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 88 089 $. Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit a passé de 129 $ à 127 934 $, une augmentation de 127 805 $. Cette augmentation a été reliée entre autres à 100 750 $ en avances de fond au casino et 21 000 $ en achats de bijoux. Le failli a effectué huit paiements totalisant 103 200 $ avec des chèques sans provision qui ont rendu possible les achats et les avances de fond. Le failli a attribué sa faillite à des problèmes de jeu et des problèmes de santé.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de six chefs d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec sursis, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003372-105
No du BSF  : 41-994079

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 192 897 $. Au cours des 14 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit a passé de 16 770 $ à 138 980 $, une augmentation de 122 210 $. Cette augmentation a été reliée entre autres à 110 930 $ en avances de fonds. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à l’échec de sa compagnie.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, avoir obtenu tout crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations faites par lui ou par toute autre personne à sa connaissance.
  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de onze chefs d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois avec sursis, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.

2014

Cas criminel ou pénal
No de cour : 32-1618826
No du BSF  : 32-1618826

Contexte

Une personne a fourni de faux renseignements et a représenté faussement ses renseignements financiers personnels dans le but de faire des demandes de carte de crédit et de financement pour un véhicule. De plus, la personne a frauduleusement disposé du véhicule et d’autres biens, dont des avances de fonds, qui ont été obtenus à crédit dans l’année précédant la faillite. Lorsque la personne a déposé son dossier de faillite, elle a déclaré un passif non garanti de 544 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant.
  • Avoir frauduleusement disposé de biens avant ou après la date de l’ouverture de la faillite.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à deux chefs de fraude en vertu du Code criminel, et à deux chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 12 mois avec sursis. La peine comprenait le paiement d’une ordonnance de dédommagement de 106 858 $ à l’actif au profit des créanciers et un paiement de 10 000 $ au syndic de l’actif au profit des créanciers.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003840-127
No du BSF  : 41-1136678

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 104 791 $. Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit a passé de 2 650 $ à 109 920 $, une augmentation de 107 270 $. Cette augmentation a été reliée entre autres à 90 900 $ en avances de fonds et 19 000 $ en achats de nature extravagante. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à une perte d’emploi, un retour aux études et une aide financière de 35 000 $ apporté à un membre de sa famille.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, avoir obtenu tout crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations.
  • Avoir, par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003781-123
No du BSF  : 41-1206744

Contexte

À la date de sa faillite, le failli a déclaré un passif non garanti de 207 650 $. Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le solde total sur ses cartes de crédit a passé de 60 $ à 216 920 $, une augmentation de 216 860 $. Cette augmentation a été reliée entre autres à 173 070 $ en avances de fonds et 70 330 $ en achats de nature extravagante. Le failli a effectué 11 paiements de 94 500 $ avec des chèques sans provision qui ont rendu possible les achats et les avances de fonds. Le failli a fait des déclarations mensongères lors de l’obtention de crédit. Le failli a attribué sa faillite à problèmes de jeu et d’alcool.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, avoir obtenu tout crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations.
  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d’argent.
  • Avoir obtenu du crédit par faux semblant ou par fraude.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable d’un chef d’accusation en vertu du Code criminel et a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, suivie d’une période de probation de 24 mois assortie de diverses conditions.

2013

Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-000367-104
No du BSF  : 41-927326

Contexte

Un individu a utilisé des cartes de crédit, des marges de crédit et d'autres sources de financement pour obtenir des avances de fonds et pour acheter des bijoux, des appareils électroniques et une voiture. Il a revendu les appareils électroniques et la voiture avant qu'ils n'aient été payés et sans en informer l'institution qui avait financé ces achats. Lorsqu'il a déclaré faillite, ses dettes s'élevaient à 293 000 $ et la plupart avaient été accumulées au cours de l'année précédant le dépôt de la faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 11 chefs d'accusation de fraude en vertu du Code criminel et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 20 mois suivie d'une période de probation de deux ans.

2012-2009
 

2012 | 2011 | 2010 | 2009

2012

Contexte

Deux ans après que son épouse eut déclaré faillite avec des dettes de plus de 162 000 $, un homme a déclaré faillite après avoir accumulé des dettes s'élevant à 492 000 $. Une comparaison du bilan de l'épouse avec celui de son mari au moment du dépôt des faillites a révélé d'importants écarts se rapportant, entre autres, à la façon dont les biens communs avaient été aliénés.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu du Code criminel et à un chef d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, soit six mois en résidence surveillée et six mois avec couvre-feu. Pendant sa peine, il devra effectuer 180 heures de travaux communautaires et ne pourra présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni utiliser aucune carte ou marge. Le tribunal a également émis une ordonnance de dédommagement requérant le versement de 169 100 $ au syndic.  


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1400617
No du BSF  : 31-1400617

Contexte

Le failli, qui était au chômage depuis un certain temps, est parvenu par un moyen quelconque à obtenir du financement pour acheter une propriété qu'il a plus tard abandonnée. La propriété a alors été vendue par le créancier hypothécaire qui a encouru une perte lors de la vente. Lorsque l'individu a déclaré faillite, son bilan faisait état d'un passif non garanti de plus de 213 000 $. Au cours de son interrogatoire sous serment par le BSF , le failli n'a pas pu expliquer comment il avait réussi à obtenir le financement alors qu'il était au chômage ni les circonstances entourant l'achat de la propriété. En outre, le failli n'a pas pu répondre aux questions sur le financement et les actifs de trois entreprises de courte durée qu'il avait lancées.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé de ses biens de façon frauduleuse.
  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Ne pas avoir rempli les obligations que la LFI impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à trois chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis. Le tribunal a également émis des ordonnances de dédommagement requérant le versement de 78 000 $ à la Société canadienne d'hypothèques et de logement et de 100 000 $ au syndic.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1151736
No du BSF  : 31-1151736

Contexte

Lorsque l'homme a déclaré faillite, il avait plus de 171 000 $ de dettes alors qu'il était sans emploi et vivait de l'aide sociale depuis deux ans. En recueillant des données financières concernant le failli, le syndic a découvert que le failli avait menti sur au moins trois de ses demandes de crédit. Il devait à ces trois créanciers près de 60 000 $. En outre, le syndic a trouvé des documents financiers indiquant que le failli avait déposé certains chèques tout en sachant qu'ils ne seraient pas honorés et retiré ensuite les fonds de ces dépôts avant que la banque ne soit en mesure de vérifier les chèques. Cette manœuvre frauduleuse de chèques sans provision lui a permis d'extorquer plus de 55 000 $ aux créanciers.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours de son interrogatoire sous serment.
  • Au cours des 12 mois précédant la faillite, avoir obtenu du crédit et s'être procuré des biens en faisant de fausses déclarations.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à deux chefs d'accusation en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis pour chaque chef d'accusation, à purger de façon concurrente. Le tribunal a également émis une ordonnance de dédommagement de 100 000 $ à verser au syndic.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 41-1175921
No du BSF  : 41-1175921

Contexte

Au cours des 12 mois qui ont précédé sa faillite, le failli vivant de l'aide sociale a accumulé 95 000 $ de dettes sur ses 24 cartes de crédit. Il a également fait des chèques totalisant 99 000 $ pour couvrir les paiements de plusieurs cartes de crédit, mais les chèques étaient sans provision. Au moment de sa faillite, il devait plus de 140 000 $. Ce n'est que lorsqu'il a été interrogé sous serment par le BSF que le failli a révélé qu'il avait dépensé 70 000 $ au casino. Or, il aurait dû divulguer cette information au syndic lors de l'établissement de son bilan, au moment où il a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 16 mois avec sursis à purger dans la collectivité. Il sera ensuite soumis à une période de probation de 12 mois assortie des conditions suivantes : garder la paix, rencontrer son agent de probation et participer à un programme à l'intention des personnes ayant un problème de dépendance au jeu.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-000373-102
No du BSF  : 41-962226

Contexte

Le failli a utilisé 18 cartes de crédit pour accumuler 84 000 $ de dettes en seulement 12 mois, ce qui a porté son endettement sur cartes de crédit à 156 000 $. Au cours de la même période, il a essayé de payer les sociétés émettrices de carte de crédit en établissant des chèques sans provision totalisant 30 000 $. Il a également tiré profit de programmes de crédit de détaillants pour se procurer pour 7 800 $ d'appareils électroniques. À la fin de la période de 12 mois, il a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 10 chefs d'accusation en vertu du Code criminel et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis. Il servira les 12 premiers mois de cette peine en résidence surveillée, puis devra respecter un couvre-feu au cours des six mois suivants. Il sera ensuite soumis à une période de probation de 24 mois, et devra effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de 15 mois.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003753-122
No du BSF  : 41-1099686

Contexte

Le failli a accumulé 187 000 $ de dettes sur ses cartes de crédit sur une période 12 mois, notamment en faisant l'acquisition de plus de 22 000 $ de meubles et d'appareils électroniques. Au cours de cette période, il a également donné 30 000 $ à son gendre. À la fin de cette frénésie d'achats, il a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • S'être rendu coupable de fraude.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude en vertu du Code criminel et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 14 mois avec sursis. Il servira les sept premiers mois de cette peine en résidence surveillée, puis devra respecter un couvre-feu au cours des sept mois suivants. Le tout sera suivi d'une période de probation de 12 mois.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 32-1068396
No du BSF  : 32-1068396

Contexte

Un chauffeur de taxi à son compte gagnait entre 1 200 $ et 1 700 $ par mois et son épouse recevait 1 100 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfant. L'homme a obtenu une avance de fonds de 30 000 $ sur ses cartes de crédit pour payer les frais médicaux de sa famille outre‑mer. Dans l'année suivant l'obtention de ces avances de fonds, il a déclaré avoir obtenu d'autres avances de fonds et commencé à prêter de l'argent à un ami pour un prêt total à cet ami de 120 000 $. Pendant neuf mois, alors qu'il attendait que son ami le rembourse, l'homme a arrêté de payer le solde minimum de remboursement sur ses cartes de crédit. Au cours de la même période, il est allé au casino avec son ami où il a dépensé environ 4 000 $. Ensuite, le chauffeur de taxi a déclaré faillite. Au cours de son interrogatoire sous serment devant le BSF , le failli s'est révélé incapable de se rappeler les coordonnées de son ami, indiquant par ailleurs qu'il ne l'avait pas vu depuis plusieurs mois. Un examen de ses dossiers financiers a révélé que le failli avait obtenu 147 000 $ d'avances de fonds après que son ami eut prétendument disparu.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de disposition de biens obtenus à crédit et à deux chefs d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis et le tribunal lui a ordonné de rembourser 117 000 $.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1092651
No du BSF  : 31-1092651

Contexte

Un chauffeur de limousine a déclaré qu'afin de créer sa propre entreprise, il avait obtenu la somme de 250 000 $ à crédit qu'il a dépensée pour acheter de l'outillage. Il a affirmé qu'il n'avait ni reçu l'outillage ni recouvré l'argent.  De plus, il n'avait aucun document faisant état de la transaction d'achat de l'outillage. L'homme a également eu recours au crédit pour financer des voyages et des achats de meubles et d'articles divers, pour près de 40 000 $, qu'il a donnés à sa famille et à ses amis. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a fait état de dettes s'élevant à 410 000 $ et a indiqué qu'il faisait faillite pour la première fois. Il a reconnu qu'un tiers l'avait aidé à obtenir du crédit. Une enquête a révélé que l'homme avait en réalité près de 750 000 $ de dettes et qu'il avait fait faillite auparavant. Il n'a pas pu expliquer ce qu'il était advenu des 340 000 $ supplémentaires.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir refusé ou omis de répondre complètement et véridiquement aux questions pertinentes qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude en vertu du Code criminel et à deux chefs d'accusation en vertu de la LFI . Pour le chef d'accusation en vertu du Code criminel, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, soit six mois en résidence surveillée et 12 mois avec couvre-feu. Il doit également verser 150 000 $ au syndic et ne pourra, au cours de ces 18 mois, présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni utiliser aucune carte ou marge. Pour les deux chefs d'accusation en vertu de la LFI , le failli a été condamné à une peine d'emprisonnement de neuf mois avec sursis, qu'il purgera en même temps que la peine imposée en vertu du Code criminel.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1195267
No du BSF  : 31-1195267

Contexte

Au cours de l'année qui l'a amené à la faillite, les dettes de ce travailleur autonome sont passées de 6 700 $ à 225 000 $. Il avait au début de cette année deux cartes de crédit et deux marges de crédit et, détenait à la fin de l'année,16 cartes de crédit et marges de crédit. Alors qu'il se savait en difficulté financière, il a continué à avoir recours au crédit pour effectuer ses paiements hypothécaires et payer le solde minimum exigé sur ses cartes de crédit. L'homme a déclaré qu'au cours des mois ayant précédé sa faillite, il avait emprunté 86 000 $ pour investir dans le restaurant où il travaillait. L'entreprise a fermé et les propriétaires ont disparu.  De plus,  l'homme ne possédait aucun document faisant état de l'argent qu'il avait investi dans le restaurant.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir rempli les obligations que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) impose aux faillis.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation en vertu de la LFI et le tribunal lui a ordonné d'effectuer un remboursement de 70 000 $ au syndic. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et un an de probation. Au cours de sa peine, il ne pourra présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni posséder aucune carte ou marge. Le failli est également tenu de se présenter devant un agent de probation.  


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1288099
No du BSF  : 31-1288099

Contexte

Au moment où il a perdu son emploi, les dettes de ce polisseur de marbre totalisaient 48 000 $. Il a alors commencé à utiliser son crédit pour compléter ses prestations d'assurance-emploi. Selon ses dires, un ami lui a alors proposé de participer à une entreprise. Pour financer l'entreprise en question, l'ami l'a aidé à obtenir du crédit auprès de plusieurs sources. L'ami a ensuite disparu après avoir reçu plus de 100 000 $ du polisseur de marbre, lequel n'avait aucun document concernant l'entreprise en question. Le polisseur de marbre a ensuite commencé à utiliser du crédit d'une source pour effectuer le paiement du solde minimum d'une autre. Alors même qu'il se savait insolvable, il a dépensé plus de 300 000 $ en voyages de même qu'en cadeaux et dons en argent à des membres de sa famille. Un an après avoir perdu son emploi, il a déclaré faillite. Il avait accumulé 359 000 $ de dettes.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen frauduleux, escroqué différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir refusé ou omis de répondre complètement et véridiquement aux questions pertinentes qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir fait sciemment une fausse déclaration pour obtenir du crédit.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à trois chefs d'accusation en vertu de la LFI et à deux chefs d'accusation de fraude en vertu du Code criminel. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis, soit neuf mois en résidence surveillée et neuf mois avec couvre-feu. Il doit également effectuer 200 heures de travaux communautaires et ne pourra présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit ni posséder aucune carte ou marge pendant 18 mois. Le failli doit également rembourser 111 000 $ au syndic.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1136197 et 31-1033823
No du BSF  : 31-1136197 et 31-1033823

Contexte

Un homme a vendu la maison familiale à son épouse, qui l'a immédiatement refinancée. Quatre mois plus tard, elle a arrêté d'effectuer les versements pour rembourser l'hypothèque. Peu de temps après, l'homme et la femme ont déménagé dans une nouvelle maison qu'ils ont achetée au nom de leur fille, laquelle a fait une mise de fonds de 228 000 $ sur la maison en utilisant l'argent que lui avait donné son père. Lorsque la femme a déclaré faillite, elle a fait état de sa première maison au nombre de ses actifs. Outre la dette hypothécaire sur cette première maison, ses autres dettes s'élevaient à 169 000 $. Le mari a déclaré faillite 10 mois après sa femme, faisant état de dettes s'élevant à 270 000 $. L'homme a déclaré qu'il avait donné la maison à sa femme dans le cadre de leur accord de séparation, ainsi que 100 000 $. Puis il a changé sa version des faits et dit qu'il avait vendu la maison à quelqu'un d'autre et donné à sa femme 100 000 $ provenant du produit de la vente, dans le cadre de leur accord de séparation.  L'enquête a conclu que la mise de fonds sur la deuxième maison provenait vraisemblablement de l'achat par la femme et du refinancement de la première maison dans un effort pour dissimuler cet argent au cours de la procédure de faillite. L'enquête a aussi révélé que les deux conjoints avaient accumulé la plus grande partie de leurs dettes au cours des sept mois précédant le dépôt de la faillite. Chacun avait obtenu plus 130 000 $ d'avances de fonds et acheté des biens à crédit.

Sommaire des infractions reprochées aux faillis

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen frauduleux, escroqué différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.
  • Avoir refusé ou omis de répondre complètement et véridiquement aux questions pertinentes qui leur ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

L'homme a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation en vertu de la LFI . Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis, dont six mois en résidence surveillée. Le tribunal a également émis deux ordonnances de remboursement requérant le versement de 30 000 $ et de 127 000 $ au syndic. La femme a plaidé coupable à cinq chefs d'accusation en vertu de la LFI . Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis et 12 mois de probation ainsi qu'à à 120 heures de travaux communautaires. Elle ne pourra non plus obtenir de crédit pendant 12 mois. Elle doit également verser 10 000 $ en remboursement au syndic.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1375147
No du BSF  : 31-1375147

Contexte

Un homme gagnant environ 2 000 $ par mois dépensait quelque 5 000 $ à chacune de ses fréquentes visites au casino. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites, il a admis avoir obtenu de l'argent pour s'adonner au jeu en présentant des demandes de crédit au nom de sa sœur, parfois à l'insu de cette dernière, et en mentant sur son revenu. Il a également obtenu de l'argent en imitant la signature de sa sœur sur des chèques pour ensuite les déposer dans le compte bancaire de celle-ci et retirer des fonds sur ces dépôts, avant que les chèques ne soient refusés faute de fonds. Au moment de la faillite, il avait accumulé des dettes de 174 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur.
  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un 'interrogatoire tenu conformément à la Loi.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable aux infractions susmentionnées. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis pour chaque infraction, à purger de façon concurrente. Des ordonnances de dédommagement totalisant 77 000 $ à verser au syndic au bénéfice de l'actif ont également été émises.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003584-113
No du BSF  : 41-1195802

Contexte

Un homme à l'emploi d'une boulangerie gagnait moins de 15 000 $ par an. Alors qu'il était déjà endetté de quelque 40 000 $, il a contracté des dettes supplémentaires de 115 000 $ sur une période d'un an. Il a obtenu 250 000 $ en avances de fonds et marchandises diverses. Il a effectué des remboursements totalisant 260 000 $, dont 105 000 $ ont été refusés. Sur une demande de carte de crédit, il a déclaré des revenus annuels de 42 000 $. Au moment de sa faillite, il avait 18 cartes de crédit, deux comptes bancaires et une marge de crédit, et ses dettes s'élevaient à 156 000 $. Il a attribué ses difficultés financières à un manque de revenu et au surendettement.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 20 chefs d'accusation de fraude; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à être purgée dans la collectivité assortie de diverses conditions, dont :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les six premiers mois, et entre 23 h et 6 h pendant les 18 mois moins un jour suivants;
  • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
  • ne pas posséder de cartes de crédit.

Le tout sera suivi d'une période de probation de trois ans et d'une interdiction de posséder des cartes de crédit pour la même période.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 41-299316
No du BSF  : 41-299316

Contexte

Un homme a accumulé des dettes de plus de 450 000 $ en neuf mois. Il a largement dépassé ses limites de crédit en obtenant des avances de fonds et en faisant des remboursements en utilisant des chèques sans provision. Il a contracté un prêt pour une motocyclette et une tente-roulotte, et il a fait des achats à crédit pour du matériel électronique ainsi que pour des vêtements, des meubles et des bijoux qu'il n'a jamais remboursés. Il a en outre dépensé 10 000 $ à Atlantic City et a acheté des billets d'avion vers un pays étranger. Au moment de sa faillite, il détenait 29 cartes de crédit. Il a attribué sa faillite à la perte de son emploi et à des problèmes de jeu.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 23 chefs d'accusation de fraude. Sa libération a été suspendue et le tribunal lui a ordonné de rembourser 151 000 $ aux institutions financières. Le failli sera aussi soumis à une période de probation de deux ans.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003491103
No du BSF  : 41-1150260

Contexte

Alors qu'il avait déjà accumulé des dettes de 2 000 $, un homme a contracté des dettes supplémentaires avant de perdre son emploi. Il a continué à s'endetter tout en sachant qu'il ne pourrait pas rembourser ses créanciers. Il a demandé une augmentation de ses limites de crédit, qu'il a atteintes en peu de temps. Dix mois plus tard, il détenait une trentaine de cartes de crédit ou marges de crédit, et ses dettes dépassaient 196 000 $. Il a déclaré faillite, attribuant ses difficultés financières au fait qu'il n'avait pas d'emploi.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation de fraude pour l'ensemble de ses infractions; il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois avec sursis à purger dans la collectivité, assortie de diverses conditions.

2011

Contexte

Alors qu'il n'avait pas d'emploi, un homme s'est endetté de 132 000 $ en utilisant ses cartes et marges de crédit pour augmenter son revenu familial, en plus d'envoyer 104 000 $ supplémentaires à l'étranger pour venir en aide à des membres de sa famille. Il a également donné de l'argent à son épouse pour qu'elle puisse jouer au casino. Il aurait versé le paiement minimal à ses créanciers afin de pouvoir continuer d'emprunter de l'argent. Au moment de sa faillite, ses dettes s'élevaient à 244 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à 16 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une amende de 1 350 $ pour chaque chef d'accusation, pour un total de 21 600 $, à rembourser dans une période de 12 mois.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1021329
No du BSF  : 31-1021329

Contexte

Une faillie n'a fourni à son syndic aucun état des revenus et dépenses ni aucune preuve de ses revenus, comme l'exige pourtant la LFI . Elle a également émis à l'intention du syndic un chèque sans provision. Invoquant de graves difficultés financières, elle a demandé la permission d'encaisser un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) exempté de saisie au cours de sa faillite. L'établissement détenant le REER a demandé une preuve de libération de sa faillite ou l'autorisation de son syndic. Étant donné que la faillie n'avait pas été libérée et n'avait pas non plus obtenu l'autorisation de son syndic, elle a fourni à l'établissement bancaire une lettre de libération falsifiée, sur laquelle elle avait contrefait la signature de son syndic. Elle a donné son numéro de téléphone en tant que personne-ressource; lorsqu'elle a répondu à l'appel de l'établissement bancaire détenant le REER , elle s'est identifiée comme étant un syndic. L'établissement a communiqué avec le bureau du syndic, qui a confirmé que la faillie n'avait pas été libérée.

Sommaire des infractions reprochées à la faillie

  • Avoir utilisé un document contrefait.

Décision du tribunal

La faillie a été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une période de probation d'un an et de 25 heures de travaux communautaires. La faillie ne s'est pas présentée à son audience de libération et n'est toujours pas libérée de sa faillite.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1049678
No du BSF  : 31-1049678

Contexte

Une personne à sa première faillite a accumulé des dettes de 631 000 $. Le failli fréquentait régulièrement les casinos, mais lorsqu'il a perdu son emploi, il n'a plus été en mesure de faire les paiements minimums sur ses cartes de crédit. Il a admis avoir vendu des biens achetés à crédit mais non encore remboursés – appareils électroménagers, matériel électronique, bijoux, alcool, etc. –, pour ensuite utiliser l'argent pour jouer à des jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés''.

Décision du tribunal

Le failli a été condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assortie d'une période de probation de 18 mois. Il servira les six premiers mois de sa période de probation en résidence surveillée, puis devra respecter un couvre-feu au cours des six mois suivants. Au cours des 12 derniers mois de probation, il devra effectuer 150 heures de travaux communautaires. Pendant sa probation, il ne pourra pas présenter de demande de carte de crédit ou de marge de crédit et ne pourra avoir aucune carte ou marge; il devra également participer à des séances de counseling pour l'aider à guérir sa dépendance au jeu. Le failli doit verser 66 000 $ à l'actif de la faillite.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-1059856
No du BSF  : 31-1059856

Contexte

Un homme à sa première faillite avait un actif de 6 300 $ et des dettes totalisant 403 600 $ (dont 80 000 $ au titre de dépenses engagées pour son mariage et sa lune de miel et 63 000 $ pour la location de deux voitures de luxe). Son revenu mensuel se chiffrait à 2 350 $. Au cours de son interrogatoire sous serment par le Bureau du surintendant des faillites, il a indiqué qu'en deux ou trois mois, il avait retiré plus de 200 000 $ en avances de fonds. Il a expliqué avoir obtenu ce montant à crédit par l'intermédiaire d'un ami, qui l'accompagnait à la banque pour l'aider à surmonter la barrière de la langue. Le failli a affirmé avoir remis l'argent à son ami afin qu'il l'investisse dans une entreprise d'import-export, mais n'avait aucun document écrit pour confirmer ses dires. Il a en outre ajouté qu'au retour de sa lune de miel, il a découvert que son partenaire lui avait volé 30 000 $ de meubles achetés à crédit, mais le failli n'a pas porté plainte à la police. Le failli a indiqué que son ami avait quitté le pays.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable aux infractions susmentionnées. Les autres accusations ont été retirées, à la condition que l'on tienne compte de toutes les circonstances au moment de la détermination de la peine. Le failli a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, comprenant six mois en résidence surveillée et 50 heures de travaux communautaires. Il doit également rembourser 135 400 $ au syndic, dont au moins 6 000 $ au cours de la période d'emprisonnement de 12 mois avec sursis.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003342-090
No du BSF  : 41-1061087

Contexte

Alors qu'elle avait déjà accumulé 45 000 $ de dettes, une personne prestataire de l'assurance sociale a contracté des dettes supplémentaires de près de 200 000 $ en moins d'un an. La dame a fait de fausses déclarations sur ses demandes de cartes de crédit en indiquant qu'elle travaillait pour une compagnie de vêtements. Au moment de sa faillite, elle avait contracté des dettes auprès d'une vingtaine de compagnies de crédit. Elle a attribué sa faillite à son accumulation de dettes et à son absence d'emploi.

Sommaire des infractions reprochées à la faillie

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 14 chefs d'accusation de fraude et condamnée à une peine de deux ans de probation assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • ne pas avoir en sa possession des cartes de crédit ou de débit qui ne sont pas à son nom;
  • ne pas chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • rembourser 50 000 $.

Cas criminel ou pénal
Nos de cour : 500-73-003422-108 et 500-73-003421-100
No du BSF  : 41-1107434

Contexte

Un homme n'ayant pas d'emploi a obtenu 350 000 $ en avances de fonds et fait des achats totalisant 54 000 $ sur une période de six mois. Plus de 30 000 $ de ces achats ont été effectués au même dépanneur. De plus, l'homme a dépensé 8 500 $ pour acheter des billets d'avion. Au moment de sa faillite, il avait contracté des dettes auprès de 38 compagnies de crédit. Le failli a attribué sa faillite à un problème de jeu.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 34 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité, assortie des conditions suivantes :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les 12 premiers mois, et entre 22 h et 7 h pendant les 12 mois moins un jour suivants;
  • effectuer 240 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard
  • ne pas chercher à obtenir des cartes de crédit.

Le tout sera suivi d'une période de probation de deux ans.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003292-097
No du BSF  : 41-1021240

Contexte

Alors qu'elle avait déjà accumulé 9 000 $ de dettes, une femme a contracté des dettes supplémentaires de près de 100 000 $ en trois mois tout en sachant combien sa situation financière était précaire. La dame a émis de nombreux chèques sans provision pour tenter de rembourser ses dettes. Elle a notamment effectué deux dépôts, qui ont été annulés par la suite parce que le compte bancaire de l'émetteur était introuvable. Elle n'a plus utilisé ses cartes de crédit et a déclaré faillite quatre mois plus tard. Elle attribué sa faillite à une utilisation abusive du crédit et aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées à la faillie

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 13 chefs d'accusation de fraude. Elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer dans le district du tribunal, à moins d'avoir une permission écrite du tribunal ou de l'agent de surveillance;
  • prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de tout changement d'adresse ou de nom et les aviser rapidement de tout changement d'emploi ou d'occupation;
  • s'abstenir de fréquenter tout lieu où il y a des jeux de hasard ou d'argent.

Le tout sera suivi d'une période de probation de deux ans.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003436-108 et 500-73-003435-100
No du BSF  : 41-1037204

Contexte

Par suite de sa séparation, un homme a vendu sa maison et dépensé l'équité de 85 000 $ au casino. Ses dettes sur carte de crédit sont passées de 1 500 $ à plus de 137 000 $ en neuf mois. Il a notamment acheté des matériaux de construction, des meubles et des appareils électriques. Au moment de sa faillite, il ne possédait aucun actif. Il a attribué sa faillite à sa séparation et aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 14 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois à purger dans la collectivité assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois, et entre 23 h et 7 h durant les huit mois suivants;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos;
  • effectuer 150 heures de travaux communautaires dans un délai de huit mois.

Le tout sera suivi d'une probation de 12 mois et d'une interdiction de fréquenter les casinos.


2010

Contexte

Le failli a vendu sa maison deux jours avant de déclarer faillite. Dans le récit qu'il a fait au syndic, il affirme que la transaction lui a rapporté 43 000 $. Au moment de son interrogatoire par le séquestre officiel du Bureau du surintendant des faillites, toutefois, il a déclaré qu'il avait reçu 10 000 $ de la vente de la propriété. En poussant plus loin l'enquête, le syndic a découvert que le failli avait en fait encaissé 135 600 $ de la transaction. Or, au moment de la faillite, il a fait état de 1 700 $ d'actifs et de 250 400 $ de dettes.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Ne pas avoir répondu complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire tenu conformément à la Loi.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à un chef d'accusation pour une infraction en vertu de l'alinéa 198(1)b) de la LFI , c'est-à-dire pour avoir refusé ou négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées alors qu'il était interrogé sous serment par le séquestre officiel. Il a été reconnu coupable et le juge lui a imposé une libération sous condition et une période de probation d'un an, en plus de 75 heures de travaux communautaires.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 4811 998 09 12003743 00
No du BSF  : 31-956876

Contexte

Le failli a présenté des demandes de carte de crédit et de marge de crédit personnelle auprès de plusieurs établissements en faisant de fausses déclarations concernant son emploi et sa rémunération. Grâce à ces sources de crédit, il a obtenu des avances de fonds qu'il n'a pas remboursées. Il a également acheté des articles à crédit qu'il a revendus par la suite sans les avoir payés. Il déclare avoir utilisé l'argent pour s'adonner au jeu, mais il a aussi révélé qu'il avait fait d'importants versements à sa famille et à ses amis. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a fait état d'environ 265 000 $ de dettes et de 4 600 $ d'actifs.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir obtenu du crédit et s'être procuré des biens en faisant de fausses déclarations.
  • Avoir disposé de biens obtenus à crédit et non remboursés.

Décision du tribunal

Le failli a plaidé coupable à six chefs d'accusation en vertu de la LFI et a été condamné à deux peines d'emprisonnement concurrentes de 12 mois assorties de conditions, qu'il purgera selon les modalités suivantes : le failli sera consigné à son domicile et soumis à une surveillance électronique pendant les six premiers mois et tenu de respecter un couvre-feu pendant les six mois suivants. Le juge lui a ordonné de rembourser la somme de 145 757,76 $ à ses créanciers.


2009

Contexte

Sur une période de cinq mois, un homme sans emploi a accumulé 372 000 $ de dettes auprès de 37 sociétés émettrices de cartes de crédit. Après avoir effectué des paiements totalisant 365 000 $, dont 350 000 $ en chèques sans provisions (44 chèques), l'homme a déclaré faillite.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 25 chefs d'accusation de fraude et il a été condamné à une peine de 22 mois de prison ferme assortie d'une période de probation de deux ans.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 31-442408
No du BSF  : 31-442408

Contexte

Le failli a admis qu'il avait un problème de dépendance au jeu et a indiqué que son commerce avait connu un ralentissement. Les deux éléments auraient contribué à son insolvabilité. Lorsqu'il a déclaré faillite, il a indiqué qu'il avait vendu la propriété pour 300 000 $. Or, une enquête plus poussée a révélé que la propriété avait été vendue pour 378 000 $, soit un écart de 78 000 $ de plus que ce qu'il avait déclaré. Il n'a pas non plus divulgué la vente d'un véhicule.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • À deux reprises, avoir fait une fausse déclaration ou avoir fait sciemment une omission importante dans sa déclaration ou son compte rendu de la situation.

Décision du tribunal

Le failli a été condamné pour deux infractions en vertu de l'alinéa 198(1)c) de la LFI . Il sera tenu de verser une amende de 1 000 $ pour chaque infraction, dans un délai de six mois, et il doit respecter une période de probation d'un an.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 540-73-000321-077
No du BSF  : 41-797669

Contexte

Après avoir accumulé plus de 37 000 $ de dettes, une femme sans emploi a continué à emprunter de l'argent en sachant combien sa situation financière était précaire. Elle a obtenu 19 600 $ en avances de fonds et a effectué des achats totalisant 40 000 $ sur une période d'un an. Elle possédait alors 18 cartes de crédit différentes. Lorsqu'elle a fait faillite, elle a attribué ses dettes aux jeux de hasard.

Sommaire des infractions reprochées à la faillie

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

La faillie a été reconnue coupable de 14 chefs d'accusation de fraude et elle a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois;
  • demeurer à son domicile entre 23 h et 7 h pendant les quatre mois suivants, les seules absences autorisées étant pour des raisons médicales et des activités religieuses;
  • ne pas posséder ni chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard.

Le tout sera suivi d'une période de probation d'un an débutant à la fin de la période de sursis.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-002842-074
No du BSF  : 41-334472

Contexte

Un individu occupait un emploi de caissier et son épouse ne travaillait pas. Alors qu'ils avaient déjà accumulé 110 000 $ de dettes, ils ont fait des achats totalisant plus de 500 000 $ avec leurs cartes de crédit sur une période de six mois, contractant des dettes qu'ils savaient ne jamais pouvoir rembourser. Au moment de la faillite, le couple avait des dettes auprès de 77 sociétés émettrices de cartes de crédit.

Sommaire des infractions reprochées aux faillis

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme de 24 mois moins un jour ainsi qu'à une période de probation de trois ans débutant à la fin de l'emprisonnement.

L'épouse du failli a été condamnée à une peine d'emprisonnement de deux ans moins un jour avec sursis assortie de plusieurs conditions, notamment :

  • demeurer à son domicile entre 22 h et 7 h pendant toute la durée de la période de sursis, les seules absences autorisées étant pour un travail légitime, des raisons médicales et des activités religieuses;
  • ne pas posséder de carte de crédit;
  • effectuer 100 heures de travaux communautaires au cours de l'année suivante;
  • posséder une ligne téléphonique sans mécanisme de renvoi d'appel.

Une période de probation de deux ans à garder la paix lui a également été imposée.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-002878-078
No du BSF  : 41-321646

Contexte

Alors que le failli avait gagné un revenu total de 4 000 $ au cours des huit mois précédant sa faillite, il a obtenu 85 000 $ d'avances de fonds en deux mois et a effectué des achats totalisant 15 000 $ avec ses cartes de crédit. Il émettait des chèques sans provision pour payer les compagnies de crédit et profitait de la période de compensation pour obtenir des avances de fonds additionnelles ou faire d'autres achats. Alors qu'il avait déjà toutes ces dettes, le failli a effectué un voyage d'une durée de deux mois. À son retour, il a déclaré faillite. Le montant de ses dettes s'élevait à plus de 95 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 15 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité selon les modalités suivantes :

  • demeurer à son domicile entre 19 h et 6 h pendant les six premiers mois, les seules absences autorisées étant pour occuper un emploi légitime et rémunéré ou se rendre à l'hôpital ou en clinique en cas d'urgence;
  • demeurer à son domicile pendant les six mois suivants et observer le couvre-feu de 22 h à 6 h selon les mêmes conditions;
  • ne pas posséder de carte de crédit;
  • effectuer 200 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;
  • remettre son passeport canadien.

Le tout sera suivi d'une période de probation d'un an débutant à la fin de la période d'emprisonnement.


Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-003134-091
No du BSF  : 41-336182

Contexte

Après avoir été propriétaire d'un dépanneur pendant trois mois, un homme s'est fortement endetté. Alors qu'il n'avait pu payer que deux mois de loyer et que le dépanneur avait été cambriolé à deux reprises, il a fait des achats totalisant plus de 171 000 $ pendant une période d'un an avant de déclarer faillite, incluant plus de 153 000 $ de dettes auprès de 19 compagnies de crédit.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de 17 chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois concurrents et à une période de probation de deux ans débutant à la fin de la période d'emprisonnement, avec interdiction de posséder des cartes de crédit.

Cas criminel ou pénal
No de cour : 500-73-002895-072
No du BSF  : 41-833483

Contexte

Un homme occupait un emploi qui lui avait procuré un revenu de 22 000 $ en neuf mois. Il possédait aussi une entreprise. Il a contracté 106 000 $ de dettes supplémentaires sur une période de cinq mois, dont 90 000 $ en moins d'un mois. Son entreprise a déclaré faillite; un mois plus tard, il a déclaré faillite à titre personnel pour un montant total de 273 000 $.

Sommaire des infractions reprochées au failli

  • Avoir par la supercherie, le mensonge ou un autre moyen dolosif, frustré différentes compagnies de cartes de crédit de différentes sommes d'argent.

Décision du tribunal

Le failli a été reconnu coupable de huit chefs d'accusation de fraude. Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec sursis, assortie des conditions suivantes :

  • demeurer à son domicile 24 heures sur 24 pendant les quatre premiers mois, et de 22 h à 6 h pendant les quatre mois suivants;
  • ne pas posséder ni chercher à obtenir des cartes de crédit;
  • s'abstenir de fréquenter les casinos ou tout autre lieu où il pourrait y avoir des jeux de hasard;
  • effectuer 85 heures de travaux communautaires dans un délai de 12 mois;

Le tout sera suivi d'une période de probation de deux ans débutant à la fin de la période de sursis.