Politique de conformité de Mesures Canada

Date de diffusion :
Date d'entrée en vigueur :
Numéro de révision : S.O.

Table des matières

1.0 Sommaire

Mesures Canada (MC), organisme chapeauté par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), a le mandat d'assurer l'intégrité et l'exactitude de la mesure commerciale au Canada par l'application de la Loi et du Règlement sur les poids et mesures (RPM) ainsi que de la Loi et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz (RIEG).

MC a la responsabilité de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs obtiennent une mesure juste et exacte au cours de transactions commerciales concernant des biens et des services, rendant ainsi le marché canadien efficace et concurrentiel.

MC élabore et applique les lois et les exigences régissant les activités de mesurage; il évalue, approuve et certifie les instruments de mesure utilisés dans le commerce et fait enquête à la suite de plaintes visant une mesure présumée inexacte.

Dans le cadre de sa mission continue visant à assurer l'exactitude de la mesure et l'équité sur le marché et à améliorer la conformité, MC a recours à des fournisseurs de services autorisés (FSA) pour effectuer des examens périodiques. MC exerce une surveillance continue du travail des FSA.

MC surveille le marché en effectuant des examens des instruments utilisés dans le commerce et des vérifications de la quantité nette des marchandises ou des services vendus sur la base de la mesure. Les instruments sont examinés et inspectés à des fréquences prescrites pour en déterminer la conformité.

2.0 Objectif

L'objectif de la présente politique est de communiquer aux parties réglementées et aux autres intervenants intéressés l'approche adoptée par Mesures Canada pour assurer la conformité à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (LIEA) et à la Loi sur les poids et mesures (LPM) de même que les outils utilisés par Mesures Canada pour faire la promotion de la conformité à ces deux lois. L'objectif général de la présente politique est de normaliser l'approche à l'égard de la gestion de la conformité et les mesures d'application de la loi.

3.0 Définitions

Commerçant

Quiconque vend, achète, échange, consigne, loue ou fournit un bien, un droit, une installation ou un service sur la base de la mesure, ce qui comprend également quiconque fournit des installations où s'effectuent des mesures. Le commerçant peut être le propriétaire de l'instrument.

Examen

Essai d'un instrument utilisé dans le commerce par une personne désignée ou autorisée ou vérification de la quantité d'un produit ou service par une personne désignée pour vérifier la conformité à la Loi sur les poids et mesures. Auparavant, cette activité était appelée inspection.

Fournisseur

Personne qui fait profession de vendre, consigner, importer, louer ou prêter des instruments.

Fournisseur d'électricité ou de gaz

Tout organisme ou toute personne qui vend de l'électricité ou du gaz sur la base de la mesure. Le fournisseur peut également être le propriétaire des compteurs.

Fournisseur de services autorisé

Organisme autorisé à effectuer des tâches comme l'examen, la vérification et la revérification d'instruments. Les organismes qui effectuent des examens d'instruments en vertu de la Loi sur les poids et mesures sont accrédités ou enregistrés, tandis que ceux qui effectuent des vérifications et des revérifications en vertu de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz sont accrédités.

Inspection

Mise à l'essai d'un compteur d'électricité ou de gaz par une personne désignée ou un organisme accrédité pour vérifier que le compteur est conforme à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

Intervenant

Personne ou organisme qui peuvent être touchés par l'exactitude de la mesure commerciale et les politiques de Mesures Canada.

Non-conformité

Aux fins du présent document et de tout autre document connexe de conformité ou d'application de la loi, une non‑conformité désigne une contravention à un article de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz ou de la Loi sur les poids et mesures. À l'occasion, une non-conformité est également appelée violation, infraction, inobservation ou contravention.

4.0 Principes directeurs de la politique de conformité

Voici les principes généraux qui guident le travail de MC :

  • Les parties réglementées ont la responsabilité de connaître les exigences législatives auxquelles elles sont assujetties et d'assurer la précision de leurs instruments ou l'exactitude de la quantité déclarée des marchandises.
  • Mesures Canada travaille avec les parties réglementées pour les aider à comprendre les exigences législatives.
  • Les activités d'application de la loi sont menées de manière objective et uniforme.
  • Mesures Canada améliore continuellement les programmes et les politiques de conformité.
  • Les options de conformité sont exercées de façon à favoriser la conformité aux exigences réglementaires tout en tenant compte des répercussions économiques pour le public.
  • Les activités d'application de la loi sont menées par des employés désignés ayant suivi la formation appropriée.
  • Les employés de Mesures Canada effectuent leurs activités conformément au Code de valeurs et d'éthique d'ISDE.
  • Les auteurs présumés de violations ont accès à des mécanismes de recours établis dans la législation.

5.0 Rôles et responsabilités

5.1 Généralités

Plusieurs parties ont des rôles et des responsabilités d'importance en ce qui a trait à la réglementation et à la conformité nationale à la LIEG et à la LPM. Les autorités et les centres de responsabilité principaux sont présentés ci-après.

5.2 Responsables de la réglementation

Ministre de l'Industrie

Responsable de l'application générale de la LIEG et de la LPM.

Président de MC

Responsable de l'orientation et de la supervision générale des activités associées à l'application de la LIEG et de la LPM ainsi que des activités relatives à la conformité à la LIEG et à la LPM. Aux fins de l'application de la LIEG, le président de MC exerce les pouvoirs de directeur.

Direction des services innovateurs

Planifier, élaborer, mettre en œuvre et surveiller les systèmes de management de la qualité, la formation technique et les programmes de diversification des modes de prestation de services de MC.

Direction du développement des programmes

Planifier et élaborer les politiques nationales, les procédures et les normes, ainsi que les réformes législatives et réglementaires en plus d'en évaluer les incidences.

Services corporatifs

Fournir des services de planification et d'évaluation du rendement, de coordination des applications opérationnelles, de communication, d'administration et d'édition Web, de ressources humaines, ainsi que des services financiers et des services à la clientèle.

Direction de l'ingénierie et des services de laboratoire

Offrir des services de consultation en ingénierie et des conseils, ainsi que des services d'étalonnage d'étalons de mesure et d'évaluation d'instruments de mesure en vue de leur approbation.

Directeurs régionaux

Responsables de s'assurer que les politiques et les exigences sont mises en œuvre et appliquées de manière efficace et uniforme dans leur région.

Gestionnaires de district

Responsables de s'assurer que les politiques et les exigences sont mises en œuvre et appliquées de manière efficace et uniforme dans leur district.

Inspecteurs

Responsables d'encourager, de surveiller et d'assurer la conformité à la LIEG et à la LPM. Des employés de MC dont les titres et les spécialisations varient (p. ex. gestionnaires, agents, spécialistes, auditeurs et inspecteurs) sont officiellement désignés comme inspecteurs en vertu de la LIEG et de la LPM.

Procureur général du Canada

Responsable de tous les litiges liés à la LIEG et à la LPM. MC présente l'information au ministère de la Justice qui, au nom du procureur général, décide s'il y a lieu d'entamer des poursuites en vertu de la loi applicable.

Tribunaux fédéraux, provinciaux et territoriaux

Responsables de prendre les décisions finales en matière de poursuites et d'imposition de pénalités.

5.3 Parties réglementées

Les propriétaires d'instruments ont la responsabilité de :

  • s'assurer que tous les instruments de mesure qui sont en leur possession ou dont ils sont responsables et qui sont utilisés dans le commerce sont conformes aux exigences réglementaires, et continuent de l'être, avant et pendant leur utilisation;
  • tenir des dossiers contenant des renseignements connexes relatifs à l'application de la LIEG.

Les commerçants ont la responsabilité de s'assurer que :

  • tous les instruments de mesure qui sont en leur possession ou dont ils sont responsables et qui sont utilisés dans le commerce satisfont aux exigences applicables de la LPM;
  • les biens ou les services achetés ou vendus sur la base de la mesure satisfont à toutes les exigences applicables relatives à l'exactitude et à l'étiquetage énoncées dans le RPM.

Les fournisseurs ont la responsabilité de s'assurer qu'ils respectent tous les articles applicables de la LPM concernant la vente, la location, le prêt, la consignation ou l'importation d'instruments de mesure.

Les fournisseurs d'électricité ou de gaz ont la responsabilité :

  • de s'enregistrer comme vendeurs d'électricité ou de gaz lorsque la vente est fondée sur la mesure;
  • d'utiliser seulement des compteurs approuvés et vérifiés à cette fin;
  • de s'assurer que ces compteurs sont traités de manière appropriée en ce qui a trait à la revérification;
  • de fournir, dans les limites du raisonnable, le matériel et les installations nécessaires aux fins de la prestation des services mentionnés dans la LIEG.

Les fabricants d'instruments, à titre de demandeurs d'approbations de modèles d'instruments, ont la responsabilité de :

  • démontrer que leurs instruments satisfont aux exigences réglementaires relatives à l'approbation et continueront à le faire pendant la fabrication et la mise en service;
  • fournir toutes les données relatives à la conformité réglementaire et au rendement ainsi que tous les renseignements relatifs à la qualité, à la fiabilité et aux aspects techniques permettant d'appuyer objectivement leur demande;
  • s'assurer que toutes les modifications apportées à la conception ou aux procédés de fabrication, pouvant influer sur l'exactitude de la mesure, sont autorisées de manière appropriée.

Les fournisseurs de services autorisés sont, en vertu d'un accord d'accréditation ou d'enregistrement, autorisés à effectuer des vérifications, des revérifications et des examens d'instruments au nom de MC et ont la responsabilité de :

  • vérifier la conformité des instruments commerciaux aux exigences de la LIEG et de la LPM;
  • respecter les politiques et les procédures de leurs systèmes de management de la qualité dans le cas des organismes accrédités et les exigences applicables des accords d'accréditation ou d'enregistrement;
  • conserver les dossiers connexes nécessaires à l'application de la LIEG et de la LPM;
  • satisfaire à toutes les conditions d'accréditation énoncées dans la LIEG et dans le document S‑A‑01— Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures de MC, s'ils effectuent des inspections en électricité et en gaz;
  • satisfaire à toutes les conditions d'accréditation énoncées dans le document S‑A‑01 — Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures de MC, s'ils effectuent des examens en poids et mesures en vertu du Programme d'accréditation de MC;
  • respecter toutes les conditions d'enregistrement énoncées dans le document intitulé Modalités du programme d'enregistrement, s'ils effectuent des examens en poids et mesures en vertu du Programme d'enregistrement de MC.

6.0 Activités de conformité

6.1 Généralités

MC mène les activités suivantes dans les domaines de la promotion, de la surveillance et de l'application de la loi en plus d'examiner et d'améliorer ses programmes en vue d'améliorer la conformité à la LIEG et à la LPM. Lorsque c'est justifié, MC effectue une analyse fondée sur les risques afin de déterminer les interventions appropriées pour faire la promotion de la conformité et la faire appliquer.

6.2 Promotion

6.2.1 Information et sensibilisation

MC fournit de l'information sur ses services, ses exigences législatives et réglementaires, la diversification des modes de prestation de services et ses publications sur son site Web. Des réunions d'information ou des séminaires de formation, y compris des réunions spéciales avec des associations de l'industrie et des groupes de travail, peuvent également être organisés si la demande et l'intérêt le justifient.

6.2.2 Consultation publique

On demande au public de participer aux consultations qui portent sur de nouvelles exigences réglementaires. Ces consultations permettent aux Canadiennes et aux Canadiens touchés de participer et d'exprimer leur opinion et d'aider à façonner les nouvelles exigences.

6.2.3 Communications

MC communique avec les intervenants, y compris les commerçants, les fournisseurs d'électricité et de gaz, les vendeurs et les consommateurs au moyen de réunions officielles ou informelles, de brochures, de présentations, de consultations, de bulletins d'information et d'autres outils en ligne et publications sur son site Web.

MC peut également publier les documents qui suivent sur son site Web :

  • des procès-verbaux et des transactions résultant d'une non‑conformité à la LIEG ou à la LPM;
  • une liste des FSA en règle et de ceux dont l'accréditation ou l'enregistrement a été suspendu ou révoqué.

6.3 Surveillance du marché

6.3.1 Examen des instruments

Chaque année, MC planifie et effectue des examens aléatoires et ciblés des instruments de mesure utilisés dans le commerce, aux endroits où il le juge stratégiquement nécessaire, afin de surveiller et d'améliorer la conformité sur le marché. MC recueille des données sur le rendement et la conformité des instruments dans le but d'orienter ses programmes de surveillance et d'application de la loi et d'analyser les tendances en vue de cerner des problèmes potentiels sur le marché.

6.3.2 Réexamens d'instruments réparés

MC effectue des examens de suivi des instruments qui ne sont pas conformes à la LPM et au RPM et qui nécessitent des réparations ou des réglages.

6.3.3 Audits

MC effectue des audits de surveillance périodiques des systèmes de management de la qualité des organismes accrédités ainsi que des audits de produit sur des instruments examinés par les organismes accrédités.

6.3.4 Examens de suivi

MC organise des réunions annuelles avec les organismes enregistrés et effectue des examens de suivi afin de surveiller les travaux que ces organismes sont autorisés à effectuer.

6.3.5 Contestations relatives à la mesure

MC fournit l'expertise requise pour régler des contestations relatives à la mesure qui pourraient survenir entre les fournisseurs et les acheteurs. L'information obtenue peut être utilisée pour la surveillance du marché.

6.3.6 Examens des marchandises

MC surveille également le marché pour assurer la conformité à la LPM en réalisant des examens aléatoires de la quantité nette de produits préemballés non destinés à la vente au détail, de produits vendus en vrac et de marchandises qui sont pesées ou mesurées en présence de l'acheteur au moment de la vente.

6.3.7 Enquêtes sur plaintes

Dans le cadre de son Programme de surveillance du marché, MC mène des enquêtes lorsqu'on lui signale les cas suivants :

  • instruments imprécis
  • défectuosités liées au rendement et non‑conformités
  • situations de mesure en moins lorsque des produits et des services sont vendus sur la base de la mesure

Il enquête également sur des allégations de non‑conformité des organismes aux exigences législatives.

6.4 Interventions en cas de non-conformité

Dans les cas de non-conformités à la LIEG ou à la LPM, MC adopte une approche d'application de la loi progressive établie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction ou de la violation. L'approche d'application de la loi adoptée par MC comporte les outils d'application de la loi ci-après.

6.4.1 Sensibilisation

Dans le but de corriger les non-conformités et de prévenir toute non-conformité, MC sensibilise les commerçants, les fournisseurs et les vendeurs au moyen de réunions officielles ou informelles, de lettres d'information, de brochures, de présentations, de consultations, de bulletins d'information et d'autres publications en ligne.

6.4.2 Lettres d'avertissement

Les lettres d'avertissement visent à informer les parties réglementées qu'une non-conformité s'est produite et que des mesures d'application de la loi seront prises si des actions correctives ne sont pas engagées. MC peut envoyer des lettres d'avertissement à la suite d'une non-conformité grave ou d'une récidive dans le cas où une non-conformité mineure a été mal corrigée.

6.4.3 Demandes d'actions correctives

Des représentants de MC transmettent des demandes écrites aux parties réglementées pour que ces dernières corrigent les non-conformités lorsque c'est justifié. Dans les demandes écrites, on y définit la non-conformité et précise une date à laquelle une réponse officielle est attendue. Les actions correctives devraient empêcher que les non‑conformités se répètent et la mise en œuvre des actions correctives devrait faire l'objet d'un suivi lorsque c'est justifié.

6.4.4 Avis de non-conformité

MC délivre des avis de non-conformité pour des instruments qui ne sont pas conformes aux exigences de la LPM et du RPM, et qui ne satisfont pas aux critères de saisie établis dans les politiques d'application de la loi de MC. Ces instruments demeurent en service, mais doivent faire l'objet d'une réparation ou d'un réglage dans un délai précis.

6.4.5 Saisie

Les instruments et les marchandises mesurées qui ne sont pas conformes aux exigences de la LPM et qui satisfont aux critères de saisie établis dans les politiques exécutoires de MC font l'objet d'une saisie et seront retenus tant que des actions correctives acceptables n'auront pas été engagées pour garantir qu'ils satisfont aux exigences de la Loi.

6.4.6 Ordonnances administratives

Le directeur respecte les directives spécifiques énoncées dans le RIEG en ce qui a trait au contenu ou à la publication dans la Gazette du Canada et obtient l'accord du ministre, le cas échéant, pour publier des ordonnances administratives écrites à la suite de non‑conformités.

Les ordonnances portent notamment sur la suspension ou la révocation d'une permission en vertu de la LIEG, d'une approbation de compteur ou d'une accréditation, ou le retrait de compteurs du service.

6.4.7 Pénalités

MC peut avoir recours à des pénalités au lieu d'intenter des poursuites dans des cas de non-conformités graves ou répétées à la LIEG ou à la LPM, lorsque des mesures d'application de la loi moins sévères ne permettent pas de régler le problème. Dans certains cas, les pénalités peuvent être utilisées conjointement avec d'autres mesures d'application de la loi, sauf les poursuites.

6.4.8 Poursuites

MC fait des recommandations au ministère de la Justice au sujet de poursuites lorsque la non‑conformité s'est intensifiée au point où toutes les mesures d'application de la loi moins sévères n'ont donné aucun résultat et pour laquelle il n'y a pas d'autre issue, ou lorsque la gravité du cas ne se prête pas à d'autres interventions appropriées de MC, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

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