Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(article 62.1 de la Loi)
(Intitulé Formulaire 1)
Avis est donné que :
1. Il y a défaut d'exécution de l'une des dispositions de la proposition de 
, dont une copie a été déposée auprès du séquestre officiel le .
2. Les inspecteurs (ou, à défaut d'inspecteurs , les créanciers) ne font pas abstraction du défaut et la personne insolvable a omis de remédier au défaut dans les 30 jours suivant le premier jour du défaut.
(Cochez la case pertinente)
3. Le syndic soussigné, qui administre la proposition, comparaîtra devant le tribunal pour annuler la proposition.
ou
3. Le syndic soussigné, agissant relativement à la proposition, a l'intention de demander sa libération sans annuler la proposition.
4. Les créanciers peuvent entamer des procédures pour faire annuler la proposition et mettre en faillite, à leurs frais.
Daté le , à
Syndic autorisé en insolvabilité
Remarque :
Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.