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Services pour les sociétés et les organisations
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Obtenir des copies de documents corporatifs NOUVEAU - services gratuits Sans frais
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Obtenir un certificat d’existence $10
Modifier les statuts NOUVEAU - services gratuits Service express disponible 0 $ / 200 $ Clé de société requise
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Services pour les organisations à but non lucratif seulement

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Demande Frais Service qui exige une clé de société
Proroger (importation) une personne morale en vertu de la LCSA Service express disponible 200 $
Fusionner des sociétés 200 $
Dissoudre une société Sans frais Clé de société requise
Intention de dissolution Sans frais
Révoquer le certificat d’intention de dissolution 50 $
Obtenir une Lettre de satisfaction (prorogation (exportation) d’une société par actions) 200 $
Déposer une circulaire de procuration Sans frais Clé de société requise
Préapprouver les annexes Sans frais
Gérer les annexes préapprouvées Sans frais
Transfert de données interentreprises : Statuts constitutifs 200 $
Transfert de données interentreprises : Rapport annuel 12 $
Transfert de données interentreprises : Préapprouver une dénomination sociale Sans frais
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