Délivrance de licence
- Toutes les demandes de licences de spectre pour stations spatiales et stations terriennes doivent être soumises à l'aide du système de gestion du spectre (SMS) du Ministère.
- Demandes reçus
- Services par satellite autorisés et approuvés
- Spectre retournées
- Présentation de demandes de service par satellite
- Accords internationaux
Politiques, procédures et normes
- CPC-2-6-01 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre et d’approbation d’emplacement pour l’exploitation des stations terriennes nécessitant une telle approbation
- CPC-2-6-02 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour les stations spatiales
- CPC-2-6-03 — Procédure de présentation de demandes de licences de spectre pour l’exploitation de stations terriennes génériques
- CPC-2-6-04 — Procédure de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada
- PNRH-101 — Prescriptions techniques s’appliquant aux stations terriennes fixes fonctionnant dans les services de radiocommunication spatiale à une fréquence supérieure à 1 GHz, de même qu’aux stations terriennes à bord de navires (ESV) fonctionnant dans le service fixe par satellite
- PNRH-102 — Prescriptions techniques propres à chaque bande destinées aux stations terriennes du service fixe par satellite
- CNR-170 — Matériel des stations terriennes mobiles et de la composante auxiliaire terrestre fonctionnant dans les bandes du service mobile par satellite
- PR-007 — Cadre de politique pour la prestation de services mobiles par satellite au Canada, assurés au moyen de systèmes à satellites régionaux et mondiaux
- BCS-001-20 – Procédures de coordination nationales s’appliquant aux réseaux et aux systèmes à satellites
Les droits de licences de spectre
- Avis no SMSE-001-23 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations spatiales
- Avis no SMSE-002-23 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquant aux stations terriennes
Consultations et décisions
- Consultation sur la mise à jour du cadre de délivrance des licences et des droits pour les stations terriennes et les stations spatiales au Canada
Octobre 2021 - Consultation sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites
- Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS); répercussions sur d’autres services par satellite au Canada, et proposition révisée portant sur la perception de droits.
novembre 2013 - Consultation sur la politique d'utilisation de satellites