Formulaire 2 – Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice

(Début de la procédure)

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(à déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l'alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Partie 1 — Renseignements concernant la compagnie débitrice

1. Nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s'il y a lieu :

2. Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s'il y a lieu :

3. La compagnie débitrice est :

une personne morale sans but lucratif

une fiducie de revenu

autre (Préciser : )

4. Code type d'industrie selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord :

5. Noms et titres des administrateurs et dirigeants :

6. Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l'ordonnance à l'égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :

7. Procédures antérieures :

• En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité : Oui Non

  Dans l'affirmative, numéro de l'actif :

• En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies :
  Oui Non

  Dans l'affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

  

  

  

• Instance étrangère : Oui Non

  Dans l'affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

  

  

  

8. Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?

Oui Non

Dans l'affirmative : Symbole d'indice : pays :

9. Numéro de constitution, s'il y a lieu :

Fédéral

Provincial (Préciser : )

Autre (Préciser : )

10. Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?

Oui Non

Dans l'affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :

11. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : // (aaaa/mm/jj)

12. Les états financiers visés à l'article 11 sont :

vérifiés (Nom du vérificateur :)

non vérifiés

13. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l'article 11 :

• Valeur comptable totale de l'actif :  $
• Valeur comptable totale du passif :  $
  • Créances garanties : $
  • Créances non garanties :  $
  • Créances de fiducie : $
• Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles :  $

14. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? Oui Non

Dans l'affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :

15. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :

Partie 2 — Renseignements concernant le contrôleur

16. Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s'il y a lieu :

Page Web créée pour la procédure, s'il y a lieu :

17. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :

Partie 3 — À remplir s'il y a une instance étrangère

18. Nom du représentant étranger :

19. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :

20. Il s'agit :

d'une instance principale

d'une instance secondaire

21. Date de la première ordonnance dans le cadre de l'instance étrangère : // (aaaa/mm/jj)

Fait à (), le 20.

Représentant du contrôleur
responsable de la procédure