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(paragraphe 13(1) de la Loi)
Renseignements généraux
Nom de la personne morale (approuvé au préalable par le surintendant)
Adresse du siège social
Téléphone
Télécopieur
Adresse électronique
Personne morale constituée :
sous le régime d'une loi fédérale
sous le régime d'une loi provinciale (veuillez indiquer dans quelle province)
Autre(s) province(s) où la personne morale est enregistrée :
annéemoisjour
District(s) de faillite visé(s) par la demande de licence :
Déclaration
Je soussigné déclare solennellement que je suis autorisé à soumettre la présente demande au nom de la personne morale nommée aux présentes et que les renseignements qui figurent dans celle-ci et dans les documents ci-joints sont, au mieux de ma connaissance, exacts et exhaustifs à tous égards.
Daté le , à
Signature du demandeur, au nom de la personne morale
Documents requis
Veuillez accompagner votre demande des documents indiqués ci-dessous. S'il manque certains documents, prière d'indiquer pourquoi ils n'ont pas été fournis et de préciser la date à laquelle vous prévoyez nous les transmettre.
- L'original ou une copie certifiée conforme des documents constitutifs (lettres patentes, certificat de constitution, statuts et autres documents pertinents).
- L'adresse du siège social et de tout autre bureau ou établissement où la personne morale a l'intention de fournir des services à titre de syndic.
- Un bilan personnel (à la date de la demande) du syndic dirigeant le bureau.
- Le nom, l'adresse domiciliaire et l'occupation de chaque actionnaire et de chaque personne ayant un droit de propriété direct ou indirect dans la personne morale (y compris le propriétaire bénéficiaire, s'il y a lieu).
- Le nombre d'actions (ou la proportion du nombre total d'actions) et les catégories d'actions détenues par chaque actionnaire de la personne morale.
- Une liste de tous les syndics qui sont également actionnaires (ou bailleurs de fonds) de cette personne morale et le nom de toute autre personne morale agissant en qualité de syndicNote de bas de page 1, ainsi que tous les renseignements pertinents (p. ex., le nom de ces personnes morales et le district dans lequel elles font affaire).
- Le nom, l'adresse domiciliaire et l'occupation de chaque administrateur et de chaque dirigeant de la personne morale.
- Le nom et l'adresse professionnelle de chaque syndic titulaire d'une licence qui exercera des activités dans un bureau ou établissement de la personne morale.
- Des documents attestant l'existence de polices d'assurance (assurance responsabilité et assurance contre la malhonnêteté [« 3D »]).
- Un chèque de 300 $ l'ordre du Receveur général du Canada.
Veuillez également faire parvenir une copie des renseignements suivants au surintendant adjoint désigné de votre localité :
- Des précisions sur les ressources nécessaires (installations, équipement et personnel) disponibles à chaque bureau où la personne morale, en sa qualité de syndic, a l'intention d'offrir des services en matière de faillite, ainsi que sur les ententes bancaires en vigueur.
- Dans le cas d'un changement du syndic responsable de l'administration d'actifs, une lettre indiquant le nom du syndic qui devient responsable de ces actifs, ainsi que la signature de ce syndic pour confirmer son acceptation du transfert.
Avis importants
On doit remplir le formulaire dans l’Application pour l’administration des licences du BSF
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