Formulaire 25 — Avis de convocation à l’interrogatoire devant le séquestre officiel (Failli ou débiteur qui est une personne physique) (Nouveau, entrera en vigueur en 2024)

Pour personnes visées par les modifications de 2009

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Formulaire 25

248 Ko,  1 page

(articles 66, 158 et 161 de la Loi et Règle 117)


Date : Champ de saisie de la date

À : Champ de saisie du destinataire

Dans l'affaire de la faillite de (ou de la proposition de) :

Champ de saisie de l'affaire de faillite de ou de la proposition de

No de dossier : Champ de saisie du numéro de dossier

 

Lieu, date et heure de l’interrogatoire  :

Champ de saisie du lieu de l'interrogatoire
Champ de saisie du lieu de l'interrogatoire
Champ de saisie du lieu de l'interrogatoire


Avis de convocation à l’interrogatoire devant le séquestre officiel

Conformément à l’alinéa 158c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), vous êtes tenu de vous présenter devant le séquestre officiel (SO) à la date, à l’heure et au lieu (ou sur la plateforme de visioconférence) indiqués ci-dessus, pour répondre aux questions que pourra vous poser ce dernier au sujet de votre conduite, des causes de votre faillite ou de votre proposition et de la disposition de vos biens.

Sachez également que si vous ne vous présentez pas à l’interrogatoire, le tribunal peut, par mandat, vous faire appréhender et vous faire amener pour subir un interrogatoire. Le défaut de vous présenter à votre interrogatoire constitue une infraction à la LFI. Vous pourriez, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, être passible d’un emprisonnement maximal de trois ans.

Il ne faut pas confondre cet avis et celui venant de votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) vous demandant de vous présenter à la première assemblée des créanciers.

Comme les documents signés au bureau du SAI ont été préparés en français (ou anglais), l’interrogatoire se déroulera en français (ou anglais).

Champ de saisie de la signature du séquestre officiel
Séquestre officiel
Champ de saisie de la date
Date

 

Adresse du bureau de division du séquestre officiel

Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel
Champ de saisie de l'adresse du bureau de division du séquestre officiel