Partie 3, Section 7 : MEN-7 : Installation et emplacement de l'appareil
Références
Article 33 du Règlement sur les poids et mesures, articles 55 à 60, 63 et 64 des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998).
Les appareils doivent être installés de façon à permettre un mesurage exact des marchandises et à demeurer stables et précis dans les conditions normales d'utilisation. Les préposés et les clients, s'il y a lieu, doivent pouvoir lire les indications de l'appareil et observer l'élément récepteur de charge pendant le pesage. Les appareils doivent être placés et installés de façon qu'il soit possible d'y acheminer les étalons et le matériel d'essai nécessaires, de les inspecter et de les sceller. Dans la majorité des cas, l'inspecteur s'assure de l'adéquation de l'installation et de l'emplacement au moment de l'inspection initiale.
Instructions du fabricant
Les normes fournissent seulement quelques exigences générales relatives à l'installation des appareils de pesage. Les appareils sont offerts en un grand nombre de modèles, de capacités et de types pour maintes utilisations sur le marché. Les exigences minimales régissant l'installation d'un type d'appareil particulier dépendent de sa conception, de sa construction et de l'utilisation prévue. L'établissement de ces exigences minimales relève, dans une certaine mesure, du procédé de conception de l'appareil. Nous comptons donc sur les fabricants pour fournir, au besoin, les instructions spéciales visant l'installation et l'utilisation des appareils qu'ils construisent.
L'article 55 des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) confère l'autorité nécessaire pour exiger que les appareils soient installés conformément aux instructions et aux plans, etc. des fabricants.
Paramètres d'installation dans les avis d'approbation (AA)
Les AA peuvent également, lorsque nécessaire, établir les exigences minimales ou les restrictions régissant l'installation et l'utilisation d'un appareil.
Supports et assises (Balances calculatrices, de comptoir, de table et à plate-forme)
La table, le banc ou le comptoir sur lequel repose une balance doit être stable et suffisamment solide pour soutenir sans fléchir les charges à peser et la surface d'appui doit être suffisamment de niveau, pour assurer la mesure exacte. Si la stabilité peut représenter un problème (p. ex. la balance est installée dans une dépression du comptoir), il faut assujettir la balance au comptoir ou utiliser d'autres moyens pour l'empêcher de bouger de l'emplacement prévu et la maintenir en place.
Supports et assises (romaines du type mural)
Les dispositifs servant à fixer les balances romaines sur un mur ou sur une colonne doivent réduire au minimum les fléchissements qui pourraient fausser les mesures effectuées sous une charge. Les brides de fixation doivent être au niveau de sorte que si l'on pivote l'appareil autour de la bride, alors qu'il est sous charge, l'exactitude de la mesure ne sera pas affectée. Effectuer l'essai suivant :
- Mettre l'appareil à zéro et changer sa position. L'état zéro ne doit pas changer (fléau se déplaçant vers le haut et vers le bas). Cet essai peut se faire également sous charge. S'assurer que la lecture demeure la même.
Supports et assises (Trémies de pesage et balances-réservoirs)
Les supports doivent présenter une résistance suffisante pour empêcher tout fléchissement et toute vibration pouvant nuire à l'exactitude des mesures.
Les mécanismes de levage des poids d'essai (automatiques ou semi-automatiques ), s'il y a lieu, doivent être installés et manœuvrés de façon à empêcher toute erreur de mesurage. Par exemple, le mécanisme de levage doit être équipé de dispositifs de protection ou de blocage qui invalident le pesage (transactions commerciales) à moins que le mécanisme en question ne soit hors tension et que les poids d'essai soient libres. Des dispositions doivent être prises afin de permettre l'application de poids d'essai lors de l'essai de l'appareil. Des crochets destinés aux poids d'essai, des plateaux, des plates-formes, etc. doivent être solidement fixés à l'appareil et pouvoir supporter, en toute sécurité, la charge d'essai prévue.
Supports et assises (Ponts-bascules routiers et ferroviaires)
Généralités
Installation temporaire
Les installations de ponts-bascules routiers sont généralement catégorisées comme étant permanentes ou temporaires. Les installations temporaires ne sont pas recommandées à cause de leur mise en place moins que parfaite. Néanmoins, il est reconnu que dans certains cas, il peut y avoir un besoin légitime pour une installation temporaire. Les installations temporaires de ponts-bascules routiers portables autonomes sont assujetties aux exigences suivantes :
L'installation temporaire d'un pont-bascule routier portable n'est généralement pas autorisée sur un site commercial permanent. S'il s'agit du site principal des opérations de l'entreprise, une installation permanente est exigée. Une demande écrite pour une installation temporaire à court terme (moins d'un an) sur un site permanent ne sera étudiée que si l'entreprise démontre qu'il y a un besoin légitime, comme un contrat à court terme. Parmi les raisons légitimes pour une demande d'installation temporaire, il peut s'agir de construction d'une route, de gravières temporaires, d'un contrat d'exploitation forestière à court terme ou autres raisons semblables.
Les ponts-bascules routiers portables dont l'installation est temporaire ne peuvent rester sur place plus d'un an. Si l'appareil doit rester sur place plus longtemps, il doit être installé de façon permanente et satisfaire à tous les critères de rendement et d'installation. Des prolongations peuvent être accordées si les besoins sont légitimes, mais la demande doit être faite par écrit et être adressée au bureau de Mesures Canada le plus proche. Une prolongation au-delà d'une année peut être accordée si le propriétaire peut démontrer que l'appareil est soumis à un étalonnage annuel, effectué avec des poids d'essai certifiés.
Une installation temporaire doit être maintenue de niveau et doit pouvoir supporter les charges correspondant à sa capacité sans se déplacer ni fléchir. Cette exigence est applicable en tout temps lorsque l'appareil est en service. Si les conditions du sol ou météorologiques font obstacle au respect de cette exigence, l'appareil ne doit pas être utilisé (p. ex. pendant le dégel du printemps, déplacement excessif dû au gel, etc.). Les cales et autres moyens de réglage de la hauteur doivent être constitués d'un matériau adéquat qui résiste à la compression au moins aussi bien que la structure d'appui principale (p. ex. une plaque d'acier) et qui remplit tout vide sous les supports de niveau ou les cellules de pesage afin de s'assurer que le pont-bascule demeure stable et de niveau dans les conditions normales d'utilisation.
Installation permanente
Une installation permanente doit reposer sur une fondation ou être logée dans une fosse dont la base se trouve sous le niveau de gel (l'information se trouve dans le code du bâtiment local) ou s'appuie contre un fond stable, notamment un fond de roche. Une dalle flottante en matériau renforcé (béton armé) peut aussi convenir lorsque les composants du pont-bascule demeurent alignés et de niveau. Les cales de nivellement et autres moyens de réglage de la hauteur ou du niveau doivent être propres, lisses et fabriqués entièrement en acier ou dans un autre matériau équivalent. Les cales doivent, si elles ne sont pas liaisonnées par coulis de ciment, remplir tout le vide sous les supports de niveau ou les socles des cellules de pesage afin d'assurer que le pont-bascule demeure stable et de niveau dans les conditions normales d'utilisation. Du coulis de ciment doit être injecté et remplir tous les vides restants sous les supports de niveau ou les socles des cellules de pesage.
En raison du sol gelé, il n'est pas toujours possible de mettre en place des assises ou des rampes d'accès permanentes pour les ponts-bascules routiers installés l'hiver. Dans ces cas-là, il faut obtenir la permission du spécialiste régional en gravimétrie ou du gérant de district visé pour reporter au printemps la mise en œuvre des deux exigences susmentionnées. La permission ne sera accordée que si le sol gelé fournit un support adéquat et stable pour le pont-bascule et ses rampes d'accès. En outre, le spécialiste ou le gérant de district peut exiger de présenter une lettre exprimant l'intention de satisfaire aux deux conditions dès que le sol aura suffisamment dégelé. Une fois le sol dégelé, il faut absolument apporter les modifications applicables pour pouvoir continuer l'utilisation du pont-bascule routier.
Accès à l'infrastructure des ponts-bascules routiers et ferroviaires
L'infrastructure des éléments récepteurs de charge des ponts-bascules routiers et ferroviaires doit être facilement accessible afin de permettre l'examen visuel des principaux composants (cellules de pesage, leviers, boîtes de jonction). Lorsqu'il s'agit d'une installation avec fosse, cette dernière doit avoir une entrée permettant l'inspection de la zone sous le châssis récepteur. Il est important pour les inspecteurs de noter que l'accès à un espace clos n'est pas sans risque et que les politiques de l'entreprise doivent être respectées. Voir aussi le document Mesures Canada — Programmes de santé et sécurité — espaces clos.
Rampes d'accès et de sortie des ponts-bascules routiers
Les articles 63 et 64 des Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) énoncent les exigences minimales régissant les rampes d'accès et de sortie des ponts-bascules routiers.
Les articles 63.1 c) et 64 des NAAPFNA exigent que les rampes d'entrée et de sortie soient lisses, de niveau et dans le même plan que le tablier de pesage. Une rampe est considérée comme étant de niveau si la pente n'est pas supérieure à 2 % (2 cm/m) longitudinalement. Tout élément d'amortissement des rampes doit être évasé de manière que le joint avec le tablier de pesage soit lisse avec une pente qui ne dépasse pas 2 %. Cette pente permet un drainage adéquat et permet d'absorber les légères variations sur la rampe. La pente doit être mesurée sur une longueur d'au moins 1 mètre.
Il n'est pas nécessaire qu'un pont-bascule routier ait une rampe d'accès et une rampe de sortie si les particularités de l'installation ne permettent qu'une seule rampe. Des conditions appropriées de construction s'appliquent à toutes les rampes disponibles.
Normalement, le chargement latéral d'un pont-bascule routier n'est pas permis. Dans le cas d'une balance encastrée, il peut être nécessaire d'installer des barrières appropriées à l'installation, pour empêcher tout chargement inadéquat de la balance.
Visibilité des indicateurs
Les appareils utilisés pour « la vente directe » doivent être placés de façon que le client puisse facilement lire les valeurs affichées.
Balances calculatrices et systèmes de point de vente des établissements de vente au détail et autres utilisations similaires
Les balances calculatrices ne sont pas tenues, en vertu de la présente norme, d'avoir un dispositif d'affichage intégré à l'intention du client. Si l'appareil peut être placé de sorte que le préposé et le client puissent facilement lire l'indicateur, l'exigence est jugée satisfaite. Sinon, un indicateur secondaire qui reproduit les indications primaires doit être installé. Dans le cas des systèmes de point de vente, il n'est pas nécessaire que l'indicateur secondaire soit approuvé s'il est entièrement compatible avec la balance, qu'il est marqué correctement et n'est doté d'aucune fonction métrologique interne. Un bouton qui permet d'accéder à un moyen d'activer un zéro externe n'est pas considéré comme une fonction métrologique.
Ponts-bascules routiers
Le bulletin M-24 de Mesures Canada énonce des exigences supplémentaires visant les indicateurs secondaires des ponts-bascules routiers.
Visibilité de l'élément récepteur de charge
Dans les cas de « vente directe », les clients doivent pouvoir observer l'élément récepteur de charge de l'appareil depuis la position de lecture de l'indicateur.
Le préposé doit pouvoir observer l'élément récepteur de charge depuis la position de lecture de l'indicateur, sinon il faut prévoir des moyens, comme des caméras, afin de permettre à ce dernier d'observer l'élément récepteur de charge. Cette exigence vise à faire en sorte que le préposé puisse repérer toute activité, se déroulant autour ou sur le récepteur de charge, susceptible d'entraîner un mesurage erroné. Par exemple, le préposé doit pouvoir observer l'élément récepteur de charge d'un pont-bascule routier pendant le pesage afin de vérifier que le véhicule repose entièrement sur le tablier, que le conducteur demeure soit à l'intérieur, soit à l'extérieur du véhicule durant le pesage, que personne ne marche sur l'élément récepteur de charge, etc. Cette exigence ne vise pas les installations où, pendant le pesage, il n'y a aucun risque de perturbation du récepteur de charge ni de manipulation du matériau à peser.
Moyens permettant l'utilisation des étalons
Toutes les balances, y compris les balances pour bétail, les ponts-bascules routiers et les ponts-bascules routiers/ferroviaires combinés doivent être situées et installées de sorte qu'il soit possible d'y acheminer le nombre suffisant de poids d'essai et la quantité de matériel nécessaire pour les essais de contrainte, aux fins d'inspection.
Les trémies de pesage et balances-réservoirs doivent être équipées des accessoires appropriés (p. ex. matériel de suspension, crochets, etc.) pour permettre l'application en toute sécurité de la quantité d'étalons d'essai requis pour l'inspection.
Révision
Rév. 3
- Ajout de la précision du « niveau » des exigences relatives aux ponts-bascules routiers.
Rév. 2 (2008-01-01)
- Ajout d'exigences visant l'installation temporaire de ponts-bascules routiers portables.
- Clarification des exigences visant les cales de nivellement ou du coulis de ciment pour les installations de ponts-bascules routiers.
- Clarification des exigences visant les rampes d'accès à un pont-bascule routier.
- Ajout des critères d'accès à un espace clos applicables à l'entrée dans la fosse d'un pont-bascule.
- Suppression de la terminologie désuète (balance d'entrepreneur).
- Clarification de la formulation ou de l'esprit de plusieurs articles.
- Ajout des critères visant un indicateur secondaire pour les systèmes de point de vente, conformément au CPG 2006-04(f).
- Élargissement des exigences visant l'accès aux balances et les accessoires permettant l'application des étalons.
- Suppression des termes « au public » après « ventes directes ».
- Ajout d'exigences visant l'assujettissement des balances de comptoir, au besoin.
- Ajout d'exigences visant les accessoires d'application de poids pour les trémies de pesage et les balances-réservoirs.
- Correction des renvois aux Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998).
Rév. 1
- Ajout d'un article sur les installations effectuées pendant l'hiver (rampes d'accès ou assises).