Formulaire 5 — Syndic autorisé en insolvabilité

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Formulaire 5

142 Ko, 1 page

Loi sur la faillite et l'insolvabilité (article 13.1)


Ce document atteste que

Champ de saisie du nom du syndic

est un syndic autorisé en insolvabilité pour le(s) district(s) de faillite de

Premier champ de saisie de district(s) de faillite

Deuxième champ de saisie de district(s) de faillite

Troisième champ de saisie de district(s) de faillite

sujet aux conditions suivantes :

Premier champ de saisie des conditions

Deuxième champ de saisie des conditions

Troisième champ de saisie des conditions

Champ de saisie de la signature du surintendant des faillites
Surintendant des faillites

Date : Champ de saisie de l'année de la signature / Champ de saisie du mois de la signature / Champ de saisie du jour de la signature
AnnéeMoisJour