Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs

Le Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs vise à promouvoir la collaboration des syndics autorisés en insolvabilité (LIT) afin de s'attaquer à la non-conformité des débiteurs.

Objectifs du programme

Protéger l'intégrité du système d'insolvabilité en prenant les mesures suivantes :

  • mettre sur pied une procédure efficace afin d'éliminer les cas graves de conduite répréhensible ou d'abus des débiteurs à l'égard du système
  • appuyer la collaboration nécessaire entre les SAI et le BSF afin de mettre en évidence les cas graves de conduite répréhensible des débiteurs et de mettre en oeuvre des mesures de redressement

Comment renvoyer un dossier

Les SAI peuvent renvoyer un dossier au BSF en demandant la tenue d’une enquête en vertu du Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs. Pour ce faire, il leur faut remplir la Fiche de renseignements sur l’actif et la téléverser dans le système de dépôt électronique.

Examen par le BSF

Le BSF examinera les dossiers qui lui sont référés et déterminera si une enquête s'impose.

Les résultats d'une enquête pourrait déboucher sur :

  • une intervention devant le tribunal par le BSF
  • le renvoi du dossier au SAI afin qu'il prenne des mesures
  • un mandat d'enquête criminelle
  • la fermeture du renvoi