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(paragraphe 81(4) de la Loi)
(Tout avis ou correspondance à l'égard de la réclamation doit être envoyé à l'adresse suivante :
)
Je, , de de de la province de ,
Certifie :
- Que je suis le requérant (ou Que je suis)
de
(indiquez votre titre ou fonction)
(nom du requérant) - Que je connais toutes les circonstances entourant la présente réclamation.
- Que le , le débiteur a fait une cession (ou une ordonnance de faillite a été rendue contre le débiteur ou le débiteur a déposé un avis d'intention ou une proposition).
- Qu'à cette date, les biens énumérés dans les documents joints et marqués « A » (et « B ») étaient en la possession du failli et sont encore en la possession du failli et (ou) du syndic.
- Que le requérant réclame les biens ou des droits à ceux-ci en vertu des documents joints et marqués « A » (et « B »), à savoir :
(Donnez les détails relatifs à tous les documents qui servent de preuve à la réclamation, soit
- (i) les motifs sur lesquels la réclamation est fondée, et
- (ii) les détails pertinents afin de permettre l'identification des biens; si ces détails ne paraissent pas au recto des documents, joignez un autre état marqué « B » où ils seront énoncés.)
- Que le requérant a le droit d'exiger du syndic la remise des biens énumérés dans les documents mentionnés plus haut.
- Que j'exige que le syndic remette entre mes mains (ou entre les mains du requérant que je représente) les biens énumérés dans les documents mentionnés dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la présente ou dans les 15 jours qui suivent la première assemblée des créanciers du débiteur, selon le dernier en date des deux événements.
Assermenté (ou déclaré solennellement)
devant moi à (ville, cité ou village)
dans la province ,
ce jour de .
Commissaire à l'assermentation
Signature du requérant
pour la province
Avis :
Le paragraphe 201(1) de la Loi prévoit des peines sévères en cas de fausse réclamation, fausse déclaration ou bilan falsifié.