Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
Guide détaillé à l'intention des contrôleurs

Table des matières

  1. Aperçu
  2. S'inscrire en vue d'utiliser le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
  3. Ouvrir une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
  4. Formulaire 1 : Renseignements concernant l'ordonnance initiale
  5. Formulaire 2 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
  6. Formulaire 3 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice
  7. Formulaire 4 : Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice
  8. Modifier les formulaires 1 à 4
  9. Transfert de dossier
  10. Fermer une session dans le Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
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