Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(alinéa 61(2)b.1) de la Loi)
District de 
No de division
No de cour
No de dossier
Dans l'affaire de la faillite de :
Débiteur
Syndic autorisé en insolvabilité
Administration
Date de la faillite :
Assemblée des créanciers :
Président :
Garantie :
Personne désignée :
certificat de cession – Alinéa 61(2)b.1) de la Loi
Je soussigné, séquestre officiel pour ce district de faillite, certifie par les présentes que :
- une proposition à l'égard du débiteur susmentionné a été déposée en vertu de l'article 62 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
- le tribunal a refusé, par ordonnance, d'approuver la proposition, et le débiteur est par conséquent réputé avoir fait dès lors une cession.
Ledit syndic susmentionné doit :
- me fournir sans délai une garantie au montant susmentionné;
- envoyer à tous les créanciers, dans les cinq jours qui suivent la date de sa nomination, un avis de la faillite; et
- le cas échéant, convoquer de la manière prescrite une première assemblée des créanciers, qui aura lieu à la date et à l'endroit susmentionnés, ou à telle autre date et tel autre endroit, selon ce que pourra plus tard demander le séquestre officiel.
Date
Séquestre officiel