Formulaire 82 — Rapport du syndic sur la demande de libération du failli

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(paragraphe 170(1) de la Loi)

(Intitulé Formulaire 1)

Date de la faillite :

Ouverture de la faillite :

État civil :

Genre d'emploi :

Nombre de personnes dans l'unité familiale incluant le failli :

Passif

	Garantie	Privilégiée	Non garantie
Déclarée	$	$	$
Prouvée	$	$	$

Actifs

Description	Valeur d'après le bilan	Montant réalisé	Évaluation des actifs à réaliser
	$	$	$
Total	$	$	$

Taux de dividendes anticipés

Créanciers privilégiés :

Créanciers non garantis :

A. Causes de faillite

1. Donnez les détails sur les causes de la faillite :

   

   

   

B. Information concernant la situation financière

(La même méthode de calcul doit être utilisée pour les fins du calcul du revenu mensuel disponible du failli et de l'unité familiale à la date de la faillite et à la date de ce rapport. Expliquez tout changement important)

2. a) Revenu mensuel disponible du failli en date de la faillite
   (Même montant qu'à la ligne (7) du formulaire 65) :  $
   • b) Revenu mensuel disponible du failli en date du présent rapport :  $

3. a) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date de la faillite
   (Même montant qu'à la ligne (8) du formulaire 65) :  $
   • b) Revenu mensuel disponible de l'unité familiale en date du présent rapport :  $

C. Conduite du failli

4. a) Le failli devait-il verser à l'actif de la faillite un montant conformément à l'Instruction sur le revenu excédentaire? (Si oui, joindre l'annexe A)
   Oui Non
   • b) Le failli aurait-il pu soumettre une proposition viable au lieu de déclarer faillite?
     (Si oui, joindre l'annexe A)
     Oui Non

5. a) Le failli a-t-il manqué à ses obligations imposées sous l'autorité de la Loi?
   (Si oui, veuillez donner des détails)
   Oui Non
   • b) Est-ce que le failli peut être tenu responsable d'avoir commis un des faits énumérés à l'article 173 de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails)
     Oui Non
   • c) Le failli a-t-il commis une infraction ayant rapport au processus de la faillite? (Si oui, veuillez donner des détails)
     Oui Non

6. a) Le failli a-t-il fait antérieurement une proposition sous la Loi sur la faillite et l'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails)
   Oui Non
   • b) Le failli a-t-il déjà été en faillite au Canada ou ailleurs? (Si oui, veuillez donner des détails)
     Oui Non

7. Des inspecteurs ont-ils été nommés pour surveiller l'actif de la faillite?
   (Veuillez préciser si le syndic a des motifs raisonnables de croire que les inspecteurs n'approuveront pas le présent rapport. Veuillez joindre une copie de la résolution)
   Oui Non

D. Libération du failli

8. a) Le syndic a-t-il l'intention de s'opposer à la libération du failli? (Si oui, veuillez donner des détails)
   Oui Non
   • b) Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire qu'un créancier ou le surintendant s'opposera à la libération du failli, pour une raison autre que celles énoncées à l'article 173. (1) m) ou n) de la Loi? (Si oui, veuillez donner des détails)
     Oui Non

9. Le failli a-t-il refusé ou omis de recevoir des consultations en vertu de l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité? (Si oui, veuillez donner des détails)
   Oui Non

10. Y a-t-il d'autres faits, incidents ou circonstances qui justifieraient que le tribunal refuse une ordonnance de libération absolue? (Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Non

11. Y a-t-il d'autres faits pertinents? (p. ex., circonstances personnelles exceptionnelles ou paiements préférentiels – Si oui, veuillez donner des détails)
    Oui Non

Détails additionnels tel que requis

Daté le , à .

Annexe A

A. Montant à être payé mensuellement par le failli

Montant mensuel requis par l'Instruction sur le revenu excédentaire
(Même montant qu'à la ligne (15) du formulaire 65) :  $(1)

Montant mensuel que le failli a convenu de payer (Même montant qu'à la ligne (14) du formulaire 65) :  $(2)

Différence entre les montants aux lignes (1) et (2) :  $

Montant que le failli a convenu de verser chaque mois pour racheter des éléments d'actif (Même montant qu'à la ligne (13) du formulaire 65. Veuillez donner des détails) :  $(3)

Paiement total anticipé, lignes (2) + (3) :  $

B. Revenu excédentaire

1. Le failli a-t-il fait tous les paiements requis en vertu de l'article 68 de la Loi? (Si non, veuillez donner les détails)
   Oui Non
2. Le montant à payer correspond-il à l'Instruction sur le revenu excédentaire?
   (Si non, veuillez donner les détails de toute circonstance atténuante qui affecterait le montant à être payé tel que fixé par l'Instruction)
   Oui Non
3. Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
   Oui Non
4. Y a-t-il eu des modifications ou des changements importants pendant la faillite? (Si oui, veuillez donner des détails)
   Oui Non
5. Une médiation a-t-elle été nécessaire en vertu du paragraphe 68(6) ou 68(7) de la Loi afin de déterminer le montant que doit payer le failli?
   Oui Non

C. Recommandation quant à la libération du failli

(Ne complétez pas cette section si :

• le failli a déjà été en faillite;
• il y a une opposition à la libération du failli pour une raison autre que celles mentionnées à l'article 170.1 de la Loi; ou
  
• le failli a refusé ou omis de recevoir les consultations suivant l'Instruction sur les consultations en matière d'insolvabilité)

6. Recommandation du syndic en vertu de l'article 170.1 de la Loi :
   • failli à être libéré sans condition; (Donnez les justifications d'une libération sans condition)
   • failli à être libéré avec conditions (opposition réputée) suivant l'un des motifs retrouvés au paragraphe 170.1(2) de la Loi; (Veuillez donner des détails incluant le montant et la période de paiements)
     • le failli ne s'est pas conformé à l'article 68 de la Loi;
     • le montant total payé à l'actif par le failli est disproportionné par rapport à la dette et aux ressources financières du failli;
     • le failli a choisi, comme solution à son endettement, la faillite et non la proposition, dans le cas où il aurait pu faire une proposition viable;
   • failli à être libéré après avoir rencontré ses obligations en vertu de l'entente de médiation. (Veuillez donner des détails incluant le montant et la période de paiements)

7. Le syndic a-t-il des motifs raisonnables de croire que le failli accepte les conditions recommandées par le syndic?
   Oui Non
8. Le failli a-t-il été informé de la possibilité de recourir à la médiation?
   Oui Non

Daté le , à .

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