Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Dans l'affaire : Melvin Charles Zwaig et Zwaig Associates Inc.
Instructions de mesures conservatoires
(Article 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la Loi) attribue au surintendant des faillites (le Surintendant) le pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régis par la Loi;
Considérant que Melvin Charles Zwaig (le syndic) est titulaire d'une licence individuelle de syndic de faillite;
Considérant que Zwaig Associates Inc. est titulaire d'une licence de syndic de faillite pour personne morale;
Considérant que le syndic est le seul professionnel exerçant pour Zwaig Associates Inc.;
Considérant que M. Brian Haley du Bureau du surintendant des faillites, a été informé par Elizabeth Rawson que le syndic était hospitalisé depuis la fin de semaine du 31 janvier au 1er février 2009 et que, à ce jour, il n'est pas retourné à son bureau;
Considérant que, le 26 février 2009, Mme Dana Jurksaitis du Bureau du syndic a informé M. Brian Haley du Bureau du surintendant des faillites que M. Melvin Charles Zwaig était décédé ce jour-là;
Considérant qu'un avis confirmant le décès de M. Zwaig a été publié par Paperman and Sons Inc., entrepreneur de pompes funèbres;
Considérant que le dossier du syndic contient 130 actifs d'une valeur totale de quelque 730 000 $ dans les comptes de banque en fiducie;
Considérant que Bureau du surintendant des faillites a été incapable de retracer une quelconque mesure de rechange permettant la poursuite de l'administration des actifs;
Considérant que j'ai des motifs raisonnables de croire que les actifs ont besoin d'être protégés;
Considérant que le Surintendant peut, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2) de la Loi;
Considérant que le Surintendant m'a délégué, en vertu du paragraphe 14.01(2) de la Loi, les attributions du Surintendant prévues au paragraphe 14.03(1) de la Loi, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03(2); on trouvera ci-joint des copies de la délégation et des articles 14.01, 14.02 et 14.03 de la Loi sont jointes aux présentes;
Considérant que les alinéas 14.03(1)b) et c) et (2)a) de la Loi s'appliquent;
Je soussigné, Darrin Ulley, en ma qualité de délégué du Surintendant, donne instruction à M. John Everett, syndic, à titre d'agent du Bureau du surintendant des faillites :
- sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, de prendre les mesures nécessaires afin d'administrer tous les actifs et tous les dossiers d'actifs auparavant administrés par Melvin Charles Zwaig ou Zwaig Associates Inc., ainsi que tous les dossiers fermés dont l'administration peut devoir être poursuivie et tout autre dossier du syndic qui pourraient nécessiter d'autres interventions selon le séquestre officiel;
- sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, de garder les biens, registres, titres, livres, documents et données informatiques et comptes bancaires se rapportant aux dossiers susmentionnés, d'en dresser l'inventaire, de les conserver et de les administrer conformément aux dispositions de la Loi;
- sous réserve du paragraphe 4 ci-dessous, de poursuivre l'administration de ces dossiers conformément aux devoirs et responsabilités des syndics de faillite en vertu de la Loi;
- à sa discrétion, de choisir d'exercer les devoirs et responsabilités minimaux des syndics de faillite pour préserver et administrer les dossiers durant leur transfert à un syndic remplaçant éventuel.
Les présentes instructions entrent en vigueur immédiatement et le demeureront jusqu'à ce que j'estime qu'elles ne sont plus nécessaires;
Selon les dispositions du paragraphe 14.03(3) de la Loi, les présentes instructions lient M. John Everett, qui est tenu de s'y conformer;
Selon les dispositions du paragraphe 14.03(4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Et j'ai signé en la ville de Toronto, en Ontario, ce 11 mars 2009.
Darrin Ulley
Surintendant adjoint des faillites