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La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Qu’est-ce que la LACC?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. Comme la loi est essentiellement une mesure de sauvetage, elle permet à une entreprise de poursuivre ses activités tout en cherchant à se développer et à obtenir l’approbation de transactions ou d’arrangements avec ses créanciers. Aux yeux des tribunaux canadiens, l’objet principal de la LACC est de permettre d’éviter, dans la mesure du possible, les répercussions sociales et économiques d’une faillite et de permettre aux entreprises en difficulté de poursuivre leurs activités. Les procédures déposées sous le régime de la LACC sont menées à bien sous la supervision du tribunal; comparativement à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), qui s’appuie sur des règles, la LACC offre plus de flexibilité et un plus grand pouvoir judiciaire discrétionnaire pour traiter des questions complexes qui peuvent se poser au cours d’une procédure de restructuration.

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Que se passe-t-il dans le cadre du dépôt d’une procédure sous le régime de la LACC?

Début d’une procédure

La procédure débute au moment où une entreprise présente une « demande initiale » au tribunal afin d’être placée sous la protection de la LACC. Il convient de noter que l’entreprise débitrice n’est pas tenue d’aviser ses créanciers, ses employés ou d’autres intervenants de son intention de déposer une demande initiale.

Suspension des procédures

Si la demande est acceptée, le tribunal émet une ordonnance (l’« ordonnance initiale ») qui assure généralement à l’entreprise une protection de 30 jours contre ses créanciers (une « suspension des procédures »). En règle générale, la suspension interdit aux créanciers d’entreprendre procédures d’exécution contre l’entreprise afin de récupérer des dettes existantes, et elle interdit à l’entreprise d’effectuer la plupart des paiements pour rembourser à ses créanciers des prêts ou toute une autre forme de crédit. Toutefois, pendant la durée de la suspension des procédures, l’entreprise peut poursuivre ses activités, payer ses employés et servir ses clients sous la supervision du tribunal, dans le but de redevenir une entreprise viable après avoir bénéficié de la protection de la LACC.

L’ordonnance initiale peut prévoir l’obtention d’un financement de « débiteur exploitant »; ce financement, qui permettra à l’entreprise d’exercer ses activités tout en étant sous la protection de la LACC, aura la priorité par rapport aux autres dettes de l’entreprise.

L’ordonnance initiale permet généralement à l’entreprise de payer ses salariés dans le cadre de ses activités normales, mais elle lui interdit de payer des arriérés à ses fournisseurs. Ces derniers, qui sont généralement liés par les contrats conclus avec l’entreprise débitrice, ne sont pas autorisés à mettre fin à leur relation avec l’entreprise sans l’autorisation du tribunal.

L’ordonnance donne également à l’entreprise le temps de préparer un plan de transaction ou un plan d’arrangement (similaire à une proposition sous le régime de la LFI). Si l’entreprise a besoin de plus de temps pour préparer ce plan, elle peut demander au tribunal une prolongation de la suspension. Il n’y a pas de limite de temps à cette prolongation, mais les parties intéressées peuvent s’adresser au tribunal pour lui demander de modifier la période accordée ou de lever la suspension.

États financiers du débiteur

Au moment de déposer la demande initiale au tribunal, l’entreprise débitrice doit fournir un état de l’évolution de l’encaisse, projections à l’appui. Elle doit également remettre au tribunal une copie de tous les états financiers de l’exercice précédant la demande. Si aucun état financier n’a été établi pour cette période, l’entreprise débitrice doit fournir copie des états financiers les plus récents.

Nouvelle audition

Comme les procédures sous le régime de la LACC commencent sans que les créanciers ou les autres parties prenantes en soient nécessairement avisés, la LACC exige qu’une nouvelle audience ait lieu devant le même juge au plus tard 30 jours après la date de l’ordonnance initiale. Les créanciers et les autres parties touchées sont informés de l’audition et auront la possibilité de s’opposer à l’ordonnance initiale ou à certaines parties de cette ordonnance, et de demander d’autres redressements au tribunal au besoin.

Plan de transaction ou plan d’arrangement

En règle générale, l’entreprise débitrice amorce les négociations avec ses créanciers et les autres parties prenantes immédiatement après l’émission de l’ordonnance initiale. Ce faisant, elle peut résilier ou céder des contrats dont elle ne veut plus, licencier des employés, vendre des éléments d’actif, négocier de nouvelles modalités de crédit, modifier sa structure de gouvernance et prendre toute autre mesure qui lui permettra de mettre en place un modèle d’entreprise viable. On demande généralement au tribunal d’approuver toutes les mesures importantes.

Un plan de transaction ou d’arrangement (le « plan ») est une proposition que l’entreprise présente à ses créanciers pour leur expliquer comment elle entend résoudre les problèmes avec lesquels elle est aux prises. La « transaction » prévoit le règlement de certaines sommes dues aux créanciers, tandis que l’« arrangement », de plus grande portée, désigne un plan visant à réorganiser les affaires de l’entreprise. Dans la pratique, la distinction entre les deux termes a peu d’importance puisque la loi ne prévoit aucune restriction quant à la structure ou au contenu du plan.

Procédure de réclamation

Le tribunal établit la procédure d’examen et d’approbation des réclamations présentées par les créanciers. Il peut nommer un agent préposé aux réclamations pour statuer sur les réclamations contestées.

Le rôle du contrôleur consiste notamment à renseigner les créanciers sur la procédure de réclamation, à leur fournir les formulaires de preuve de réclamation et à leur expliquer comment les remplir et les déposer. La preuve de réclamation déposée par un créancier, qui établit le montant de la créance, est examinée par le contrôleur et par un représentant de l’entreprise débitrice.

Il convient de souligner qu’il incombe aux créanciers de prouver leurs réclamations. Si vous êtes un créancier dans une procédure déposée sous le régime de la LACC et que vous n’avez pas reçu de formulaire de preuve de réclamation, veuillez communiquer avec le contrôleur.

Pour être autorisé à voter à l’assemblée des créanciers, un créancier doit produire une preuve de réclamation dûment remplie ainsi que les documents justificatifs avant l’ouverture de l’assemblée. Si vous déposez votre preuve de réclamation après l’ouverture de l’assemblée ou à une date ultérieure, il se peut que nous ne puissiez pas voter. Votre réclamation pourra toutefois être prise en compte aux fins de remboursement, selon les modalités du plan de distribution.

Dans certains cas, il y a une date limite pour le dépôt de la preuve de réclamation (la « date limite de réclamation »). Si un créancier ne dépose pas la preuve de réclamation avant cette date, ses droits peuvent en être affectés de façon grave, voire irréversible.

Approbation du plan par les créanciers

Une fois que les parties auront négocié le plan proposé, l’entreprise débitrice ou un créancier demandera au tribunal de convoquer une assemblée des créanciers pour que ces derniers se prononcent officiellement par vote sur le plan. Les créanciers peuvent être répartis en différentes catégories aux fins du vote. Pour que le plan soit accepté, il doit avoir été approuvé par la majorité en nombre des créanciers de chaque catégorie qui sont présents et qui ont droit de vote (en personne ou par fondé de pouvoir). En outre, les créanciers qui votent en faveur d’un plan doivent représenter au moins les deux tiers de la valeur totale des réclamations des créanciers de leur catégorie.

Si le plan est accepté (et homologué par le tribunal — voir ci-dessous), les créanciers seront remboursés ou traités conformément aux modalités du plan.

Si le plan est rejeté, la suspension — et, par conséquent, la protection contre les créanciers — est généralement levée. Toutefois, le rejet du plan n’entraîne pas nécessairement la faillite de l’entreprise débitrice.

Approbation du plan par le tribunal

La LACC ne précise pas qui doit présenter la demande d’homologation (ou d’approbation) du plan par le tribunal, mais en règle générale, elle sera présentée par l’entreprise débitrice à l’issue du vote des créanciers en vue de l’acceptation du plan. Pour décider s’il homologuera le plan, le tribunal déterminera s’il est juste et équitable, s’il respecte toutes les obligations en vertu de la loi et s’il est conforme aux ordonnances antérieures du tribunal. S’il détermine que le plan n’est pas réalisable, le tribunal peut refuser de l’homologuer même s’il a été accepté par la majorité requise des créanciers.

Le rôle du contrôleur

Le contrôleur est un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) titulaire d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et nommé par le tribunal dans l’ordonnance initiale. En tant qu’officier de justice, il doit surveiller les affaires et les finances de l’entreprise afin de s’assurer que cette dernière respecte la loi, les ordonnances du tribunal et les modalités du plan. Le contrôleur aide l’entreprise à préparer le plan de transaction ou d’arrangement, établit les rapports à l’intention du tribunal, fournit de l’information aux créanciers relativement à la procédure de réclamation et aux assemblées des créanciers, etc., et supervise le vote au cours des assemblées. Les rapports, les ordonnances du tribunal et la liste des créanciers doivent être affichés sur le site Web du contrôleur.

Pour obtenir des renseignements sur un contrôleur nommé dans une procédure en particulier, veuillez consulter le registre public des procédures sous le régime de la LACC.

Le rôle du BSF dans les procédures déposées sous le régime de la LACC

Dans le cadre des procédures déposées sous le régime de la LACC, le BSF :

  • tient un registre public des documents exigés par la loi
    Le BSF tient la liste de toutes les entreprises ayant obtenu la protection de la LACC depuis le 18 septembre 2009. Ces documents publics sont conservés pendant 10 ans.
  • est le dépositaire final de tous les dossiers dans les procédures sous le régime de la LACC
    Le BSF tient le répertoire national des dossiers en lien avec les procédures entreprises sous le régime de la LACC à la suite de la libération du contrôleur. Ces dossiers sont conservés pendant 10 ans.
  • reçoit et enregistre les plaintes relatives à la conduite des contrôleurs et fait enquête au besoin.

Les attributions du BSF sont précisées dans la LACC.

Avec qui devez-vous communiquer si vous êtes touché par le dépôt d’une procédure sous le régime de la LACC?

Pour toute question ayant trait à une procédure en particulier, vous pouvez communiquer avec le contrôleur, dont les coordonnées (nom, numéro de téléphone et adresse de courriel) se trouvent dans le registre public des procédures sous le régime de la LACC.

Le site Web du contrôleur contient des renseignements à jour sur la procédure. Pour obtenir de l’information sur la procédure sous le régime de la LACC, veuillez consulter l’information publiée sur le site Web du contrôleur.

Comment pouvez-vous vous tenir au courant des faits nouveaux relatifs à une procédure sous le régime de la LACC?

Le contrôleur présentera des mises à jour périodiques sur le déroulement de la procédure et informera les parties prenantes de tout fait nouveau important. Le contrôleur est tenu de publier sur son site Web certains documents, par exemple les rapports du contrôleur et les ordonnances du tribunal. Il peut également répondre à vos questions sur les procédures.

Où pouvez-vous trouver les dossiers et les documents du tribunal relatifs aux procédures sous le régime de la LACC?

Depuis le 18 septembre 2009, les dossiers des procédures déposées sous le régime de la LACC sont conservés dans le registre public des procédures sous le régime de la LACC. Ce registre fait le suivi de renseignements concernant la procédure, notamment l’information concernant l’entreprise débitrice au moment du dépôt initial et l’information sur le contrôleur.

Au cours d’une procédure, les rapports du contrôleur, les ordonnances du tribunal et, souvent, les communications écrites envoyées aux créanciers peuvent être consultés par le public sur le site Web du contrôleur. Une fois qu’une procédure est terminée, les documents sont archivés par le BSF et le public peut y avoir accès sur demande.

Plaintes et demandes de renseignements

Si vous estimez qu’un contrôleur ne s’est pas acquitté de ses obligations en vertu de la LACC, communiquez avec l’équipe nationale chargée de la LACC au BSF . Les attributions du contrôleur sont décrites dans la LACC. Le BSF est chargé d’enregistrer les plaintes ayant trait à la conduite des contrôleurs et, au besoin, d’y répondre et de faire enquête.

Coordonnées de l’équipe nationale chargée de la LACC

Équipe de la LACC
Bureau du surintendant des faillites
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
300, rue Georgia Ouest
Bureau 2000
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6E1

Téléphone/Télécopieur
Courriel

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