Pour personnes visées par les modifications de 2009
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(alinéas 50(6)c) et 50.4(2)c) de la Loi)
(La direction, Le séquestre, Le liquidateur, etc.) de (nom de la personne insolvable) ou Je soussigné, (nom de de la personne insolvable), ai émis les hypothèses et établi en date du , l'état des projections sur l'évolution de l'encaisse de la personne insolvable ci-joint, qui porte sur (précisez en donnant les dates pertinentes).
Les hypothèses conjecturales utilisées sont raisonnables et cadrent avec l'objet des projections mentionné dans la note , et les hypothèses probables, convenablement étayées, cadrent avec les projets de la personne insolvable et constituent un fondement raisonnable pour les projections. Toutes ces hypothèses sont énoncées dans les notes .
Puisque les projections sont fondées sur des hypothèses concernant des événements à venir, les résultats réels différeront des renseignements présentés et les écarts peuvent être importants.
Les projections ont été établies exclusivement aux fins mentionnées dans la note , à partir d'un ensemble d'hypothèses probables et conjecturales énoncées dans les notes . En conséquence, il est à signaler que les projections peuvent ne pas convenir à d'autres fins.
Daté le , à .
Nom de l'auteur de la proposition
Nom et fonction du signataire
autorisé
Nom et fonction du signataire
autorisé
Remarque :
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