Instruction générale de transition (2010)

Date d'émission :

Interprétation

  1. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction :
    • « Loi » renvoie à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b), et c) de la Loi.
  2. L'instruction générale de transition a pour objet d'abroger l'Instruction no 12R, Ententes administratives avec les syndics et séquestres, émise le .

Politique

  1. L'instruction no 12, Ententes administratives avec les syndics et séquestres, est abrogée par le présent document.

Entrée en vigueur

  1. L'instruction générale de transition entre en vigueur le .

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

Avis important :

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Date de modification :