Qu'arrivera-t-il si une balance, une pompe à essence ou tout autre appareil de mesure que je possède ne mesure pas avec exactitude?
Mesures Canada utilise une approche progressive d'application de la loi. Si votre appareil ne mesure pas avec exactitude ou s'il est installé ou utilisé incorrectement, Mesures Canada peut :
- délivrer un avis de non-conformité et demander que l'appareil soit réparé dans un délai de 14 jours;
- empêcher l'utilisation de votre appareil jusqu'à ce que ce dernier soit réparé, lorsque l'erreur est importante et que vos clients ne reçoivent pas ce qu'ils ont payé;
- envoyer une lettre d'information ou une lettre d'avertissement;
- signifier un procès-verbal avec une pénalité.
Même si votre appareil mesure avec exactitude, Mesures Canada peut aussi délivrer un avis d'infraction si :
- votre appareil de mesure n'a pas été inspecté conformément aux fréquences de recertification obligatoires;
- votre appareil de mesure n'est pas utilisé de manière appropriée;
- vous ne fournissez pas à un inspecteur de Mesures Canada l'accès à votre appareil ni l'aide raisonnable pour l'inspecter.
Pour quels types de problèmes de mesure pourrais-je recevoir une pénalité de Mesures Canada?
- Erreurs de mesure importantes ou répétées au détriment du consommateur;
- Utilisation inappropriée de l'appareil;
- Appareils dont la date d'échéance de la recertification ou de la réparation est dépassée.
Ce ne sont que quelques-uns des problèmes qui peuvent mener à une pénalité. Les pénalités varient de 250$ jusqu'à un maximum de 2000$ par violation.