Les fonds de l'actif et procédures bancaires
- Instruction no 5R7 — Les fonds de l'actif et procédures bancaires
- Annexe 1 — Rapport bancaire annuel — Demande de confirmation bancaire
- Annexe 2 — Formulaire de rapport bancaire annuel
- Annexe 3 —Transfert électronique de fonds (TEF) — Convention d'autorisation
- Annexe 4 — Attestation unique pour la conciliation mensuelle des comptes en fiducie des actifs
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