Demandes d'approbation de type
Les formulaires ci-dessous doivent être accompagnées des documents suivants :
- documentation technique décrivant la conception, la composition, la construction et le fonctionnement de l'instrument,
- manuels de l'utilisateur décrivant l'installation et l'utilisation de l'instrument,
- résultats d'essais démontrant que l'instrument est conforme aux exigences applicables.
Consulter les instructions à suivre pour obtenir un approbation de type.
Ne pas expédier votre instrument à Mesures Canada avant que cela vous soit demandé.
Pour une approbation reconnue au Canada uniquement
Completer le formulaire de demande d'approbation de type (PDF, 2 pages, 734 Ko).
Au besoin, fournir l'information requise sur la modernisation des compteurs à l'aide de modules de lecture automatique de compteurs (LAC) et de modules d'infrastructure de comptage amélioré (ICA)
Pour une approbation en vertu de l'accord de reconnaissance mutuelle États-Unis/Canada
Balances
S'applique uniquement aux :
- balances électroniques de table et de sol, calculatrices ou non calculatrices, dont la capacité ne dépasse pas 1000 kg (2000 lb)
- éléments récepteurs de charge et cellules de pesage dont la capacité ne dépasse pas 1000 kg (2000 lb)
- indicateurs électroniques (sauf ceux pilotés par logiciel)
- balances mécaniques dont la capacité ne dépasse pas 10 000 kg (20 000 lb)
Télécharger et completer le formulaire US/Canada Mutual Recognition Agreement on Type Evaluation Scale de la page NTEP Applications (disponible en anglais uniquement). [Pour plus amples renseignements, consulter le site Web du NTEP.]
Distributeurs de carburant
S'applique uniquement aux :
- distributeurs d'essence et de diesel
- distributeurs à haute vitesse
- compteurs d'essence et de diesel (prévus pour utilisation dans des distributeurs de carburant et des ravitailleurs de camions uniquement)
Télécharger et completer le formulaire US/Canada Mutual Recognition Agreement for Retail Motor-Fuel Dispenser de la page NTEP Applications (disponible en anglais uniquement). [Pour plus amples renseignements, consulter le site Web du NTEP.]
Ou completer le formulaire de demande d'approbation de type pour distributeurs de carburant (PDF, 115 Ko, 3 pages).