Formulaire 16 — Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur

Pour personnes non visées par les modifications de 2009

(Règles 65(1)c)iii) et 101(1)d))

(Intitulé Formulaire 1)

Je, , syndic de l'actif de , failli, dans le cadre de l'administration sommaire de cet actif (ou administrateur de la proposition de consommateur présentée par , débiteur consommateur), certifie ce qui suit :

1. Les déclarations relatives à ma demande de libération sont véridiques.
2. L'état définitif des recettes et des débours concernant l'actif constitue un état exact et fidèle de l'administration.
3. Chaque débours mentionné dans l'état est exact et fidèle.
4. J'ai disposé d'une manière appropriée de tous les biens du failli (ou du débiteur consommateur) qui sont passés entre mes mains.
5. Toutes les réclamations des créanciers, à qui un dividende a été payé, ont été dûment examinées et, à ma connaissance, le bordereau de dividende donne une liste véridique et fidèle des réclamations de créanciers. Les paiements mentionnés dans ce bordereau ont tous été dûment effectués et les dividendes non réclamés et les fonds non distribués ont été remis au surintendant des faillites.
6. Je n'ai reçu ni ne compte recevoir et il ne m'a été promis aucune rémunération ou rétribution autre que celle indiquée dans l'état.
7. Je n'ai pris part à aucune entente clandestine avec le failli (ou le débiteur consommateur) ou quelque autre personne ayant eu ou qui aura pour effet d'accorder à un créancier une contrepartie ou un paiement supérieur à ce qui lui serait revenu légitimement, et je n'ai connaissance d'aucune entente de ce genre.
8. En conformité avec le paragraphe 29(2) de la Loi, une copie du rapport mentionné à l'article 170 de cette loi (le cas échéant) a été transmise au surintendant des faillites.
9. Une copie de l'état définitif des recettes et des débours, du bordereau de dividende ainsi qu'un avis de taxation (ou un avis de l'audition de la taxation) ont été expédiés au failli (ou au débiteur consommateur) et à chaque créancier dont la réclamation a été prouvée.
10. Je me suis conformé aux exigences des Règles générales.

Daté le , à .

Syndic (ou Administrateur de la proposition de consommateur)