Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
Canada
Dans l'affaire : Joseph Lukas
Instructions de mesures conservatoires
(paragraphe 14.03 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité)
Considérant que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité attribue au surintendant des faillites un pouvoir général de surveillance des actifs et des affaires régies par ladite Loi;
Considérant que Joseph Lukas a déclaré faillite le 10 décembre 2002;
Considérant que la licence du syndic Joseph Lukas n'est plus valide en application du paragraphe 13.2 (3) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité lorsque le syndic a déclaré faillite;
Considérant que les actifs administrés par Joseph Lukas avant sa faillite sont sans syndic en raison de l'insolvabilité de ce dernier;
Considérant que le surintendant des faillites peut et doit, pour assurer la sauvegarde d'un actif, exercer les pouvoirs visés au paragraphe 14.03 (1) de la Loi, et ce, dans les circonstances prévues au paragraphe 14.03 (2) de la Loi;
Considérant que le surintendant des faillites a délégué au surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires) en vertu du paragraphe 14.01 (2) de la Loi, dans certaines situations mentionnées au paragraphe 14.03 (2), les attributions du surintendant prévues au paragraphe 14.03 (1) de la Loi, copies de la délégation et des paragraphes 14.01 (2) et 14.03 (1) à (4) de ladite Loi étant jointes aux présentes;
Considérant que le surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires) a nommé Glenn Steiner, syndic, comme agent du Bureau du surintendant des faillites pour l'administration de ces dossiers;
conformément aux alinéas 14.03 (1) a) et c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
Je, Alain Lafontaine, en ma qualité de surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires), donne instruction à :
la succursale de HSBC située au 40, rue King Est, Hamilton (Ontario);
- de considérer, après réception des présentes instructions, Glenn Steiner, syndic, agent du Bureau du surintendant des faillites, comme le seul signataire pour toutes les opérations des fonds déposés au crédit des actifs de faillites et de propositions sous l'administration de Joseph Lukas;
- de ne faire aucun débit et/ou paiement et/ou transfert sur les fonds déposés au crédit des actifs de faillites et de propositions sous l'administration de Joseph Lukas, sans avoir obtenu la signature de Glenn Steiner;
- de ne pas payer, par prélèvement sur ces comptes, les lettres de change, chèques, traites bancaires ou autres documents émis avant la réception des présentes instructions, mais présentés pour paiement après leur réception sans qu'ils ne soient cosignés par Glenn Steiner;
- de soumettre à Glenn Steiner tous les états de compte, chèques honorés et autres documents et renseignements se rapportant aux comptes des actifs susmentionnés;
- de présenter à Glenn Steiner, dans les meilleurs délais, la liste des comptes bancaires en fiducie de Joseph Lukas;
Ces instructions entrent en vigueur immédiatement et le resteront jusqu'à avis contraire ou jusqu'à ce qu'une décision soit rendue au titre de l'article 14.01 de la Loi.
Conformément au paragraphe 14.03 (3) de la Loi, ces instructions lient leur destinataire, lequel est tenu de s'y conformer.
Selon les dispositions du paragraphe 14.03 (4) de la Loi, quiconque obtempère aux présentes instructions échappe à toute responsabilité pour les actes posés dans le seul but de s'y conformer.
Fait en la ville d'Ottawa (Ontario), le 25 février 2003.
Alain Lafontaine
Surintendant associé (Programmes, Normes et Affaires réglementaires)